Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un r\u00e9pertoire complet des trait\u00e9s internationaux qui sont contraires \u00e0 la r\u00e9introduction des quotas d'immigration - tels que pr\u00e9vu par le nouvel article 121a de la Constitition - et \u00e0 \u00e9valuer les incidences du vote du 9 f\u00e9vrier 2014 sur le r\u00f4le de la Suisse comme pays h\u00f4te de nombreuses organisations internationales.
","ReasonText":"L'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse met la Suisse en position d\u00e9licate. Au-del\u00e0 des probl\u00e8mes de conformit\u00e9 avec certaines r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international (cf. Message 12.098, p. 287ss.), l'article 121a Cst pose des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec d'autres instruments du droit international. En pr\u00e9voyant des quotas d'immigration pour toutes les autorisations d\u00e9livr\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers, domaine de l'asile inclus, le texte contrevient semble-t-il, selon plusieurs experts, \u00e0 de nombreux trait\u00e9s internationaux conclus par la Suisse avec des \u00c9tats \u00e9trangers, des organisations internationales ou d'autres sujets du droit international. Sont concern\u00e9s notamment tous les accords de si\u00e8ge conclus entre la Suisse et les organisations internationales pr\u00e9sentes sur son territoire, en particulier \u00e0 Gen\u00e8ve. Il en va ainsi non seulement de l'accord conclu avec l'ONU en 1946 qui soustrait les fonctionnaires de l'ONU et leurs familles de toutes mesures restrictives relatives \u00e0 l'immigration mais \u00e9galement de celui conclu avec l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, l'Organisation m\u00e9t\u00e9orologique mondiale, l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'Union postale universelle et l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications. Conform\u00e9ment au nouveau texte constitutionnel, les trait\u00e9s contraires aux quotas devront \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s et adapt\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans.
Compte tenu du r\u00f4le d\u00e9sormais tr\u00e8s important de ces accords pour les droits humains et pour la Gen\u00e8ve internationale et compte tenu du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment dans son Message sur la conformit\u00e9 pr\u00e9cise de la nouvelle norme constitutionnelle par rapport \u00e0 ces accords sp\u00e9cifiques, il importe de pouvoir \u00e9laborer un r\u00e9pertoire complet des trait\u00e9s internationaux qui sont contraires \u00e0 l'article 121a de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles, il y aura lieu d'examiner si, en particulier, les trait\u00e9s internationaux mentionn\u00e9s dans le postulat sont incompatibles avec l'article 121a de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505779200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810056550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Politique migratoire"}}