Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi r\u00e9gissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ne d\u00e9passe pas 15\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
","ReasonText":"1. Le f\u00e9d\u00e9ralisme repose sur plusieurs principes garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui lui donnent ses sp\u00e9cificit\u00e9s et qui emp\u00eachent la Conf\u00e9d\u00e9ration de le vider de sa substance. En vertu de ces principes, les cantons ont droit \u00e0 une part de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (notamment), et les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources ont droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re minimale par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il ne faut cependant pas que l'application des r\u00e8gles en vigueur aboutisse \u00e0 une situation dans laquelle certains cantons ne re\u00e7oivent plus rien des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'ils ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Il faut au moins qu'il leur en reste une part, d'autant plus qu'ils participent pour beaucoup \u00e0 la perception de cet imp\u00f4t.
Cette part ne doit pas se limiter \u00e0 la portion congrue. Chaque canton devrait au moins conserver 2\u00a0% des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Ce n'est que de cette mani\u00e8re que l'on fera en sorte que les cantons conservent leurs recettes fiscales cantonales et communales pour financer l'accomplissement des t\u00e2ches qui leur incombent.
2. Si le syst\u00e8me de la RPT sollicite trop les cantons, il va provoquer l'effet contraire sur la solidarit\u00e9 entre les cantons parce que les cantons, et les communes, trop sollicit\u00e9s ne seront plus dispos\u00e9s \u00e0 s'engager financi\u00e8rement et moralement - sans y \u00eatre contraints - en faveur des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, que ce soit directement ou par l'interm\u00e9diaire d'organisations qui apportent des aides cibl\u00e9es aux r\u00e9gions de montagne et aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en fonction des situations existantes. Les contraintes \u00e9tatiques emp\u00eacheraient une fois de plus quelque chose qui apporte au f\u00e9d\u00e9ralisme bien plus qu'une simple redistribution financi\u00e8re, \u00e0 savoir de la compr\u00e9hension et de la disponibilit\u00e9 pour des actions jug\u00e9es judicieuses.
3. Un probl\u00e8me potentiel, qui est une cons\u00e9quence de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III (RIE III), milite aussi en faveur de la solution que je propose dans la pr\u00e9sente motion. La RPT pr\u00e9voit que les paiements pour l'ann\u00e9e X se basent sur la moyenne des potentiels des ressources des ann\u00e9es X moins 4 \u00e0 X moins 2. Or, si la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la RIE III, les recettes fiscales s'effondrent, ce qui est possible pr\u00e9cis\u00e9ment dans les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, ce probl\u00e8me inh\u00e9rent au syst\u00e8me de la RPT (la date du calcul et celle du paiement ne sont pas les m\u00eames) placerait les cantons contributeurs dans de graves difficult\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des rentr\u00e9es fiscales de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en 2013, la limite sup\u00e9rieure propos\u00e9e par l'auteur de la motion pour la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources aurait eu pour cons\u00e9quences que Schwyz (33\u00a0%), Zoug (22\u00a0%) et Gen\u00e8ve (11\u00a0%) auraient moins pay\u00e9. La limite sup\u00e9rieure ne toucherait pas les contributions des autres cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, qui resteraient \u00e0 leur niveau. Globalement, le volume de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources diminuerait de 10\u00a0%. Celui de la p\u00e9r\u00e9quation verticale serait \u00e9galement amput\u00e9 (de 9\u00a0% au moins) car en vertu de l'art.\u00a0135, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les prestations des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9quivalent au minimum \u00e0 deux tiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation des ressources, les cantons \u00e0 fort potentiel versent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale une part, identique pour tous, de leur exc\u00e9dent au potentiel de ressources, c'est-\u00e0-dire du potentiel de ressources d\u00e9passant la moyenne suisse. La limite sup\u00e9rieure aurait pour cons\u00e9quence que la part des contributions par rapport \u00e0 l'exc\u00e9dent au potentiel de ressources des cantons de Schwyz, de Zoug et de Gen\u00e8ve serait inf\u00e9rieure \u00e0 celle des autres cantons \u00e0 fort potentiel. Sous l'angle des potentiels de ressources, la limite sup\u00e9rieure entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons \u00e0 fort potentiel et, tendanciellement, une charge suppl\u00e9mentaire pour les cantons les plus faibles parmi ceux \u00e0 fort potentiel de ressources.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement serait due au fait que la limite sup\u00e9rieure propos\u00e9e par l'auteur de la motion introduirait un crit\u00e8re de calcul suppl\u00e9mentaire. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources se fonde uniquement sur l'assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e (AFA) des cantons. Dans son principe, cet \u00e9l\u00e9ment de calcul n'est pas contest\u00e9. Dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment analys\u00e9 en profondeur le fonctionnement de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Il parvient \u00e0 la conclusion qu'avec les autres instruments de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources a largement atteint ses objectifs durant la p\u00e9riode sous revue. Il juge par cons\u00e9quent inutile d'adapter ce m\u00e9canisme. Par contre, il propose pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2019 une r\u00e9duction de la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, car l'objectif de la dotation minimale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 durant la p\u00e9riode examin\u00e9e. Cette r\u00e9duction all\u00e9gerait consid\u00e9rablement les charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources.
Dans ses deux rapports sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur une \u00e9ventuelle limite sup\u00e9rieure des charges des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Celle-ci constituerait selon lui une atteinte consid\u00e9rable au syst\u00e8me de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re dont les objectifs pourraient \u00eatre remis en cause. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'adaptation par le Parlement, tous les quatre ans, de la dotation de base est largement pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l'introduction d'une limite sup\u00e9rieure des charges car elle permet de r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 l'\u00e9volution des potentiels de ressources tout en tenant compte des autres buts de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418256000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556387203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}