Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a institu\u00e9 en ao\u00fbt 2012 un groupe de travail sur le droit d'auteur, baptis\u00e9 AGUR 12, qui \u00e9tait compos\u00e9 de personnes issues d'horizons politiques tr\u00e8s divers. Pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Roland Grossenbacher, directeur de l'IPI, ce groupe de travail a publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013, avec l'accord de tous ses membres et dans les d\u00e9lais impartis, un rapport circonstanci\u00e9 assorti d'un catalogue de recommandations concr\u00e8tes. Pour l'instant, ni le DFJP ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore n'ont pris position sur ce rapport.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel jugement porte-t-il sur le contenu des recommandations faites par le groupe de travail\u00a0?
2. Quel calendrier pr\u00e9voit-il pour les \u00e9tapes \u00e0 venir\u00a0?
3. \u00c0 son avis, parmi les mesures propos\u00e9es, quelles sont celles qui n\u00e9cessitent une modification de la l\u00e9gislation, et quelles sont celles qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre d'une autre mani\u00e8re\u00a0?
4. Comment int\u00e9grera-t-il les conclusions que la table ronde organis\u00e9e par le SECO sur le droit d'auteur a permis de tirer, table ronde dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 suspendues au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 en raison de la mise en oeuvre des mesures propos\u00e9es par le groupe de travail AGUR 12\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport du groupe de travail AGUR 12 ne laisse planer aucun doute\u00a0: \u00e0 l'\u00e8re d'Internet, il faut adapter de toute urgence le droit d'auteur et les instruments de mise en oeuvre en la mati\u00e8re dans notre pays.
De nombreuses interventions demandant la protection l\u00e9gale des int\u00e9r\u00eats des titulaires de droits, notamment sur Internet, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement f\u00e9d\u00e9ral (par ex. l'interpellation St\u00f6ckli 12.4202, \"Swisscom. Gestion des contenus prot\u00e9g\u00e9s par les droits d'auteur\", et le postulat Fluri 12.4238, \"Utilisation d'offres ill\u00e9gales sur Internet. Impact sur l'\u00e9conomie\").
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi fait savoir, en 2010 d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la suite de l'affaire Logistep (ATF 136 II 508) qu'il incombait au l\u00e9gislateur d'agir\u00a0: \"Il\" - le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - \"a finalement observ\u00e9 que la situation actuelle \u00e9tait insatisfaisante, du moins sous l'angle de la protection du droit d'auteur, mais qu'il appartenait au l\u00e9gislateur de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer une protection des droits des auteurs appropri\u00e9e aux nouvelles technologies.\" (rapport de gestion 2010 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, p. 17\u00a0; disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.bger.ch/fr/gb2010_bger_d.pdf)
\u00c0 la demande du Forum de coop\u00e9ration sur le commerce et l'investissement entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, le SECO a, de son c\u00f4t\u00e9, non seulement lanc\u00e9 des travaux consacr\u00e9s \u00e0 la mani\u00e8re de faire valoir ses droits sur Internet, lors d'une table ronde organis\u00e9e en 2011, mais aussi institu\u00e9 un groupe de travail. Ce dernier a suspendu ses travaux exploratoires entre la fin de l'ann\u00e9e 2013 et le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 en invoquant le rapport du groupe de travail AGUR 12 et la prise de position attendue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les participants \u00e0 la table ronde indiquent eux aussi qu'il serait opportun de cr\u00e9er des moyens relevant du droit civil pour compl\u00e9ter les possibilit\u00e9s actuelles d'ouvrir des proc\u00e9dures relevant du droit p\u00e9nal (rapport du 23 janvier 2014 intitul\u00e9 \"Roundtable zum Urheberrecht im Internet\" - table ronde sur le droit d'auteur sur Internet -; p. 9s., disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.seco.admin.ch/themen/00513/00561/00566/index.html\u00a0?lang=fr).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les recommandations du groupe de travail AGUR 12 constituent une base pr\u00e9cieuse pour la suite des travaux. Le degr\u00e9 de concr\u00e9tisation des diverses propositions est toutefois tr\u00e8s variable\u00a0: si certaines se r\u00e9sument \u00e0 de simples suggestions, d'autres prennent la forme de dispositions l\u00e9gislatives formul\u00e9es de toutes pi\u00e8ces. En outre, des volets importants du train de mesures propos\u00e9es concernent le r\u00f4le des fournisseurs Internet, un sujet qui est \u00e9galement discut\u00e9 par le groupe de travail mentionn\u00e9 au chiffre 2.
2. Le 9 octobre 2013 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, sur la base du postulat Amherd 11.3912, \"Donnons un cadre juridique aux m\u00e9dias sociaux\", du 29 septembre 2011, d'examiner la responsabilit\u00e9 civile des exploitants de plate-formes sociales et de fournisseurs et d'\u00e9laborer au besoin un avant-projet l\u00e9gislatif d'ici \u00e0 la fin 2015. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration et pr\u00e9sid\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d\u00e9bat de cette question. Le suivi \u00e0 donner au rapport final de l'AGUR 12 doit \u00eatre coordonn\u00e9 dans le temps et quant au fond. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de mani\u00e8re approfondie le rapport final AGUR 12 avant la pause estivale, puis d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre.
3. La plupart des recommandations du groupe de travail AGUR 12 requi\u00e8rent une modification l\u00e9gislative pour \u00eatre mises en oeuvre. A court terme et sans modification l\u00e9gislative, il est possible de r\u00e9aliser la campagne d'information et de prendre certaines mesures visant l'accroissement de l'efficience et de la transparence des soci\u00e9t\u00e9s de gestion (simplification du paysage tarifaire). Ces deux propositions rel\u00e8vent principalement des titulaires de droits et des utilisateurs pour la premi\u00e8re, et des partenaires tarifaires pour la seconde. L'autorit\u00e9 de surveillance peut elle aussi exercer une influence sur les co\u00fbts des soci\u00e9t\u00e9s de gestion.
La recommandation formul\u00e9e par l'AGUR 12 demandant au l\u00e9gislateur d'\u00e9viter ou d'\u00e9liminer les restrictions d'acc\u00e8s au march\u00e9 qui emp\u00eachent la cr\u00e9ation d'offres l\u00e9gales n\u00e9cessite une mise en oeuvre sur le long terme. Elle implique en effet une r\u00e9flexion qui soit davantage guid\u00e9e par des principes de concurrence et de redimensionner la protection du droit d'auteur \u00e0 un niveau judicieux. Cela impliquerait une modification ou du moins une nouvelle interpr\u00e9tation des trait\u00e9s internationaux applicables.
Enfin, le rapport final du groupe de travail AGUR 12 a \u00e9galement cela de particulier qu'il rejette express\u00e9ment certaines mesures et les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en oeuvre. Il propose ainsi de continuer \u00e0 autoriser le t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 des fins priv\u00e9es m\u00eame s'il est fait \u00e0 partir de sources ill\u00e9gales.
4. La table ronde sur le droit d'auteur sur Internet initi\u00e9e par le SECO a qualifi\u00e9 la cr\u00e9ation d'un instrument de droit civil en compl\u00e9ment \u00e0 la plainte p\u00e9nale d'id\u00e9e judicieuse au regard de la proportionnalit\u00e9 et de la charge de travail des autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales. Elle a cependant fait remarquer qu'il convenait d'attendre les conclusions du rapport sur les m\u00e9dias sociaux (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 ci-dessus) et les d\u00e9cisions concernant le suivi des travaux du groupe de travail AGUR 12. L'AGUR 12 recommande dans son rapport final la cr\u00e9ation d'un instrument de droit civil.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526992157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}