Selon les nouvelles prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons ont jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 pour adapter leur planification au nouveau r\u00e9gime de financement des h\u00f4pitaux. Ce d\u00e9lai vaut \u00e9galement pour la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (MHS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir que si les cantons n'effectuent pas cette t\u00e2che \u00e0 temps (art. 39 al. 2bis LAMal).
M\u00eame si la r\u00e9partition de quelques disciplines de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (chirurgie visc\u00e9rale, oncologie) s'est heurt\u00e9e \u00e0 des r\u00e9sistances, force est de constater que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9 avec succ\u00e8s de nombreux domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 (traitement des personnes gri\u00e8vement bless\u00e9es, traitement des grands br\u00fbl\u00e9s, transplantations du coeur, du foie, du pancr\u00e9as et des reins chez l'adulte, implants cochl\u00e9aires, protonth\u00e9rapie et transplantations allog\u00e8nes de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques). De nombreuses prestations ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties d\u00e9finitivement.
Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pr\u00e9voit de cr\u00e9er un institut f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de surveiller la qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales\u00a0; celui-ci devrait \u00eatre dot\u00e9 d'une trentaine de postes.
\u00c9tant donn\u00e9 que les organes MHS ne pourront pas r\u00e9partir de nouveaux domaines avant la fin de l'ann\u00e9e 2014, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 accompli les t\u00e2ches que leur assigne l'art.\u00a039, al.\u00a02bis, LAMal et que les mesures pr\u00e9cit\u00e9es satisfont aux exigences pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quels domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 les organes MHS devraient-ils encore r\u00e9partir pour y satisfaire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une planification par un institut f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de surveiller la qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales\u00a0? Quel r\u00f4le assumera le futur institut f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9 ci-avant dans la planification de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les cantons ont conclu une convention intercantonale (CIMHS) et institu\u00e9 les organes correspondants pour planifier la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (MHS) \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La planification de la MHS se fait par \u00e9tapes, selon les domaines choisis. De nombreux domaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9s pour l'ensemble de la Suisse, et les d\u00e9cisions d'attribution correspondantes ont \u00e9t\u00e9 prises. Des recours contre plusieurs de ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (art. 53 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Le 26 novembre 2013, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat de principe dans lequel il critique le fait qu'il n'existe pas de distinction entre la d\u00e9termination d'un domaine relevant de la MHS et son attribution \u00e0 certains fournisseurs de prestations. Partant, il a constat\u00e9 une violation du droit d'\u00eatre entendu des fournisseurs de prestations et a consid\u00e9r\u00e9 qu'une planification en deux temps et conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait n\u00e9cessaire.
Il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de poursuivre en 2014 la planification des domaines de la MHS pour lesquels aucune d\u00e9cision d'attribution n'a encore \u00e9t\u00e9 prise, ind\u00e9pendamment des proc\u00e9dures de recours. Par ailleurs, l'organe de d\u00e9cision MHS doit r\u00e9examiner les d\u00e9cisions d'attribution annul\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les organes charg\u00e9s par les cantons de planifier la MHS (organe scientifique et organe de d\u00e9cision) poursuivent leurs travaux de mani\u00e8re intensive. Les cantons ont jusqu'\u00e0 la fin 2014 pour planifier la MHS. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'interpellation Humbel 13.4272, ce n'est qu'apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai transitoire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme il fera usage de sa comp\u00e9tence subsidiaire.
3. Le 14 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi sur le centre pour la qualit\u00e9 dans l'assurance obligatoire des soins. S'agissant de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de qualit\u00e9, diff\u00e9rentes structures possibles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es en collaboration avec les partenaires concern\u00e9s. La d\u00e9cision d'opter pour un centre souligne la vocation exclusive de la structure \u00e0 exercer des t\u00e2ches de soutien et de coordination (\u00e0 l'exclusion de celles relevant de la fonction publique) et met l'accent sur cette fonction de prestataire de services. Tel qu'il est pr\u00e9vu, le centre pour la qualit\u00e9 dans l'assurance obligatoire des soins devra notamment renforcer et coordonner les activit\u00e9s concernant l'assurance qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, favorisant ainsi la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Le centre ne devra pas s'occuper de la planification hospitali\u00e8re mais devra jouer un r\u00f4le actif lors de l'\u00e9laboration, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des bases en vue de fixer des prescriptions en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Il pourra ainsi s'acquitter de certains travaux pr\u00e9paratoires pour les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402444800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107792763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}