Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance accorde-t-il aux quelque 27 000 petites et moyennes entreprises (PME) technologiques et industrielles et \u00e0 leurs quelque 500 000 employ\u00e9s dans le contexte de la recherche, de l'innovation et du d\u00e9veloppement dans notre pays\u00a0?
2. Sait-il que de nombreuses PME ne disposent pas, en raison de leur taille, de ressources suffisantes pour l'innovation et qu'elles ne peuvent ainsi pas participer aux projets de recherche de pointe des hautes \u00e9coles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il comme nous d'avis que ce sont souvent pr\u00e9cis\u00e9ment les PME qui font usage des nouvelles technologies, les int\u00e8grent aux processus et aux mod\u00e8les commerciaux, et qui contribuent ainsi \u00e0 la cr\u00e9ation de plus-value par la voie de la recherche et de l'innovation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il comme nous d'avis que le concept du parc d'innovation devrait, par-del\u00e0 la question des surfaces, aussi prendre la forme de plates-formes permettant de mettre efficacement \u00e0 disposition les ressources indispensables \u00e0 l'innovation (personnel, technique)?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assurera-t-il, lors de la cr\u00e9ation du parc suisse d'innovation (et en particulier lors du choix des sites du r\u00e9seau), que les centres d'innovation de \"base\", soit les PME et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es r\u00e9put\u00e9es, soient d\u00fbment pris en compte par rapport aux centres d'excellence internationale que sont les \u00c9coles polytechniques de Zurich et de Lausanne et par rapport aux grandes entreprises internationales disposant de milliards de francs pour la recherche et le d\u00e9veloppement\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il comme nous d'avis qu'un v\u00e9ritable concept de r\u00e9seau, qui inclut des sites compl\u00e9mentaires en termes de contenus et de fonctions, permettra de tirer le meilleur de l'id\u00e9e d'un parc suisse d'innovation\u00a0?
","ReasonText":"Les articles 32ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) ont pos\u00e9 les jalons du projet de longue haleine qu'est le parc suisse d'innovation.
Aux termes de l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0a, LERI, le parc doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat national sup\u00e9rieur et contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9, \u00e0 la gestion efficace des ressources et au d\u00e9veloppement durable. Et pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions, l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0b, LERI permet de r\u00e9partir le parc sur plusieurs sites r\u00e9gionaux qui forment un r\u00e9seau et collaborent avec les hautes \u00e9coles (hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es incluses).
Les directives et principes du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche relatifs \u00e0 la mise en place et aux structures du parc suisse d'innovation expliquent notamment qu'il faut susciter l'int\u00e9r\u00eat de nouveaux acteurs, notamment d'acteurs priv\u00e9s issus du secteur de la recherche, et les convaincre de s'installer en Suisse.
Les documents relatifs au processus de s\u00e9lection concernant le projet \"Parc suisse d'innovation\" adopt\u00e9s le 7 novembre 2013 par la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux de l'\u00e9conomie publique pr\u00e9voient, au chiffre 2.7, que les sites du r\u00e9seau disposent\u00a0:
a. d'excellentes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche\u00a0; et
b. doivent \u00e9voluer dans un environnement international.
Si l'on entend par l\u00e0 que seules des institutions universitaires doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration, il y aurait contradiction avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la loi, il avait express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 que les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es devaient aussi \u00eatre prises en compte.
Le crit\u00e8re de l'\"environnement international\" ne repose sur aucune base l\u00e9gale.
Il est indispensable que les PME suisses et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es soient prises en compte lors du choix des sites du r\u00e9seau et puissent ainsi fournir leur contribution au d\u00e9veloppement du parc suisse d'innovation dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le processus en cours au sujet du parc national d'innovation, notamment en r\u00e9ponse au postulat de Courten 13.3396 et lors de diverses manifestations d'information, \u00e9galement \u00e0 l'attention du Parlement\u00a0: comme la Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue qu'un r\u00f4le subsidiaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a charg\u00e9 la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP) d'\u00e9tablir un plan d'ex\u00e9cution en collaboration avec les acteurs impliqu\u00e9s, \u00e0 savoir les r\u00e9gions et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Dans la proc\u00e9dure approuv\u00e9e par la CDEP, c'est actuellement aux cantons de porter leur choix sur une s\u00e9lection de sites possibles du r\u00e9seau. Soucieux de garantir d\u00e8s le d\u00e9but un processus transparent et menant au but, le DEFR a communiqu\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t ses propres principes et directives. Ainsi, les cantons ont re\u00e7u une marge de manoeuvre maximale dans un cadre clairement pr\u00e9d\u00e9fini.
Sur cette toile de fonds, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance \u00e0 la mixit\u00e9 d'un syst\u00e8me \u00e9conomique qui comprend des grands groupes et des entreprises de taille moyenne ainsi que des petites et des micro-entreprises. La comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie suisse tiennent \u00e0 cet \u00e9quilibre entre PME et grands groupes. Les grandes entreprises qui disposent de divisions de recherche et d\u00e9veloppement ont plus de facilit\u00e9s d'agir au niveau des finances et des ressources humaines tandis que les entreprises de plus petite taille agissent souvent plus vite et avec plus de souplesse sur les sc\u00e8nes \u00e9conomiques nationales et internationales. Les PME innovantes sont soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration notamment gr\u00e2ce \u00e0 la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), car, en raison de leur taille, elles n'ont en partie pas de ressources propres suffisantes. Dans la moiti\u00e9 des projets de la CTI, le partenaire de recherche provient d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie fournit \u00e9galement un soutien direct \u00e0 l'\u00e9panouissement de potentiel d'innovation des PME en soutenant des projets de recherche et de d\u00e9monstration, des projets pilotes et des projets phares. Enfin, la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet aux cantons d'aider les PME dans les r\u00e9gions \u00e0 r\u00e9aliser des projets d'innovation qui ne sont pas bas\u00e9s sur le savoir.
3. L'enqu\u00eate sur l'innovation men\u00e9e en 2011 par le Centre de recherche conjoncturelle (KOF) montre que les entreprises suisses de moins de 250 employ\u00e9s sont dans l'ensemble plus innovantes que les PME comparables de pays de l'Union europ\u00e9enne. Les PME suisses peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme plus innovantes que la moyenne. Par contre il ne peut \u00eatre \u00e9tabli statistiquement que les PME sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plus innovantes que les grandes entreprises du pays. L'enqu\u00eate sur l'innovation de la KOF aboutit plut\u00f4t \u00e0 une autre conclusion dans ses analyses et ses corr\u00e9lations entre activit\u00e9s d'innovation et taille de l'entreprise. Ce genre de corr\u00e9lations donnent cependant des r\u00e9sultats tr\u00e8s diff\u00e9rents suivant les indicateurs et les secteurs choisis.
4./5. Selon le proc\u00e9d\u00e9 expliqu\u00e9 plus haut, c'est aux acteurs principaux de choisir quels projets ils souhaitent voir approuver par la CDEP. En charge au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le DEFR a constat\u00e9 que les projets soumis pour les sites du r\u00e9seau tiennent compte sans exception de toutes les comp\u00e9tences des hautes \u00e9coles impliqu\u00e9es \u00e0 ces endroits, y compris les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
6. Le parc national d'innovation forme un r\u00e9seau qui doit renforcer les comp\u00e9tences suisses en innovation vers l'int\u00e9rieur (r\u00e9seaux formels et informels) et vers l'ext\u00e9rieur (concurrence internationale). Il ne fait pas concurrence aux initiatives ou aux structures locales, il les compl\u00e8te bien plus par cette dimension internationale. Par l\u00e0 m\u00eame, il doit favoriser \u00e0 moyen et long terme l'\u00e9tablissement d'unit\u00e9s de recherche et d'entreprises et garantir ainsi un meilleur acc\u00e8s des innombrables PME de Suisse aux technologies et \u00e0 la recherche de pointe. C'est \u00e0 la CDEP qu'il revient actuellement de veiller \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des sites et des comp\u00e9tences pour aboutir \u00e0 un concept de mise en oeuvre consolid\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402876800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527107607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}