Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions r\u00e9gissant le casier judiciaire (art. 365 et suivants du Code p\u00e9nal et dispositions d'ex\u00e9cution dans l'ordonnance) de mani\u00e8re \u00e0 supprimer l'interdiction faite aux autorit\u00e9s p\u00e9nales (tribunaux et minist\u00e8res publics) de reconstituer les inscriptions qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es du casier judiciaire, \u00e0 r\u00e9examiner les d\u00e9lais d'\u00e9limination des inscriptions et \u00e0 les prolonger si n\u00e9cessaire, notamment pour les infractions graves.
","ReasonText":"La pratique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a montr\u00e9 que les modifications des dispositions r\u00e9gissant le casier judiciaire entr\u00e9es en vigueur en 2007, notamment l'interdiction de reconstituer les inscriptions, emp\u00eachent les tribunaux de conna\u00eetre des informations essentielles sur un pr\u00e9venu et entra\u00eenent des erreurs de jugement syst\u00e9matiques. En effet, toutes les peines privatives de libert\u00e9 avec sursis, y compris en cas de violences ou d'abus sexuels, sont \u00e9limin\u00e9es d\u00e9finitivement apr\u00e8s dix ans seulement (art. 369 al. 3 CP); pour les peines sans sursis, le d\u00e9lai varie en fonction de la dur\u00e9e de la peine (art. 369 al. 1 CP). En vertu de l'art.\u00a0369, al.\u00a07, du Code p\u00e9nal, les tribunaux n'ont alors plus acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es et, m\u00eame s'ils en ont connaissance, ils ne peuvent pas tenir compte de ces anciennes condamnations pour fixer une nouvelle peine ou \u00e9tablir le pronostic de r\u00e9insertion.
Cette situation entra\u00eene de graves erreurs de jugement. Ainsi, les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises pour des infractions similaires doivent \u00eatre trait\u00e9es comme des personnes sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires si les d\u00e9lais d'\u00e9limination des inscriptions au casier judiciaire sont \u00e9chus. Et m\u00eame si les experts psychiatres peuvent en tenir compte dans leur avis et dans leur pronostic s'ils en ont connaissance par des discussions ou par des documents, le juge lui doit en faire abstraction. Le pronostic de r\u00e9insertion et la d\u00e9termination de la peine sont donc fauss\u00e9s. Supprimer l'interdiction de reconstituer les inscriptions du casier judiciaire et laisser les anciennes condamnations visibles pour les autorit\u00e9s p\u00e9nales permettrait en revanche au juge de rendre un pronostic correct et de prononcer une peine correcte.
La pratique montre par ailleurs que les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 369 du Code p\u00e9nal, en particulier le d\u00e9lai de dix ans, sont parfois tellement courts que, en raison du retard que prennent les proc\u00e9dures, ils expirent de plus en plus souvent avant le jugement. Il faut donc les revoir, voire les prolonger, \u00e0 la lumi\u00e8re de la pratique.
Le rapport explicatif de l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire du 3 septembre 2012 aborde certes incidemment les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s. Il est cependant urgent de les r\u00e9gler ind\u00e9pendamment du sort de cette nouvelle loi en proc\u00e9dant \u00e0 une simple r\u00e9vision du Code p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge l\u00e9gitime le but de la motion, \u00e0 savoir prolonger la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s de justice p\u00e9nale de consulter les donn\u00e9es du casier judiciaire et de supprimer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'interdiction faite aux autorit\u00e9s de tenir compte des jugements qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9s du casier. Quelques participants \u00e0 la consultation men\u00e9e sur l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire ont \u00e9galement critiqu\u00e9 ces lacunes de la r\u00e8glementation actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires dans son futur message, qu'il devrait adopter d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2014, conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs pour cette ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458000000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"V","Modified":"\/Date(1750811219957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}