Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) de telle sorte que les pertes des exercices ant\u00e9rieurs imputables sur une p\u00e9riode fiscale donn\u00e9e soient r\u00e9duites du montant qui d\u00e9passerait la somme de 1 million de francs par an vers\u00e9e au titre de r\u00e9mun\u00e9rations individuelles excessives.
","ReasonText":"On ne peut que se r\u00e9jouir quand une entreprise renoue avec les b\u00e9n\u00e9fices apr\u00e8s quelques ann\u00e9es d\u00e9ficitaires. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est possible d'imputer les pertes des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dents sur la p\u00e9riode fiscale en cours, il se peut que des entreprises enregistrent pendant plusieurs ann\u00e9es des gains se chiffrant en milliards de francs et n\u00e9anmoins exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts. Le l\u00e9gislateur a voulu qu'il en soit ainsi et force est de l'accepter.
Il n'en demeure pas moins qu'il est choquant que des exc\u00e9dents op\u00e9rationnels chiffr\u00e9s en milliards de francs puissent \u00eatre convertis en r\u00e9mun\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales excessives et r\u00e9duire ainsi le b\u00e9n\u00e9fice sur lequel des pertes ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, ce qui modifie le montant ou la dur\u00e9e de l'exon\u00e9ration fiscale.
Les exon\u00e9rations fiscales dues \u00e0 des reports de pertes et n\u00e9anmoins accompagn\u00e9es d'indemnit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales excessives heurtent le sentiment de justice et d'\u00e9quit\u00e9 des contribuables \"normaux\" et menacent la paix fiscale.
L'imputation des reports de pertes doit permettre aux entreprises de reprendre financi\u00e8rement leur souffle. Les exc\u00e9dents op\u00e9rationnels doivent servir en premier lieu \u00e0 effacer des reports de pertes et non \u00e0 verser des indemnit\u00e9s excessives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le cadre de son examen de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", le Parlement a examin\u00e9 en d\u00e9tail plusieurs propositions visant \u00e0 emp\u00eacher les r\u00e9mun\u00e9rations excessives. L'un des deux contre-projets indirects pr\u00e9voyait d'inscrire la d\u00e9finition des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et affirmait qu'il n'est pas autoris\u00e9 de verser des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es lorsque le compte de r\u00e9sultats pr\u00e9sente une perte annuelle ou que le capital social et les r\u00e9serves l\u00e9gales ne sont plus couverts. De plus, le contre-projet proposait d'inscrire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes le fait que les r\u00e9mun\u00e9rations de plus de 3 millions de francs au sein des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutenait cette proposition. Le Conseil national a cependant refus\u00e9 d'inscrire dans la Constitution le fait que, dans les soci\u00e9t\u00e9s, les r\u00e9mun\u00e9rations de plus de 3 millions de francs ne font pas partie de la charge justifi\u00e9e par l'usage commercial au regard du droit fiscal.
Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", deux autres interventions parlementaires qui demandaient la limitation des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (motion 13.3030, \"Durcir les conditions fiscales et l\u00e9gales applicables aux tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations\"; motion 13.3028, \"Limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration variable, notamment dans les banques\"). Les deux motions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Conseil national en 2013 et ont donc \u00e9t\u00e9 class\u00e9es.
La motion 13.3044, \"Pour des r\u00e9mun\u00e9rations variables durables et conformes \u00e0 la situation \u00e9conomique de l'entreprise\", quant \u00e0 elle, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en pl\u00e9num.
Afin de mettre en oeuvre l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", accept\u00e9e le 3 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 au 1er janvier 2014 l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse (RS 221.331). Cette ordonnance contient notamment des prescriptions sur le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration, l'approbation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au conseil d'administration, \u00e0 la direction et au conseil consultatif ainsi que l'interdiction de verser des r\u00e9mun\u00e9rations anticip\u00e9es et des indemnit\u00e9s de d\u00e9part. Elle ne reprend toutefois aucune des dispositions de droit fiscal qui \u00e9taient pr\u00e9vues dans les contre-projets direct et indirect \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\".
Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation concernant les dispositions d'ex\u00e9cution au niveau l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera des prescriptions de droit fiscal concernant les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9lev\u00e9es. Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit oblig\u00e9 de prendre des mesures concr\u00e8tes \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526864050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}