Le 2 mars 2010, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 un postulat d\u00e9pos\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur la possibilit\u00e9 d'introduire dans notre syst\u00e8me d'assurances sociales un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9. Une piste propos\u00e9e \u00e9tait une indemnit\u00e9 journali\u00e8re, dont les modalit\u00e9s seraient \u00e0 d\u00e9terminer, et qui pourrait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'un ou l'autre parent de familles en situation financi\u00e8re fragile ou pr\u00e9caire.
Depuis l'adoption de ce postulat, il est apparu que trois offices d\u00e9pendant de trois d\u00e9partements (OFJ, OFAS, SECO) planchent sur diff\u00e9rentes interventions parlementaires, en relation avec un groupe interd\u00e9partemental qui s'occupe d'un projet \"Work and Care\". Celui-ci traite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de la compatibilit\u00e9 entre activit\u00e9 professionnelle et soins aux proches. Des travaux sur des initiatives parlementaires concernant la prise en charge de personnes adultes ont \u00e9t\u00e9 pris en compte depuis lors.
Cependant, un rapport ind\u00e9pendant devait \u00eatre \u00e9labor\u00e9 suite au postulat 09.4199 et \u00e9tait annonc\u00e9 d'abord pour le premier trimestre 2013, puis apr\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013.
Les parents d'enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 attendent toujours le rapport promis et des pistes de r\u00e9flexion.
Il faut insister sur le fait que la situation des parents de ces enfants est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle de personnes s'occupant de personnes adultes. En effet, la pr\u00e9sence des parents aupr\u00e8s d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9, auquel ils apportent un soutien affectif et moral essentiel, est tr\u00e8s importante pour l'\u00e9volution favorable de son \u00e9tat. Et lorsque l'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 dure longtemps, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour les parents en situation difficile et dont l'un des deux doit renoncer \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e peuvent \u00eatre catastrophiques. Le droit en vigueur n'offrant pas une protection suffisante \u00e0 ces familles, il est indispensable de l'adapter pour que celles-ci ne soient pas doublement victimes du sort.
Des cong\u00e9s d'accompagnement existent dans plusieurs pays de l'OCDE, dont la Suisse pourrait s'inspirer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 traiter en priorit\u00e9 la question d'un cong\u00e9 d'accompagnement prolong\u00e9\u00a0?
2. Quand le rapport relatif au postulat 09.4199 et les pistes de r\u00e9fl\u00e9xion y relatives seront-t-ils enfin disponibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les probl\u00e8mes que rencontrent les parents d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9, en particulier lorsqu'ils travaillent. Il n'en reste pas moins qu'une coordination a d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le domaine des soins aux proches, au vu des initiatives et projets divers qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur le sujet. Tout d'abord, suite \u00e0 un mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a institu\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de proposer des mesures permettant de mieux concilier la vie active et la prise en charge de proches. Ce projet, intitul\u00e9 \"Work and Care\" et dirig\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9sentait des recoupements clairs avec le postulat Seydoux 09.4199, que ce soit dans la probl\u00e9matique ou dans les mesures propos\u00e9es. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de coordonner les travaux sur ces deux rapports en vue de garder une coh\u00e9rence d'ensemble. Une synergie a aussi pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, notamment par la consultation et l'int\u00e9gration dans la discussion, \u00e0 plus large \u00e9chelle, d'acteurs du monde du travail, du secteur de la sant\u00e9 et du secteur social.
Il a fallu dans un deuxi\u00e8me temps tenir compte de diverses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es dans l'intervalle sur le sujet. En particulier, le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411) \"Pr\u00e9voir des allocations d'assistance et des possibilit\u00e9s de d\u00e9charge pour les personnes qui prennent soin d'un proche\" a \u00e9largi sensiblement le champ du projet \"Work and care\". Les mesures \u00e0 \u00e9tudier selon le postulat englobent des cong\u00e9s imp\u00e9ratifs permettant d'assumer la prise en charge d'un proche (ch. 2.2 du postulat) et les proches soign\u00e9s peuvent \u00eatre tant des adultes que des mineurs, notamment des enfants pris en charge par leurs parents. Enfin, la CSSS-N et la CSSS-E ont donn\u00e9 suite, respectivement le 15 ao\u00fbt 2013 et le 10 janvier 2014, \u00e0 l'initiative parlementaire Joder 12.470, \"Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s qui sont soign\u00e9s \u00e0 la maison\". Cette derni\u00e8re initiative doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre des travaux sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411).
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 fin 2013 d'int\u00e9grer la r\u00e9ponse au postulat Seydoux 09.4199 au rapport sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411). La n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une vue et une coh\u00e9rence d'ensemble de m\u00eame que les questions communes \u00e0 traiter ont d\u00e9termin\u00e9 cette d\u00e9cision. L\u00e0 encore, des synergies ont \u00e9t\u00e9 possibles. Ainsi, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires ont pu \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9tablir plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9tendue des absences n\u00e9cessaires des parents en cas d'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9 de leur enfant. Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es, actuellement lacunaires en Suisse sur cette question, ont ainsi pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.
Comme le rapport sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411) devrait \u00eatre adopt\u00e9 d'ici la fin de cette ann\u00e9e, une priorisation du th\u00e8me particulier des soins donn\u00e9s aux enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 par des parents qui travaillent n'apporterait pas de grands avantages et poserait des probl\u00e8mes de coordination et de coh\u00e9rence. Cette priorisation obligerait en effet de traiter un rapport sur un point particulier avant de traiter le rapport g\u00e9n\u00e9ral qui couvre l'ensemble de la th\u00e9matique. L'adoption d'un rapport unique permet \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de couvrir dans un seul rapport le chiffre 65 du programme de la l\u00e9gislature 2011 \u00e0 2015, \"encourager la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proche (Work and care)\" (Art. 18 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 15 juin 2012 sur le programme de la l\u00e9gislature 2011 \u00e0 2015, FF 20126667).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526847517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}