Le Bureau du Conseil des \u00c9tats est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s'il ne serait pas judicieux, voire n\u00e9cessaire, de s'inspirer des r\u00e8gles adopt\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de Public Affairs (SSPA) en mati\u00e8re de lobbyisme en \u00e9dictant une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou en cr\u00e9ant une base l\u00e9gale permettant de d\u00e9clarer ces r\u00e8gles de force obligatoire\u00a0?
Lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 mars dernier, la SSPA a adopt\u00e9 des r\u00e8gles d'autor\u00e9glementation qui obligent ses membres qui fonctionnent comme lobbyistes aupr\u00e8s du Parlement f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9clarer leur nom, le nom de leur employeur ainsi que le nom de leurs mandants. D\u00e8s juillet, ces indications seront publi\u00e9es sur le site Internet de la SSPA. On doit saluer cette nouvelle r\u00e9glementation qui va dans le sens de la transparence.
Cependant, la SSPA ne regroupe qu'environ 80\u00a0% des lobbyistes actifs sous la coupole f\u00e9d\u00e9rale, ce qui fait que les 20\u00a0% de non-membres continueront \u00e0 travailler sans devoir respecter un minimum de r\u00e8gles de transparence et d'\u00e9thique.
Je demande donc au Bureau du Conseil des \u00c9tats s'il ne serait pas judicieux, voire n\u00e9cessaire, de s'inspirer des r\u00e8gles de la SSPA afin de r\u00e9glementer un certain nombre de points pour toutes les personnes pratiquant le lobbyisme sous la coupole. Une premi\u00e8re solution pourrait \u00eatre de reprendre toutes ou certaines r\u00e8gles de la SSPA dans une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Une seconde possibilit\u00e9 pourrait \u00eatre de pr\u00e9voir que les r\u00e8gles de la SSPA soient d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire afin qu'elles s'appliquent \u00e0 tous les lobbyistes. Dans les deux cas, il faudrait cr\u00e9er une base l\u00e9gale en compl\u00e9tant, par exemple, la loi sur le Parlement.
Lors de la cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de Public Affairs (SSPA) le 31 mai 1999, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9, en compl\u00e9ment aux statuts, un bref code de d\u00e9ontologie, dont le chiffre 4 a la teneur suivante\u00a0: \"Les activit\u00e9s de Public Affairs - et notamment de lobbying - doivent s'exercer dans la transparence. Elles doivent \u00eatre facilement identifiables en tant que telles, clairement indiquer leurs sources et ne tromper personne. La SSPA publie un r\u00e9pertoire de ses membres.\" Le chiffre 3 pr\u00e9voit par ailleurs que \"les membres de la SSPA s'engagent \u00e0 respecter le 'Code de Lisbonne' de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des relations publiques\". Ce code, adopt\u00e9 en 1978, comprend plusieurs subdivisions. Apr\u00e8s un chapitre consacr\u00e9 aux \"obligations professionnelles g\u00e9n\u00e9rales\" (art. 2-5 - l'art. 4, par ex., correspond au ch. 4 du code de la SSPA), plusieurs chapitres traitent des \"obligations professionnelles sp\u00e9cifiques\". Le premier, relativement d\u00e9taill\u00e9 (art. 6-13), est consacr\u00e9 aux obligations envers les mandants ; le deuxi\u00e8me (art. 14-16) concerne l'opinion publique et les organes d'information (\"souci constant du droit \u00e0 l'information et du devoir d'informer\", \"respect des droits et de l'ind\u00e9pendance des organes d'information \", interdiction de la tromperie); le troisi\u00e8me (art. 17) et le quatri\u00e8me (art. 18 et 19) traitent des devoirs envers les confr\u00e8res et la profession.
Le 11 mars 2014, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la SSPA a adopt\u00e9 un nouveau code de d\u00e9ontologie, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Un peu plus d\u00e9taill\u00e9 que son pr\u00e9d\u00e9cesseur de 1999 - on passe de sept chiffres \u00e0 onze articles -, le nouveau code maintient le renvoi au Code de Lisbonne. Dans le contexte des discussions r\u00e9centes sur le lobbyisme parlementaire, c'est l'article 5 qui retient l'attention\u00a0: le registre des membres de la SSPA, publi\u00e9 sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9, mentionne pour chaque membre salari\u00e9 le nom de l'employeur et la \"fonction professionnelle\"; pour les ind\u00e9pendants, le registre indique \"le nom de tous les mandants directement encadr\u00e9s par le membre, sans indication des diff\u00e9rents mandats ou projets\". La r\u00e8gle a toutefois une port\u00e9e partiellement limit\u00e9e\u00a0: les membres doivent livrer les informations demand\u00e9es \"au plus tard six mois \u00e0 compter de la naissance du rapport de travail ou du mandat et publier et actualiser toute modification dans un d\u00e9lai d'un mois\"; \"la SSPA se charge de mettre \u00e0 jour le registre une fois par an\".
Sur le principe, le Bureau salue les efforts d'autor\u00e9gulation de la branche\u00a0: la transparence est dans l'int\u00e9r\u00eat tant des sp\u00e9cialistes des \"affaires publiques\" que du Parlement et des parlementaires. Eu \u00e9gard aux d\u00e9cisions r\u00e9centes et constantes du Conseil des \u00c9tats en la mati\u00e8re (cf. ci-dessous), le Bureau estime cependant qu'il n'y a pas lieu de proc\u00e9der en l'\u00e9tat \u00e0 l'examen demand\u00e9 par l'interpellant. Les organes parlementaires comp\u00e9tents, en premier lieu la Commission des institutions politiques, ne manqueront cependant pas de suivre avec int\u00e9r\u00eat les prochains d\u00e9veloppements dans ce domaine, notamment la mise en oeuvre par la SSPA de son nouveau code de d\u00e9ontologie.
Annexe\u00a0: d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil des \u00c9tats
Le 14 mars 2012, par 19 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Berberat 11.448, \"Transparence et r\u00e9glementation du lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral\". Le 24 septembre 2012, par 22 voix contre 17, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Minder 12.401. \"Moins de lobbying au Palais f\u00e9d\u00e9ral\". Le 27 novembre 2012, de nouveau par 22 voix contre 17, il a rejet\u00e9 la motion du Conseil national 11.4029, \"Les r\u00e8gles de transparence doivent aussi s'appliquer aux anciens parlementaires exer\u00e7ant une activit\u00e9 de lobbyiste\".
Le 11 novembre 2013, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 son accord \u00e0 la d\u00e9cision de son homologue du Conseil national de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Caroni 12.430, \"Repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral\". \"Sensible au verdict sans appel de la CIP-E\" (communiqu\u00e9 de presse du 16 mai 2014), la CIP-N vient de d\u00e9cider, par 10 voix contre 9 et 1 abstention, de revenir sur sa premi\u00e8re d\u00e9cision (prise par 16 voix contre 6) et de proposer de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Le 2 juin 2014, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 113 voix contre 66, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire.