Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier\u00a0:
1. une base l\u00e9gale formelle r\u00e9glant la mati\u00e8re, par exemple dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;
2. une pr\u00e9cision et un assouplissement des conditions de d\u00e9clenchement de l'alerte enl\u00e8vement\u00a0;
3. la possibilit\u00e9 d'instaurer un niveau interm\u00e9diaire d'alerte qui permette de mobiliser les forces de police sans utiliser l'entier des moyens \u00e0 disposition\u00a0;
4. une red\u00e9finition des aspects financiers entre partenaires, notamment entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons.
","ReasonText":"Depuis 2010, la Suisse a mis en place un dispositif d'information et d'appel au public en cas d'enl\u00e8vement d'enfant, appel\u00e9 plus commun\u00e9ment \"alerte enl\u00e8vement\". Ce plan d'action, ent\u00e9rin\u00e9 dans une convention liant la Conf\u00e9rence des directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent (DFJP) et les diff\u00e9rents partenaires associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche, permet aux forces de police de demander la collaboration de la population lorsque le facteur temps est d\u00e9cisif pour retrouver un enfant victime d'un rapt. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ce processus n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 pour aucune situation r\u00e9elle, encore qu'il e\u00fbt sans doute pu l'\u00eatre avec pertinence dans un cas dramatique au moins. En tout \u00e9tat de cause, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 diverses am\u00e9liorations \u00e0 la lumi\u00e8re d'une \u00e9tude r\u00e9cente. D'abord, le syst\u00e8me actuel ne repose pas sur une base l\u00e9gale formelle. C'est insatisfaisant eu \u00e9gard \u00e0 ce principe, fondamental en droit p\u00e9nal. Certes l'alerte enl\u00e8vement demeure fondamentalement une t\u00e2che de police pr\u00e9ventive, du moins tant qu'il n'y a pas d'\u00e9l\u00e9ment permettant l'ouverture d'une instruction p\u00e9nale\u00a0; cependant, m\u00eame dans un tel cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir, si n\u00e9cessaire, prendre des mesures qui soient coercitives. Fixer les comp\u00e9tences respectives serait d'ailleurs bienvenu pour \u00e9viter doublons et lacunes, de m\u00eame que ce doit fournir l'occasion de mieux d\u00e9finir la r\u00e9partition des co\u00fbts. Mais, surtout, les crit\u00e8res pos\u00e9s par la convention pr\u00e9cit\u00e9e sont trop peu clairs et trop limitatifs et il s'agit de les pr\u00e9ciser, pour faciliter le travail des forces de police, en particulier les conditions de d\u00e9clenchement de l'alerte et la cr\u00e9ation d'un niveau interm\u00e9diaire d'alerte qui permette de mobiliser les forces de police sans utiliser l'entier des moyens \u00e0 disposition, lorsque un moindre d\u00e9ploiement est suffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La base l\u00e9gale des recherches men\u00e9es aupr\u00e8s de la population et, partant, du d\u00e9clenchement de l'alerte enl\u00e8vement est \u00e9tablie \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0b, LOC et \u00e0 l'art.\u00a0211, al.\u00a01, CPP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les r\u00e9glementations l\u00e9gales sont suffisantes.
Avant que l'alerte enl\u00e8vement soit d\u00e9clench\u00e9e comme moyen de la premi\u00e8re heure, la police doit, dans chaque cas concret, entreprendre les investigations n\u00e9cessaires et d\u00e9cider si l'alerte enl\u00e8vement peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e. Par exemple, il ne faut pas d\u00e9clencher une alerte lorsque des \u00e9l\u00e9ments laissent \u00e0 penser que la recherche publique pourrait provoquer chez l'auteur de l'enl\u00e8vement une r\u00e9action non souhait\u00e9e, ce qui augmenterait encore le danger pour la victime ou entraverait l'action de la police du fait d'un \u00e9cho m\u00e9diatique important. Les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques incombent \u00e0 la police, qui ex\u00e9cute les mesures requises en accord avec les minist\u00e8res publics. Les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l'alerte soit possible\u00a0:
1. il est av\u00e9r\u00e9 qu'un mineur a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 ou il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s le laissant penser\u00a0;
2. il est vraisemblable que la victime est s\u00e9rieusement menac\u00e9e dans son int\u00e9grit\u00e9 physique, sexuelle ou psychique\u00a0;
3. il y a suffisamment d'informations fiables permettant d'assurer que le d\u00e9clenchement de l'alerte contribuera \u00e0 localiser l'auteur de l'enl\u00e8vement et/ou la victime.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'alerte n'est pas d\u00e9clench\u00e9e lorsqu'il s'agit d'un enl\u00e8vement parental ou d'un enl\u00e8vement de mineur au sens de l'article 220 CP car dans ces cas, la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne ne sont normalement pas mises en danger. Cela dit, m\u00eame s'il s'agit d'un enl\u00e8vement au sens de l'article 220 CP, si les crit\u00e8res de d\u00e9clenchement mentionn\u00e9s ici sont remplis, il incombe au chef d'intervention de d\u00e9clencher l'alarme enl\u00e8vement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les crit\u00e8res de d\u00e9clenchement actuels sont suffisants et formul\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise.
L'alerte enl\u00e8vement est la forme la plus pouss\u00e9e des recherches aupr\u00e8s de la population. La police poss\u00e8de n\u00e9anmoins en tout temps la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher ce type de recherches en les limitant dans leur ampleur. Elle d\u00e9cide alors du cadre de diffusion et du choix des m\u00e9dias. Certains moyens du syst\u00e8me d'alerte enl\u00e8vement ne peuvent n\u00e9anmoins pas \u00eatre mis en oeuvre dans les recherches ordinaires men\u00e9es aupr\u00e8s de la population, par exemple l'information sur les panneaux \u00e0 messages variables des autoroutes, la diffusion dans les a\u00e9roports ou par SMS. Ces moyens sont exclusivement con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de l'alerte enl\u00e8vement. Toutefois, \u00e0 l'\u00e8re des smartphones, les m\u00e9dias envoient de toute mani\u00e8re ce type de messages tr\u00e8s rapidement comme \"flash info\" \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de d\u00e9tenteurs de t\u00e9l\u00e9phones portables ou les publient imm\u00e9diatement dans leurs \u00e9ditions en ligne. La police poss\u00e8de des moyens suffisants pour publier l'avis de recherche avec rapidit\u00e9 et efficacit\u00e9. Les niveaux interm\u00e9diaires requis pour les recherches lanc\u00e9es aupr\u00e8s de la population existent donc d\u00e9j\u00e0 et sont suffisants.
Dans la convention relative au syst\u00e8me d'alerte enl\u00e8vement, il est \u00e9tabli que les partenaires \u00e0 ladite convention (notamment la radio, la t\u00e9l\u00e9vision), les polices cantonales et Fedpol assument eux-m\u00eames les frais de personnel et les co\u00fbts de biens et services pour l'exploitation du syst\u00e8me et pour les exercices et les engagements. Ces d\u00e9penses sont financ\u00e9es dans le cadre de l'activit\u00e9 polici\u00e8re usuelle. Il n'y a pas d'autres frais. La r\u00e9partition actuelle des frais fait l'unanimit\u00e9 et correspond \u00e0 une r\u00e9glementation judicieuse, claire et simple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'envisager une nouvelle r\u00e9glementation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809842333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}