Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voyant qu'il ne sera pas d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement aux \u00e9trangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.
","ReasonText":"Le oui donn\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse contraint la Suisse \u00e0 op\u00e9rer une s\u00e9lection parmi les \u00e9trangers qui souhaitent s'\u00e9tablir sur son sol. Il s'agit ainsi de distinguer nettement entre ceux qui apportent quelque chose au pays et ceux qui vivront \u00e0 ses crochets. Si la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour d\u00e9pend beaucoup de la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 pourvoir \u00e0 ses besoins sans l'aide de l'\u00c9tat, on constate que cette r\u00e8gle est souvent battue en br\u00e8che, ce qui, abstraction faite du cas particulier qu'est le droit d'asile, n'est pas normal. Cette obligation d'\u00eatre en mesure d'assurer soi-m\u00eame sa propre subsistance doit permettre d'\u00e9viter que les syst\u00e8mes de protection sociale ne soient pris d'assaut. Non seulement cet objectif pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public \u00e9lev\u00e9, mais les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en place pour l'atteindre seraient m\u00eame conformes \u00e0 la Constitution. Quiconque vit des allocations ch\u00f4mage ou de l'aide sociale doit quitter le pays au bout d'un certain temps, et la r\u00e8gle doit \u00e9galement s'appliquer \u00e0 celui qui demande \u00e0 faire prolonger une autorisation de s\u00e9jour, m\u00eame s'il r\u00e9side en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es. Ce dispositif permettrait d'\u00e9conomiser des millions de francs, de mettre un terme au recours abusif \u00e0 l'aide sociale, et de faire de la place pour les \u00e9trangers qui veulent vraiment travailler et qui apporteront \u00e0 la Suisse une plus-valueeffective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des ressources financi\u00e8res suffisantes sont n\u00e9cessaires pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour en Suisse. La personne qui n'exerce plus l'activit\u00e9 lucrative pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 s\u00e9journer en Suisse ou qui, pour toute autre raison, ne dispose plus des ressources financi\u00e8res lui permettant de subvenir \u00e0 ses besoins, doit s'attendre \u00e0 ce que son autorisation de s\u00e9jour ne soit pas renouvel\u00e9e. La situation personnelle du demandeur peut \u00eatre prise en compte lors de l'examen d'une demande de prolongation d'une autorisation de s\u00e9jour.
Cette autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e notamment lorsque le titulaire, ou une personne dont il a la charge, est durablement d\u00e9pendant de l'aide sociale. Le non-paiement d'imp\u00f4ts ou l'accumulation de dettes sont consid\u00e9r\u00e9s comme une atteinte \u00e0 l'ordre public et peuvent donc constituer un motif de refus de prolongation d'une autorisation de s\u00e9jour.
La loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit qu'une autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre accord\u00e9e apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de s\u00e9jour. Une condition est n\u00e9anmoins que les personnes concern\u00e9es soient r\u00e9ellement en mesure d'assurer elles-m\u00eames leur subsistance.
Lorsqu'une personne s\u00e9journe l\u00e9galement et sans interruption en Suisse depuis plus de quinze ans, une d\u00e9pendance durable de l'aide sociale ne constitue plus un motif suffisant pour r\u00e9voquer son autorisation d'\u00e9tablissement (art. 63 al. 2 LEtr).
Les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE/AELE peuvent invoquer l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui pr\u00e9voit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les ressortissants suisses pour tout ce qui concerne les prestations et les droits sociaux. La pratique a toutefois montr\u00e9 qu'il existe un certain flou au sujet de l'octroi de prestations sociales et du droit de s\u00e9jour, notamment dans le cas de personnes qui viennent en Suisse pour y chercher un emploi ou qui se retrouvent au ch\u00f4mage pendant leur s\u00e9jour. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en janvier 2014, de pr\u00e9parer des nouvelles dispositions l\u00e9gales qu'il mettra en consultation.
Par ailleurs, les conditions de l'octroi des autorisations seront \u00e9galement examin\u00e9es dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera en juin 2014 sur un plan de mise en oeuvre et pr\u00e9sentera d'ici \u00e0 la fin de 2014 un projet concret qui pourra faire l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526887387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}