Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retirer la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours affirm\u00e9 \u00e0 ce jour qu'il n'\u00e9tait pas possible de retirer la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE en raison des tensions que cela entra\u00eenerait avec celle-ci. L'Islande, pays membre de l'AELE, a pourtant prouv\u00e9 que l'entreprise n'avait rien d'impossible, en retirant officiellement sa demande d'adh\u00e9sion au mois de f\u00e9vrier 2014.
En fait, c'est plut\u00f4t la demande d'adh\u00e9sion qui est source de tensions, comme on a pu le constater \u00e0 l'issue du scrutin du 9 f\u00e9vrier 2014, avec l'eurod\u00e9put\u00e9 luxembourgeois Monsieur Fr\u00e4nk Engel d\u00e9clarant au quotidien \"Das Wort\" que le vote du peuple suisse \u00e9quivalait de facto \u00e0 une sortie de la Suisse de l'UE. Il est vrai que la Suisse est toujours officiellement candidate \u00e0 l'adh\u00e9sion, et que les n\u00e9gociations avec l'UE, comme celles qui portent sur un accord-cadre, continuent d'\u00eatre men\u00e9es sur fond de demande d'adh\u00e9sion d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Bruxelles. Aussi l'UE traite-t-elle la Suisse comme un pays qui souhaite faire partie du club europ\u00e9en et non comme une nation ind\u00e9pendante et souveraine, ce qui explique du reste pourquoi elle exige de la Suisse qu'elle reprenne le droit communautaire dans presque tous les domaines. En cons\u00e9quence, si nous voulons nous imposer dans les n\u00e9gociations \u00e0 venir et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un pays libre et ma\u00eetre de son destin, nous devons aujourd'hui retirer cette demande d'adh\u00e9sion.
Nous ne pouvons plus nous permettre de consid\u00e9rer le monde avec les oeill\u00e8res pass\u00e9istes de ceux qui depuis des d\u00e9cennies ont l'adh\u00e9sion pour seul horizon, car ce monde a chang\u00e9 et les inconv\u00e9nients de l'adh\u00e9sion n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi flagrants qu'aujourd'hui.
Non seulement nous pouvons d\u00e9montrer que l'UE n'est pas l'alpha et l'om\u00e9ga du syst\u00e8me politique et qu'il existe d'autres solutions bien meilleures, mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que nous faisons. Les statistiques disent en effet toutes la m\u00eame chose\u00a0: en termes de capacit\u00e9 d'innovation, de qualit\u00e9 de vie, de comp\u00e9titivit\u00e9, de niveau d'endettement, de stabilit\u00e9, et dans bien d'autres domaines, la Suisse enfonce litt\u00e9ralement l'UE. C'est bien simple, il n'existe aucune raison valable d'entrer dans l'UE. Au contraire\u00a0: si elle en \u00e9tait membre, la Suisse deviendrait contributeur net d'une carcasse vermoulue, et nos droits populaires ne seraient plus qu'un souvenir.
Si nous devons effectivement d\u00e9battre de la politique \u00e9trang\u00e8re que nous voulons, cessons de disputer de la question de savoir si nous voulons ou non devenir membre de l'UE, car cette affaire-l\u00e0 est d\u00e9sormais class\u00e9e\u00a0: le peuple a dit \"niet\". Et, eu \u00e9gard aux n\u00e9gociations qu'il nous faudra mener demain, il est plus que temps aujourd'hui de retirer officiellement la demande d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne une fois encore que la demande d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE d\u00e9pos\u00e9e voil\u00e0 22 ans est devenue sans objet apr\u00e8s que le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s contre l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) le 6 d\u00e9cembre 1992. La demande d'adh\u00e9sion n'a aucune influence sur les n\u00e9gociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage \u00e0 la Suisse. Il n'apparait donc pas n\u00e9cessaire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de retirer la demande d'adh\u00e9sion. C'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours affirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 de nombreuses interventions parlementaires, la derni\u00e8re en date \u00e9tant celle adress\u00e9e \u00e0 la motion Reinmann Maximilian 11.3053 du 7 mars 2011.
Le 22 octobre 2013, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national a \u00e9galement affirm\u00e9, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que la demande d'adh\u00e9sion \u00e9tait sans objet. Finalement, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.4117 du 10 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC, motion qu'il propose d'accepter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assur\u00e9 qu'il rappellerait une nouvelle fois \u00e0 l'UE la volont\u00e9 de la Suisse de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 l'UE. Il lui pr\u00e9cisera \u00e0 nouveau que la demande d'adh\u00e9sion de 1992 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme sans objet. L'UE est de toute mani\u00e8re consciente de cet \u00e9tat de fait et ne consid\u00e8re pas la Suisse comme une candidate \u00e0 l'adh\u00e9sion, ni m\u00eame comme une candidate potentielle (cf. http\u00a0://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm).
Au demeurant, la Suisse ne peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 l'Islande. La demande d'adh\u00e9sion de la Suisse est devenue sans objet \u00e0 la suite du non \u00e0 l'EEE. L'Islande, en revanche, a engag\u00e9 en 2010 des n\u00e9gociations en vue de son adh\u00e9sion, qu'elle a suspendues \u00e0 l'automne 2013, et souhaite aujourd'hui retirer sa candidature \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809584907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}