Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet qui compl\u00e8te le Code p\u00e9nal suisse comme suit\u00a0:
1. Quiconque recrute des personnes pour servir les int\u00e9r\u00eats d'une puissance \u00e9trang\u00e8re dans le cadre d'une institution militaire ou paramilitaire, envoie des personnes dans de telles institutions ou sert lui-m\u00eame dans de telles institutions, est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus.
2. La tentative est punissable.
","ReasonText":"Des djihadistes suisses ont \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9fray\u00e9 la chronique. Ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s au terrorisme et ont combattu en Syrie, en Somalie, en Afghanistan ou en Irak. Lorsqu'ils reviennent en Suisse, ces combattants terroristes sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement dangereux dans la mesure o\u00f9 ils ont l'exp\u00e9rience du combat et sont encore plus radicaux qu'avant leur d\u00e9part, et ils n'h\u00e9sitent pas \u00e0 faire usage de violence et \u00e0 semer la terreur en Suisse m\u00eame. Il faut mettre un terme \u00e0 cette situation. Qui veut revenir en Suisse doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement puni. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourra emp\u00eacher un nombre encore plus \u00e9lev\u00e9 de combattants terroristes - quelle que soit leur nationalit\u00e9 - de r\u00e9sider en Suisse.
Il est actuellement interdit de servir dans une institution qui fait partie des forces arm\u00e9es d'un pays particulier ou leur est rattach\u00e9e. On n'entend pas par l\u00e0 uniquement le service militaire, mais aussi le service \u00e0 l'arri\u00e8re du front, pour autant que l'institution en question fasse partie, du point de vue organisationnel, de l'arm\u00e9e et que les hommes qui y servent soient plac\u00e9s sous commandement militaire.
La notion de service militaire dans un pays \u00e9tranger ne recouvre pas seulement le mercenariat, mais \u00e9galement le service militaire en g\u00e9n\u00e9ral, donc aussi le service dans les unit\u00e9s combattantes de partis politiques, dans des formations de volontaires et dans des mouvements clandestins organis\u00e9s militairement. Ce qui est aujourd'hui d\u00e9terminant, c'est de savoir si le d\u00e9linquant est plac\u00e9 sous commandement militaire.
Les autorit\u00e9s doivent suivre une ligne claire et coh\u00e9rente face aux combattants terroristes. Il sera impossible de condamner ces derniers si l'on n'\u00e9tend pas le champ d'application de l'interdiction du mercenariat. Il ne faut pas seulement punir la tentative de recrutement. Il est tout sauf simple de d\u00e9terminer, dans le cas d'esp\u00e8ce, si une personne \u00e9tait plac\u00e9e ou non sous commandement militaire. Chaque accus\u00e9 niera avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 et dira qu'il a agi de son plein gr\u00e9 et par conviction personnelle. De m\u00eame, il n'est pas facile de d\u00e9terminer dans quelles circonstances des groupes terroristes et des groupes oppositionnels sont concern\u00e9s. Il est pour cette raison n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser la loi et de la rendre plus stricte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 94 du Code p\u00e9nal militaire (CPM) concernant le service militaire \u00e9tranger a un vaste champ d'application, puisqu'il couvre \u00e0 la fois la prise de service dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re et l'enr\u00f4lement d'un Suisse pour le service militaire \u00e9tranger. La tentative, l'instigation et la complicit\u00e9 sont punissables. Comme l'indique l'auteur de la motion, cette norme p\u00e9nale couvre \u00e9galement le service \u00e0 l'arri\u00e8re du front. Elle est applicable \u00e0 tous les civils (art. 3 al. 1 ch. 7 CPM) et non aux seuls mercenaires. La nationalit\u00e9 de la personne qui enr\u00f4le un Suisse pour le service militaire \u00e9tranger n'est pas d\u00e9terminante. L'article 94 CPM est aussi applicable aux formations \u00e0 vocation guerri\u00e8re qui ne sont pas reconnues par le droit international comme des troupes r\u00e9guli\u00e8res.
L'auteur de la motion met l'accent sur les combattants terroristes, sur leur recrutement et sur la collaboration \u00e0 un groupe terroriste. Un groupe de ce type peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 faire la guerre, auquel cas il est soumis \u00e0 l'article 94 CPM. Dans les cas o\u00f9 une personne prend part \u00e0 un tel groupe sans qu'on puisse consid\u00e9rer qu'elle prend du service dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re, elle est soumise au droit p\u00e9nal commun (Code p\u00e9nal, CP), quelle que soit sa nationalit\u00e9. Elle peut se rendre coupable d'infractions cr\u00e9ant un danger collectif ou d'infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, contre la libert\u00e9 ou contre la paix publique. Plus particuli\u00e8rement s'agissant de la paix publique, elle peut \u00eatre poursuivie pour des actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux (art. 260bis CP) ou pour la participation ou le soutien \u00e0 une organisation criminelle (art. 260ter CP). La collaboration \u00e0 un groupe terroriste et le recrutement de personnes pour un tel groupe constituent des actes de participation ou de soutien \u00e0 une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP. Les organisations vis\u00e9es \u00e0 cet article ne se caract\u00e9risent pas forc\u00e9ment par une structure hi\u00e9rarchique ni par des structures de commandement militaires ou paramilitaires.
Soucieux de lutter contre le recrutement et l'entra\u00eenement pour le terrorisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 le 11 septembre 2012 la Convention du Conseil de l'Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme. Une ou plusieurs nouvelles normes p\u00e9nales sanctionnant les actes pr\u00e9paratoires au terrorisme sont \u00e0 l'\u00e9tude en vue de la ratification et de la mise en oeuvre de la convention. Comme \u00e0 chaque fois qu'il s'agit d'\u00e9tendre la punissabilit\u00e9 aux actes commis en amont d'une infraction, il importera de d\u00e9finir clairement les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles.
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infraction propos\u00e9s dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 largement couverts par le droit en vigueur. On examine actuellement dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention pr\u00e9cit\u00e9e si des normes p\u00e9nales suppl\u00e9mentaires sanctionnant le recrutement et l'entra\u00eenement pour le terrorisme sont opportunes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526810230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}