\u00c0 l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration sera inscrit dans la Constitution. Le d\u00e9ficit qui se dessine sera couvert gr\u00e2ce aux recettes de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules et \u00e0 une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales.
La question de l'ampleur du d\u00e9ficit n'est pas claire. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 4 octobre 2006 concernant le cr\u00e9dit global pour le fonds d'infrastructure a pr\u00e9vu pour l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement actuelle des moyens financiers s'\u00e9levant \u00e0 20,8 milliards de francs (indice des prix 2005, hors rench\u00e9rissement et TVA), dont 8,5 milliards ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales (cr\u00e9dit d'engagement).
La r\u00e9alisation de projets isol\u00e9s montre toutefois que les co\u00fbts s'av\u00e8rent parfois nettement plus \u00e9lev\u00e9s que pr\u00e9vu. La commission de gestion du Grand conseil valaisan a ainsi indiqu\u00e9 dans un rapport paru en janvier 2014 que la construction de l'autoroute A9 d\u00e9passera de 1,9 milliards de francs les estimations initiales. La Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge 96\u00a0% de ces co\u00fbts (www.vs.ch/Data/vos/docs/2014/02/2014.03_Analyse\u00a0% 20des%20Stands%20beim%20Bau%20der%20A9_BER_KOM.pdf).
Dans ces circonstances, les questions suivantes se posent\u00a0:
- Est-il possible de mettre en oeuvre tous les projets pr\u00e9vus dans le cadre du programme d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau avec ces 8,5 milliards de francs (indice des prix 2005)?
- Pour quels projets, et pour quelles raisons, d'importants d\u00e9passements des co\u00fbts se dessinent-ils\u00a0?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re-t-elle ces d\u00e9passements\u00a0? Certains projets sont-ils repouss\u00e9s (conception \u00e0 co\u00fbt objectif) ou est-il pr\u00e9vu de provisionner des moyens pour le programme d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau par le biais du nouveau fonds routier, afin que les projets pr\u00e9vus puissent \u00eatre financ\u00e9s\u00a0? Si oui, \u00e0 quelle hauteur\u00a0?
- Quelles sommes ont-elles \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es pour quels projets et quels co\u00fbts sont-ils encore attendus, selon l'\u00e9tat de planification le plus r\u00e9cent, pour les projets pr\u00e9vus\u00a0?
- Selon quels crit\u00e8res les projets sont-ils trait\u00e9s en priorit\u00e9 ou ajourn\u00e9s\u00a0? Est-il pr\u00e9vu d'\u00e9carter certains projets\u00a0?
- Lorsqu'il s'agit de d\u00e9finir la priorit\u00e9 entre les diff\u00e9rents projets, l'assurance du financement par les cantons, le moment venu, de leur part des co\u00fbts joue-t-elle un r\u00f4le\u00a0?
- Des projets suppl\u00e9mentaires seront-ils int\u00e9gr\u00e9s au programme d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau par le biais du nouveau fonds routier, ou ce programme s'inscrit-t-il uniquement dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 4 octobre 2006\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'intervention appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Selon les informations actuelles, les moyens allou\u00e9s dans le cadre du cr\u00e9dit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure, d'un montant de 8,5 milliards de francs, sont suffisants pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales. Il faut tenir compte du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ajouter \u00e0 ce montant le rench\u00e9rissement cumul\u00e9 depuis 2005 ainsi que la TVA. La prochaine estimation approfondie des co\u00fbts se fera en 2015 dans le cadre de l'\u00e9laboration du 9e programme de construction \u00e0 long terme des routes nationales.
2. L'estimation des co\u00fbts finaux a d\u00fb \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la hausse depuis la cr\u00e9ation du fonds d'infrastructure pour les projets suivants\u00a0: A2 gare-triangle de Gellert \u00e0 B\u00e2le, A4 nouvelle Axenstrasse, A5 contournement de Bienne (branche ouest), A5 contournement de Bienne (branche est), A9 Sierre-Gampel, A9 Gampel-Brigue/Glis et A1/A3 tunnel urbain de Zurich. Le rench\u00e9rissement, l'adaptation aux normes et les modifications de projet, qui interviennent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un souci d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l'environnement, expliquent cette hausse des co\u00fbts. En ce qui concerne l'A9 dans le canton du Valais, des probl\u00e8mes techniques ayant engendr\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ont surgi de mani\u00e8re inattendue. Toutefois, le devis initial cit\u00e9 dans le rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 l'estimation finale des co\u00fbts pr\u00e9sent\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation du fonds d'infrastructure.
D'apr\u00e8s les estimations actuelles, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre compens\u00e9s par des adjudications avantageuses et en renon\u00e7ant \u00e0 certaines parties du projet.
3. Il n'est pour l'heure pas n\u00e9cessaire de repousser des projets pour des raisons financi\u00e8res ou d'augmenter les cr\u00e9dits attribu\u00e9s. Il faut toutefois s'attendre \u00e0 ce que le solde restant soit \u00e9puis\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de la dur\u00e9e de vie du fonds.
4. \u00c0 ce jour (\u00e9tat fin 2013), 4,368 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s du fonds pour des projets d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau (TVA et rench\u00e9rissement inclus). Les projets d'envergure r\u00e9alis\u00e9s entre 2008 et 2013 et dont les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 250 millions de francs sont les suivants\u00a0: A20/A4 contournement ouest de Zurich et district de Knonau, A5 contournement de Bienne (branche est), A9 Sierre-Gampel/Gampel-Brigue-Glis, A16 Transjurane (fronti\u00e8re fran\u00e7aise-Porrentruy ouest), A16 Transjurane Roches-Court, A16 Transjurane Court-Tavannes et A28 route du Pr\u00e4ttigau.
5. Conform\u00e9ment au message relatif \u00e0 la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr\u00a0; RS 725.13), l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 doit avoir lieu dans les meilleurs d\u00e9lais. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a pas d\u00e9fini un ordre de priorit\u00e9 pour les diff\u00e9rents projets. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les projets rel\u00e8vent en principe de la responsabilit\u00e9 des cantons concern\u00e9s. Dans ce contexte, l'avancement de la planification et la maturit\u00e9 des projets sont actuellement les crit\u00e8res d\u00e9terminants au moment de la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents projets.
Pour l'heure, aucun projet n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9. Toutefois, il n'est pas encore certain que les projets A1/A3 tunnel urbain de Zurich et A8 tunnel de fa\u00eete de Br\u00fcnig soient r\u00e9alis\u00e9s, leur avantage pour le trafic n'\u00e9tant entre-temps plus clairement \u00e9tabli.
6. Voir chiffre 5. Il est \u00e9vident que les ressources des cantons concern\u00e9s ont une influence capitale sur le calendrier du projet.
7. Les tron\u00e7ons \u00e0 r\u00e9aliser par les cantons dans le cadre de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN\u00a0; RS 725.111). Il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9velopper cette annexe (\u00e0 ce sujet voir aussi l'art. 197 ch. 3 Cst.).
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