Dans l'Arctique, en raison de la fonte de la calotte glaciaire suite au r\u00e9chauffement climatique, des ressources et des voies navigables autrefois recouvertes de glace deviennent accessibles. Les activit\u00e9s industrielles (notamment l'exploitation de gisements de p\u00e9trole et de gaz) y sont tr\u00e8s risqu\u00e9es \u00e0 cause des conditions climatiques extr\u00eames et de l'\u00e9loignement de la terre ferme. Encore largement vierge, l'\u00e9cosyst\u00e8me de l'Arctique serait durablement perturb\u00e9 en cas de catastrophe p\u00e9troli\u00e8re. En outre, des esp\u00e8ces de poissons end\u00e9miques ou menac\u00e9es ailleurs en raison de la p\u00eache peuvent s'y mettre \u00e0 l'abri.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les \u00c9tats riverains se disputent au sujet de droits territoriaux dans l'Arctique. Certains d'entre eux renforcent leur armement militaire dans cette perspective ou ont annonc\u00e9 vouloir le faire. Actuellement aucun trait\u00e9 international ne permet de relever les nouveaux d\u00e9fis dus au r\u00e9chauffement climatique qui se posent dans les eaux internationales de l'Arctique.
En mars 2014, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution sur l'Arctique (2013/2595), qui pr\u00e9voit \u00e0 l'article 38 le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau de zones arctiques pr\u00e9serv\u00e9es dans l'espace maritime international (haute mer) autour du P\u00f4le Nord, en dehors des zones \u00e9conomiques des \u00c9tats c\u00f4tiers.
La Suisse, elle aussi, souhaite s'engager au plan international au profit de la protection des ressources naturelles, et elle accorde une grande importance au renforcement des dispositions environnementales \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Un renforcement de cet engagement serait surtout essentiel pour la protection de la biodiversit\u00e9 en haute mer, car, aujourd'hui, il n'existe aucun accord international qui permet d'identifier ni de cr\u00e9er des sanctuaires marins.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la r\u00e9solution sur l'Arctique, et plus concr\u00e8tement de l'exigence du Parlement europ\u00e9en de cr\u00e9er un r\u00e9seau de zones arctiques pr\u00e9serv\u00e9es\u00a0?
2. Comment compte-t-il r\u00e9agir face aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent dans l'Arctique\u00a0?
3. Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle s'engager, dans le cadre de ses relations internationales (par ex. ONU, AELE, OMI, Convention OSPAR), en faveur de la cr\u00e9ation d'un sanctuaire international dans les eaux internationales (haute mer) dans l'Arctique autour du P\u00f4le Nord, en dehors des zones \u00e9conomiques des \u00c9tats c\u00f4tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Du fait du changement climatique, la calotte glaciaire ne cesse de reculer dans l'Arctique. L'exploitation de ressources dans cette r\u00e9gion s'en trouvera facilit\u00e9e et de nouvelles routes maritimes s'ouvriront \u00e0 la navigation dans un avenir proche, ce qui pr\u00e9sentera \u00e0 la fois des opportunit\u00e9s et des risques. La R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 12 mars 2014 sur la strat\u00e9gie de l'UE pour l'Arctique aborde dans leur globalit\u00e9 les changements \u00e0 l'oeuvre\u00a0: il faut faire face aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la protection de l'environnement tout en assurant le d\u00e9veloppement durable de cette r\u00e9gion. Le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau de zones arctiques pr\u00e9serv\u00e9es et, en particulier, la protection de l'espace maritime international autour du p\u00f4le Nord en dehors des zones \u00e9conomiques des \u00c9tats c\u00f4tiers constituent l'une des nombreuses exigences de la r\u00e9solution.
La zone arctique est en grande partie plac\u00e9e sous la souverainet\u00e9 des \u00c9tats riverains. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il revient en premier lieu aux \u00c9tats riverains concern\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection de cet environnement fragile.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois favorable \u00e0 la cr\u00e9ation de zones pr\u00e9serv\u00e9es, telles qu'elles sont pr\u00e9vues dans diverses conventions internationales visant \u00e0 la protection de l'\u00e9quilibre \u00e9cologique des milieux terrestres et aquatiques. La cr\u00e9ation d'une zone naturelle v\u00e9ritablement pr\u00e9serv\u00e9e suppose que tous les \u00c9tats riverains puissent se mettre d'accord et que des mesures de conservation contraignantes soient \u00e9labor\u00e9es pour la zone concern\u00e9e (plan de gestion).
2. En raison des conditions climatiques et g\u00e9ographiques particuli\u00e8res de l'Arctique, cette r\u00e9gion ne peut se comparer en termes d'activit\u00e9s \u00e0 nos latitudes. Les interventions susceptibles de porter atteinte \u00e0 la nature et aux \u00e9cosyst\u00e8mes doivent y \u00eatre soumises \u00e0 des normes particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de protection. Dans le cadre des organisations et des enceintes internationales mentionn\u00e9es au chiffre 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre \u00e0 l'adoption de mesures suppl\u00e9mentaires qui tiennent compte de la situation g\u00e9ographique particuli\u00e8re et de la fragilit\u00e9 \u00e9cologique de l'Arctique.
3. Il existe un important cadre juridique international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15.) et d'autres instruments internationaux pertinents comme la Convention d'Espoo (Convention d'Espoo sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8rede la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l'Europe, UNECE\u00a0; RS 0.814.06.) et la Convention OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est\u00a0; RS 0.814.293.), qui visent \u00e9galement \u00e0 la protection et \u00e0 l'utilisation durable des ressources de l'Arctique sous la souverainet\u00e9 des \u00c9tats riverains. Les trois conventions pr\u00e9cit\u00e9es contiennent de nombreuses dispositions relatives \u00e0 la protection de l'environnement marin. Les textes normatifs adopt\u00e9s dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en particulier par le Comit\u00e9 de la protection du milieu marin, densifient le dispositif r\u00e9glementaire international et contribuent ainsi \u00e0 prot\u00e9ger l'Arctique.
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, les fonds marins et leur sous-sol situ\u00e9s au-del\u00e0 des limites des juridictions nationales b\u00e9n\u00e9ficient en tant que \"patrimoine commun de l'humanit\u00e9\" d'un statut particulier. L'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins a pour mission d'administrer les ressources des grands fonds en tant que \"patrimoine commun de l'humanit\u00e9\". En Arctique, elle n'est toutefois pas encore entr\u00e9e en action. Plusieurs \u00c9tats riverains de l'Arctique (Danemark, Russie, Canada) ayant revendiqu\u00e9 l'extension de leur zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) au-del\u00e0 de 200 miles marins, soit jusqu'\u00e0 concurrence de 350 miles marins au titre du r\u00e9gime du plateau continental, la partie de l'Arctique ne relevant d'aucune juridiction nationale pourrait toutefois r\u00e9tr\u00e9cir.
Enfin et surtout, les mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection et l'utilisation durable de l'Arctique doivent aussi respecter les droits des populations indig\u00e8nes. Les communaut\u00e9s autochtones et locales au mode de vie traditionnel sont expos\u00e9es \u00e0 de fortes concentrations de polluants tels que des m\u00e9taux lourds, propag\u00e9s loin de leur site d'origine. Or, seuls des instruments internationaux permettent de parer \u00e0 de tels dangers, comme la Convention sur le mercure qui \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2013 et pour laquelle la Suisse s'est beaucoup engag\u00e9e.
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