Bien que le taux de seniors au ch\u00f4mage soit relativement bas en comparaison avec d'autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge, la situation des personnes concern\u00e9es est critique, car les employeurs privil\u00e9gient g\u00e9n\u00e9ralement des profils plus jeunes. L'application du nouvel article constitutionnel soul\u00e8ve la question de savoir comment rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre au moyen de ressources indig\u00e8nes, ou du moins comment l'att\u00e9nuer. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour favoriser l'int\u00e9gration de seniors au march\u00e9 du travail\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel gain pour l'\u00e9conomie les salari\u00e9s entre 50 et 65 ans pourraient-ils apporter en restant actifs\u00a0?
3. Quelles incitations suppl\u00e9mentaires pourraient-elles encourager les salari\u00e9s \u00e0 rester actifs\u00a0?
4. Quelles incitations pourraient-elles encourager les employeurs \u00e0 conserver leur seniors\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e d'une meilleure protection contre le licenciement pour les seniors\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En principe, toutes les mesures relatives au march\u00e9 du travail propos\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage sont ouvertes aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s. \u00c0 cette cat\u00e9gorie de personne on applique avant tout des mesures d'allocations d'initiation au travail, de contributions aux frais de d\u00e9placement quotidien et aux frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour hebdomadaires, des cours individuels ainsi que des programmes d'emploi temporaire. Ces mesures visent notamment \u00e0 am\u00e9liorer l'employabilit\u00e9 de cette cat\u00e9gorie de personne et \u00e0 leur redonner une structure journali\u00e8re.
2. En 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR, qui \u00e9tait encore \u00e0 l'\u00e9poque le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie DFE) a lanc\u00e9 une initiative sur le personnel qualifi\u00e9 avec la publication de son rapport \"Du personnel qualifi\u00e9 pour la Suisse\u00a0: une initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie\". Ce rapport \u00e9labor\u00e9 de consert avec la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique a indiqu\u00e9 que, parmi les personnes \u00e2g\u00e9es entre 55 et 64 ans, il existait en 2009 un potentiel th\u00e9orique de 420 000 emplois \u00e0 plein temps. Les personnes non actives, les personnes occup\u00e9es \u00e0 temps partiel ainsi que les ch\u00f4meurs sont pris en compte dans ce r\u00e9sultat. Si 20\u00a0% de ce potentiel pouvait \u00eatre activ\u00e9s, cela correspondrait \u00e0 quelque 84 000 emplois \u00e0 plein temps.
3./4. Les conditions de travail restent d\u00e9cisives pour motiver les travailleurs. Dans ce contexte, par exemple, une prise en compte renforc\u00e9e des aspects li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 \u00e0 la place de travail (bonne sant\u00e9 des travailleurs, ex\u00e9cution de travaux ne compromettant pas la sant\u00e9) et \u00e0 la flexibilit\u00e9 par rapport au lieu de travail (notamment en ce qui concerne le temps de travail, le climat professionnel, la possibilit\u00e9 d'effectuer un travail int\u00e9ressant, la valorisation des travailleurs) (voir \u00e0 ce sujet l'\u00e9tude intitul\u00e9e \"Le d\u00e9part \u00e0 la retraite dans le contexte de l'\u00e9volution d\u00e9mographique\", OFAS 2012). La cr\u00e9ation de telles conditions rel\u00e8ve premi\u00e8rement de la t\u00e2che des entreprises et rentre dans leurs int\u00e9r\u00eats.
Dans les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance-vieillesse, il s'agit de recevoir des incitations financi\u00e8res \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et de veiller \u00e0 ce que l'exercice de l'activit\u00e9 lucrative soit rentable \u00e9galement au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, les bases l\u00e9gales dans le domaine de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle s'agissant de la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle des travailleurs \u00e2g\u00e9s seront am\u00e9lior\u00e9es.
5. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s n'encourent pas un risque plus \u00e9lev\u00e9 d'\u00eatre licenci\u00e9s que les travailleurs plus jeunes. Les dispositions de protection contre les licenciements prot\u00e8gent les rapports de travail existants. La jurisprudence reconna\u00eet une obligation accrue de prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 des travailleurs \u00e2g\u00e9s (ATF 132 III 115, arr\u00eat 4A_558/2012 du 18 f\u00e9vrier 2013). Leur licenciement sera donc abusif si l'employeur n'a pas pris en compte leur situation particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'augmenter le maximum de l'indemnit\u00e9 en cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9 \u00e0 douze mois de salaire. Cette mesure est actuellement en suspens mais la r\u00e9flexion sur ce point sera poursuivie. Un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des travailleurs \u00e2g\u00e9s dans la loi n'est pas justifi\u00e9, ce qui n'emp\u00eache pas la jurisprudence de prendre en compte l'\u00e2ge avanc\u00e9 du travailleur lorsqu'elle fixe l'indemnit\u00e9 en \u00e9quit\u00e9. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas judicieux de renforcer les dispositions de protection contre les licenciements pour les travailleurs plus \u00e2g\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526585300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}