Suite \u00e0 l'acceptation, le 9 f\u00e9vrier 2014, de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fixer des contingents et des plafonds limitant l'immigration totale en Suisse. Toutes les cat\u00e9gories d'autorisations de s\u00e9jour seront concern\u00e9es par ces dispositions. A premi\u00e8re vue, les principales victimes de l'initiative semblent \u00eatre les ressortissants d'\u00c9tats membres de l'UE, puisque la libre circulation des personnes est remise en question. Gr\u00e2ce \u00e0 l'UE, ceux-ci disposent cependant d'une influence d\u00e9terminante lors des n\u00e9gociations politiques. C'est pourquoi, il y a fort \u00e0 craindre que les personnes qui subiront le plus lourdement les cons\u00e9quences de l'initiative soient celles qui sont d\u00e9j\u00e0 discrimin\u00e9es par le mod\u00e8le des deux cercles, autrement dit les ressortissants d'\u00c9tats tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 son avis, quels seront les effets de l'initiative contre l'immigration de masse sur les ressortissants d'\u00c9tats tiers\u00a0?
2. Quelles mesures peut-on prendre pour emp\u00eacher que les ressortissants d'\u00c9tats tiers et les membres de leurs familles ne soient utilis\u00e9s comme variables d'ajustement dans les difficiles n\u00e9gociations avec l'UE\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'il n'est pas souhaitable d'avoir une politique d'immigration (et de regroupement familial) encore plus restrictive qu'aujourd'hui pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers, et qu'il faut trouver un moyen d'emp\u00eacher que ce groupe de migrants ne fasse les frais du r\u00e9sultat des votations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", le 9 f\u00e9vrier dernier, contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire, dans un d\u00e9lai de trois ans, un nouveau syst\u00e8me d'admission des \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9laborer un plan de mise en oeuvre pour fin juin 2014, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR). Un projet de loi devra \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en vue de la consultation.
Selon l'article 121a de la Constitution, le nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse est limit\u00e9 par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds et les contingents annuels pour les \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative doivent \u00eatre fix\u00e9s en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Comme les travaux de mise en oeuvre n'en sont encore qu'\u00e0 leurs d\u00e9buts, il n'est pas possible, \u00e0 l'heure actuelle, de pr\u00e9voir les r\u00e9percussions de la disposition constitutionnelle sur l'octroi de nouvelles autorisations \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats tiers.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance consid\u00e9rable de la main-d'oeuvre immigr\u00e9e, celle en provenance d'\u00c9tats tiers comprise. L'admission de ressortissants de pays tiers sur le march\u00e9 suisse du travail est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9e par des nombres maximums et des crit\u00e8res qualitatifs. Ainsi, seuls les travailleurs indispensables au march\u00e9 suisse du travail qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions en usage dans la localit\u00e9 et la branche concern\u00e9es se voient accorder une autorisation de s\u00e9jour.
En 2013, 11907 ressortissants d'\u00c9tats tiers ont immigr\u00e9 en Suisse dans le cadre du regroupement familial\u00a0; souvent, ces personnes sont entr\u00e9es en Suisse dans le sillage d'une main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e. De plus, dans bon nombre de cas, les personnes concern\u00e9es peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une admission en Suisse en vertu du droit suisse ou du droit international public (par ex. dans le cadre de l'art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme).
L'\u00e9laboration du projet de loi d'ex\u00e9cution relatif \u00e0 l'article 121a de la Constitution suivra la voie l\u00e9gislative usuelle. En ce qui concerne la teneur et la conception de cette loi, les travaux de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel seront suivis par un groupe d'experts compos\u00e9 de partenaires sociaux et d'autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. En outre, lors de la consultation, tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de prendre position sur ce projet de loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526509097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}