S'agissant de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner comment on pourrait, au lieu d'introduire des contingents, \u00e9laborer un projet sujet au r\u00e9f\u00e9rendum qui permette le maintien des accords bilat\u00e9raux, qui r\u00e9duise la sous-ench\u00e8re fiscale dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises implant\u00e9es en Suisse et qui renforce les mesures d'accompagnement tout en \u00e9tendant leur champ d'application.
","ReasonText":"Nous devons faire tout notre possible pour maintenir les relations bilat\u00e9rales avec l'UE. M\u00eame les auteurs de l'initiative ont soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils n'entendaient pas remettre en question les bilat\u00e9rales. Une mise en oeuvre compatible avec la libre circulation des personnes et donc avec l'UE est tout \u00e0 fait possible. On pourrait par exemple, m\u00eame sans contingents, contraindre les entreprises \u00e0 s'engager en faveur de l'int\u00e9gration et du recrutement de personnel local.
Au lieu d'attirer des capitaux et des entreprises des pays voisins et du monde entier \u00e0 coup de sous-ench\u00e8re fiscale (env. 70\u00a0% du PIB net), nous devrions nous concentrer sur la promotion d'une \u00e9conomie durable. Cela faciliterait les n\u00e9gociations avec l'UE et r\u00e9duirait la demande de main-d'oeuvre en provenance de l'UE, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif de l'initiative contre l'immigration de masse sans devoir introduire des contingents.
Cette question pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
Afin que la libre circulation des personnes ren\u00e9goci\u00e9e soit bien accept\u00e9e, il sera en outre imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer les mesures d'accompagnement sur le march\u00e9 du travail, d'acc\u00e9l\u00e9rer leur mise en oeuvre et d'\u00e9tendre leur champ d'application au domaine du logement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 9 f\u00e9vrier dernier, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\". Les citoyens suisses se sont ainsi prononc\u00e9s pour un changement de syst\u00e8me dans la politique suisse d'immigration. La nouvelle disposition constitutionnelle pr\u00e9voit un d\u00e9lai de trois ans pour mettre en vigueur les lois d'ex\u00e9cution. L'article 121a de la Constitution exige notamment que le nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse soit limit\u00e9 par des plafonds et des contingents. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police va d\u00e8s lors s'attacher \u00e0 \u00e9laborer un plan de mise en oeuvre avant fin juin 2014, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Ce plan servira de fil conducteur pour les travaux l\u00e9gislatifs. Un projet de loi devra \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en vue de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de n\u00e9gocier avec l'UE une r\u00e9glementation sur l'immigration des citoyens de l'Union qui soit conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles ; il entend par ailleurs maintenir les accords bilat\u00e9raux et poursuivre les n\u00e9gociations en cours. Aussi des discussions exploratoires sont-elles men\u00e9es, parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux de mise en oeuvre, avec l'UE et ses \u00c9tats membres. Ces contacts devraient permettre de clarifier les possibilit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats de chaque partie, dans la perspective des futures n\u00e9gociations.
Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait montr\u00e9 que l'immigration est \u00e9galement influenc\u00e9e de mani\u00e8re indirecte par la politique de promotion \u00e9conomique et la politique fiscale. Les interactions entre ces \u00e9l\u00e9ments sont prises en compte dans les travaux de mise en oeuvre relatifs \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", actuellement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures d'accompagnement continuent d'\u00eatre indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail. Lors des travaux de mise en oeuvre, il d\u00e9finira \u00e9galement sous quelle forme ces mesures devront \u00eatre reconduites dans le nouveau syst\u00e8me de contingentement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526495017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}