Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, si le droit d'\u00eatre entendu pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant est respect\u00e9 en Suisse, notamment dans les proc\u00e9dures l\u00e9gales et administratives, et o\u00f9 il y aurait des am\u00e9liorations \u00e0 apporter. Il \u00e9tablira un rapport dressant un bilan pr\u00e9cis de la mise en oeuvre de cette convention dans notre pays et s'en inspirera pour formuler des recommandations.
","ReasonText":"En 1997, la Suisse a sign\u00e9 la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Depuis lors, l'enfant est devenu un sujet de droit et a le droit d'exprimer son opinion sur toute question qui le concerne. Or, en Suisse, la mise en oeuvre de ce droit d'\u00eatre entendu est un d\u00e9fi qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement relev\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, surtout pour ce qui est de l'audition de l'enfant dans les proc\u00e9dures l\u00e9gales et administratives, comme l'illustre un rapport r\u00e9cent de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse.
Bien qu'on ne dispose pas de chiffres, une \u00e9tude du Fonds national suisse montre que, dans le cas des proc\u00e9dures de divorce, seuls 10\u00a0% des enfants concern\u00e9s sont v\u00e9ritablement consult\u00e9s. Une \u00e9tude plus r\u00e9cente indique que la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis l'an 2000. Enfin, manifestement, il existe de grandes diff\u00e9rences entre les cantons et les professionnels s'agissant de l'application du droit, et cela, pas uniquement dans le domaine des divorces. Dans le domaine administratif (formation, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, migration, etc.), la situation est probablement encore plus inqui\u00e9tante.
Vu ces constatations, il est n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration dresse, en collaboration avec les cantons, un bilan comparatif d\u00e9taill\u00e9 de la mise en oeuvre de ce droit fondamental pr\u00e9vu par la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Ce bilan indiquera diverses approches concernant la mise en oeuvre de l'article 12 de la convention, identifiera les bonnes pratiques et les faiblesses \u00e0 l'aide d'exemples concrets et ouvrira la voie \u00e0 une mise en oeuvre concr\u00e8te.
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