Le canton de Vaud d\u00e9l\u00e8gue les t\u00e2ches publiques li\u00e9es \u00e0 l'application de la loi foresti\u00e8re cantonale \u00e0 des gardes forestiers, employ\u00e9s par des groupements forestiers, associations intercommunales de droit public ou priv\u00e9. Ces t\u00e2ches font l'objet du versement d'une subvention cantonale, au sens du droit vaudois. En l'absence d'un groupement forestier, les subventions sont vers\u00e9es aux communes, employeurs des gardes forestiers.
Depuis le 1er janvier 2012, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) consid\u00e8re que ces subventions sont soumises \u00e0 la TVA\u00a0; elles repr\u00e9senteraient une contre-prestation correspondant aux services fournis par les gardes forestiers. Ces derniers ex\u00e9cuteraient des prestations imposables pour le canton et l'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA ne serait donc pas applicable.
L'interpr\u00e9tation du droit par l'AFC a pour cons\u00e9quence d'augmenter de plusieurs centaines de milliers de francs le montant des subventions consacr\u00e9es par le canton de Vaud \u00e0 la surveillance des for\u00eats par les gardes forestiers. Ce montant devra \u00eatre d\u00e9duit des montants accord\u00e9s, notamment aux propri\u00e9taires communaux, pour leur gestion foresti\u00e8re. En outre, ce mode d'interpr\u00e9tation laisse \u00e0 penser que d'autres subventions cantonales analogues seront t\u00f4t ou tard soumises \u00e0 la TVA. Le canton de Vaud n'est pas seul dans cette situation\u00a0: AG, BE, BL, FR, GR, LU, NE, SO, TG sont \u00e9galement concern\u00e9s.
Aussi pose-je les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette position, alors que l'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTV est pourtant clair\u00a0?
2. Comment faut-il modifier l'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTV pour s'assurer que l'AFC interpr\u00e8te correctement la volont\u00e9 du l\u00e9galisateur et que ces subventions ne soient pas soumises \u00e0 la TVA\u00a0?
3. \u00c0 quelles autres subventions cantonales l'AFC compte-t-elle maintenant s'attaquer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA pr\u00e9voit que, en l'absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public, m\u00eame si elles sont vers\u00e9es en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art.\u00a046, al.\u00a02, de la Constitution ne constituent pas une contre-prestation. Les subventions et autres contributions de droit public sont des avantages appr\u00e9ciables en argent qu'une collectivit\u00e9 publique consent \u00e0 titre non on\u00e9reux au b\u00e9n\u00e9ficiaire sans qu'il fournisse une contrepartie directe. Elles visent notamment \u00e0 assurer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse remplir une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat public. En outre, elles ont pour but d'att\u00e9nuer ou compenser les charges financi\u00e8res d\u00e9coulant d'une t\u00e2che prescrite par la loi dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas de rapport de prestations (art. 29 let. b et d OTVA).
Les mandats de prestations au sens de l'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA ne s'inscrivent pas dans un rapport d'\u00e9change de prestations. Dans ce contexte, le versement de la subvention est li\u00e9 au fait que le destinataire assume et remplit effectivement une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat public. La notion de mandat de prestations n'\u00e9tant pas uniquement utilis\u00e9e en rapport avec des contributions ayant le caract\u00e8re de subvention, il y a donc lieu de d\u00e9terminer dans chaque cas s'il s'agit effectivement d'une subvention ou non.
1. En ce qui concerne les sommes vers\u00e9es par le canton de Vaud pour les t\u00e2ches effectu\u00e9es par les employ\u00e9s des groupements forestiers ou des communes, la question est de savoir si un paiement en argent pour une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e constitue une subvention non soumise \u00e0 la TVA ou un \u00e9change de prestations soumis \u00e0 la TVA. Il s'agit donc de v\u00e9rifier, dans le cas d'esp\u00e8ce concret, si la disposition en question a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e. Cette v\u00e9rification incombe au tribunaux. En principe et comme cela est indiqu\u00e9 plus haut, on peut toutefois admettre que l'on est en pr\u00e9sence d'un \u00e9change de prestations, et non pas d'un mandat de prestations au sens de l'art.\u00a018, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA, lorsqu'il existe un lien \u00e9conomique \u00e9troit entre les prestations attendues et les montants allou\u00e9s. C'est en particulier le cas lorsque le mandant d\u00e9crit les t\u00e2ches \u00e0 effectuer de mani\u00e8re concr\u00e8te, ce qui permet de partir de l'id\u00e9e que l'ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mais plut\u00f4t aux int\u00e9r\u00eats du mandant.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, dans de nombreux cas, la d\u00e9limitation entre les prestations soumises \u00e0 la TVA et les activit\u00e9s subventionn\u00e9es est difficile. Il appartiendra aux tribunaux de juger dans chaque cas d'esp\u00e8ce si la disposition a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e. Une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et abstraite qui soit en mesure de clarifier tous les cas d'esp\u00e8ce n'est pas envisageable en raison de la diversit\u00e9 de ces t\u00e2ches. C'est pourquoi il n'est pas pr\u00e9vu de modifier la disposition l\u00e9gale \u00e0 ce sujet.
3. Seules les subventions - et autres contributions de droit public assimilables \u00e0 des subventions - au sens des articles 18 alin\u00e9a 2 lettre a LTVA et 29 OTVA doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n'\u00e9tant pas des contre-prestations. S'il y a un v\u00e9ritable \u00e9change de prestations, les contre-prestations sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t en vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a01, LTVA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526356020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}