Avant m\u00eame la votation du 9 f\u00e9vrier 2014, le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse se trouvait dans une situation critique\u00a0: plus d'un quart des m\u00e9decins, en effet, sont titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus \u00e9lev\u00e9e (sup\u00e9rieure \u00e0 35\u00a0%, parfois \u00e0 50\u00a0%), et il n'est pas rare qu'un poste de m\u00e9decin-assistant ou de m\u00e9decin-chef ne puisse \u00eatre pourvu, ou ne puisse \u00eatre pourvu imm\u00e9diatement. Dans le rapport intitul\u00e9 \"Strat\u00e9gie pour lutter contre la p\u00e9nurie de m\u00e9decins\" qu'il a publi\u00e9 en 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait que notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9tait tributaire du personnel \u00e9tranger. Si aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, alors m\u00eame que pr\u00e9vaut la libre circulation des personnes, nous n'avons pas suffisamment de m\u00e9decins, le r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 soul\u00e8ve n\u00e9cessairement les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seront pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les cons\u00e9quences du oui \u00e0 l'initiative \"contre l'immigration de masse\" sur la sant\u00e9 publique, en ce qui concerne tant le milieu hospitalier que le secteur ambulatoire, compte tenu du tarissement de l'immigration de m\u00e9decins qui en r\u00e9sultera\u00a0? Quelles formes ces cons\u00e9quences pourraient-elles prendre, et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance pourraient-elles se produire\u00a0?
2. Une p\u00e9nurie de professionnels de la sant\u00e9 pourrait-elle entra\u00eener la fermeture d'h\u00f4pitaux de petite taille ou p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour estimer que le r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014 ne fait que poser avec une acuit\u00e9 accrue la question du renforcement de la capacit\u00e9 de formation et de formation continue dans le secteur m\u00e9dical\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration a constat\u00e9 en 2008 que sur les m\u00e9decins form\u00e9s en Suisse, il faudrait chaque ann\u00e9e que 1200 \u00e0 1300 d'entre eux d\u00e9crochent leur dipl\u00f4me pour qu'il soit possible de faire face \u00e0 la charge de travail dans ce secteur. Six ans plus tard, quelles mesures sont-elles pr\u00e9vues, et quand cet objectif sera-t-il atteint\u00a0? Le r\u00e9sultat du 9 f\u00e9vrier entra\u00eenera-t-il une augmentation du nombre des nouveaux m\u00e9decins, dont nous avons besoin\u00a0?
5. Quand l'augmentation du nombre de places disponibles dans les facult\u00e9s de m\u00e9decine se traduira-t-elle par une augmentation du nombre des arriv\u00e9es sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
6. Afin de p\u00e9renniser la formation des m\u00e9decins et l'acc\u00e8s aux soins, il est pr\u00e9vu de revoir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" et du groupe th\u00e9matique \"Financement de la formation postgrade des m\u00e9decins\". Quelles propositions sont-elles aujourd'hui sur la table\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration se verra-t-elle confier \u00e0 cet \u00e9gard davantage de comp\u00e9tences\u00a0? Si oui, avec quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res\u00a0?
7. De quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre en consid\u00e9ration les besoins du domaine de la sant\u00e9 lorsqu'il mettra en oeuvre l'initiative \"contre l'immigration de masse\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'agenda en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9 \"Sant\u00e9 2020\". Un des objectifs de l'agenda consiste \u00e0 former plus de personnel soignant qualifi\u00e9 afin de garantir et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins.
1./3. Dans le domaine des \u00e9tudes en m\u00e9decine humaine, 835 dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en Suisse en 2013 et 2846 dipl\u00f4mes \u00e9trangers y ont \u00e9t\u00e9 reconnus. D'apr\u00e8s la FMH, la part de m\u00e9decins titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger pratiquant en Suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 29\u00a0%. Cela d\u00e9montre que le syst\u00e8me de sant\u00e9 est tributaire de l'immigration de m\u00e9decins venant des pays europ\u00e9ens voisins. Malgr\u00e9 les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine en Suisse, rien ne devrait changer \u00e0 court terme. Les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" sur les soins m\u00e9dicaux d\u00e9pendront des solutions qui pourront \u00eatre trouv\u00e9es pour appliquer ladite initiative. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est toutefois pas possible d'estimer s'il est indiqu\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour former des professionnels de la sant\u00e9.
2. Des petits h\u00f4pitaux p\u00e9riph\u00e9riques connaissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s pour trouver le personnel n\u00e9cessaire. Cette pression sur les institutions de soins pourrait encore augmenter.
4. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fehr Jacqueline 08.3606, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport le 16 septembre 2011 qui contient de nombreuses recommandations pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes de formation et de formation continue des prestataires de soins de base et qui recommande d'augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine \u00e0 1200-1300 par an (cf. http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html\u00a0?lang=fr).
Les cantons s'efforcent en permanence d'augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s\u00a0: entre 2008 et 2013, le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine a augment\u00e9 de 34\u00a0%. D'autres efforts en ce sens sont \u00e9galement en cours\u00a0: les conditions n\u00e9cessaires pour une augmentation des capacit\u00e9s en termes de places de formation ont \u00e9t\u00e9 notamment clarifi\u00e9es par les groupes de travail de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\". Suite \u00e0 cela, les facult\u00e9s de m\u00e9decine de Lausanne et de Zurich ont chacune augment\u00e9 leurs capacit\u00e9s de 60 places en 2013 et celles de Berne et de B\u00e2le de 40 places chacune en 2014. Dans l'ensemble, ce sont ainsi 200 nouvelles places d'\u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Gen\u00e8ve a choisi une autre voie, celle du renforcement de la m\u00e9decine de famille\u00a0: elle a cr\u00e9\u00e9 une unit\u00e9 de m\u00e9decine de premier recours au sein de sa Facult\u00e9 de m\u00e9decine. Au Tessin, les autorit\u00e9s politiques cantonales discutent actuellement de la cr\u00e9ation d'une facult\u00e9 de biom\u00e9decine charg\u00e9e de mettre sur pied un master en m\u00e9decine humaine. La facult\u00e9 travaillerait en partenariat avec d'autres universit\u00e9s et pourrait \u00e0 l'avenir former entre 60 et 70 m\u00e9decins de plus.
5. En cr\u00e9ant des places d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires en m\u00e9decine humaine, on peut s'attendre \u00e0 une augmentation du nombre de dipl\u00f4m\u00e9s d'ici environ six ans, puisque les \u00e9tudes en m\u00e9decine humaine durent en moyenne six ans jusqu'\u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral. La formation postgrade qui conduit au titre de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste n\u00e9cessite environs six ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
6. La proposition de revoir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de formation des m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement (cf. motion CSEC-N 10.3886 du 21 octobre 2010). Les universit\u00e9s n'aspirent pas non plus \u00e0 augmenter les comp\u00e9tences directionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. Comme l'a fait savoir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rytz Regula 12.3931, il est cependant dispos\u00e9 \u00e0 traiter en priorit\u00e9 le th\u00e8me de la consolidation et du d\u00e9veloppement de l'enseignement et de la recherche en m\u00e9decine humaine dans le message FRI pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a imm\u00e9diatement pris en main les travaux en vue d'une application de la d\u00e9cision du peuple concernant l'initiative contre l'immigration de masse. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne donnent pas de directives concernant la taille des futurs contingents et n'indiquent pas qui prendra les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re. Les quotas annuels et les contingents pour les \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse mais la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux Suisses. Un premier concept d'application sera disponible en juin 2014 et un projet de loi fin 2014. Il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'initiative contre l'immigration de masse sur le domaine de la sant\u00e9. En lien avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine par ailleurs si les mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tendues, renforc\u00e9es ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et si des mesures et des efforts compl\u00e9mentaires sont requis dans certains autres domaines.
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