Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre rapidement et sans complication bureaucratique la proc\u00e9dure en 48 heures \u00e0 tous les \u00c9tats tiers s\u00fbrs (dits \"Safe Countries\"). La liste de ces \u00c9tats doit en outre \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera par ailleurs si la proc\u00e9dure en 48 heures ne pourrait pas \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile provenant de pays pour les ressortissants desquels le taux d'acceptation des demandes est tr\u00e8s faible, comme la Tunisie ou le Maroc.
","ReasonText":"Les ressortissants des \u00c9tats tiers s\u00fbrs n'ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aucune chance d'obtenir l'asile en Suisse. Exp\u00e9rience faite, la proc\u00e9dure en 48 heures s'est jusqu'ici r\u00e9v\u00e9l\u00e9e positive. D'une part, cette proc\u00e9dure apporte rapidement une certitude aux requ\u00e9rants\u00a0; d'autre part, elle exerce un effet dissuasif sur les requ\u00e9rants qui n'ont gu\u00e8re de perspectives d'obtenir l'asile en Suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait appliquer la proc\u00e9dure en 48 heures \u00e0 tous les \u00c9tats tiers s\u00fbrs.
La liste de ces \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en octobre 2012. Il faut qu'elles soit r\u00e9vis\u00e9e plus souvent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rapidement adapt\u00e9e. On y gagnera une souplesse accrue dans le traitement des demandes.
Enfin, pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si la proc\u00e9dure en 48 heures ne pourrait pas \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile provenant de pays pour les ressortissants desquels le taux de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 est quasiment nul. S'il devait appara\u00eetre au cours des 48 heures en question que des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, rien n'emp\u00eacherait d'y proc\u00e9der, comme jusqu'ici.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le but vis\u00e9 par la motion, qui va d'ailleurs dans le m\u00eame sens que les objectifs d\u00e9finis pour la restructuration du domaine de l'asile. Le l\u00e9gislateur impose \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de traitement des demandes d'asile dans laquelle il d\u00e9termine un ordre de priorit\u00e9. D\u00e8s juillet 2012, l'ODM a \u00e9tabli une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de traitement des demandes, dont l'objectif est de r\u00e9duire le nombre des demandes d'asile manifestement infond\u00e9es.
C'est pourquoi, depuis ao\u00fbt 2012 d\u00e9j\u00e0, les demandes d'asile \u00e9manant de ressortissants de la grande majorit\u00e9 des pays s\u00fbrs sont trait\u00e9es au moyen de la proc\u00e9dure en 48 heures. L'ODM traite certes aussi en premi\u00e8re priorit\u00e9 les demandes d'asile \u00e9manant de ressortissants des autres pays s\u00fbrs pendant leurs p\u00e9riodes de s\u00e9jour dans les structures f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; dans quelques cas, cependant, leur renvoi ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 rapidement.
De plus, l'ODM traite \u00e9galement par la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, dite \"fast track\", les demandes d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants en provenance du Maroc, depuis d\u00e9cembre 2012, de m\u00eame que celles d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants en provenance du Nigeria, de Tunisie et d'Alg\u00e9rie, depuis le printemps 2013, en raison du nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants en provenance de ces pays. La principale diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure en 48 heures, est que les renvois vers ces pays sont plus difficiles et ne peuvent donc pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s rapidement.
Un net recul ou, dans le pire des cas, une stabilisation ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s concernant le nombre de demandes d'asile trait\u00e9es par la proc\u00e9dure en 48 heures ou par la proc\u00e9dure \"fast track\". Si en 2012, les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants en provenance de pays s\u00fbrs repr\u00e9sentaient encore 18,8\u00a0% du nombre total des demandes d'asile enregistr\u00e9es, en 2013, cette proportion ne s'\u00e9levait plus qu'\u00e0 10,9\u00a0%.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9carte toute id\u00e9e d'accepter la motion. En effet, une extension rapide de la proc\u00e9dure en 48 heures \u00e0 tous les pays s\u00fbrs et m\u00eame, \u00e9ventuellement, \u00e0 des pays de provenance pour lesquels le taux d'acceptation des demandes d'asile est tr\u00e8s faible, comme la Tunisie ou le Maroc, r\u00e9duirait par trop la marge de manoeuvre de l'ODM dans la d\u00e9finition de sa strat\u00e9gie de traitement des demandes d'asile. Les requ\u00e9rants d'asile soumis \u00e0 d'autres proc\u00e9dures prioritaires, \u00e0 l'instar de la proc\u00e9dure Dublin, ne pourraient plus rester dans les structures f\u00e9d\u00e9rales jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de leur proc\u00e9dure, ce qui prolongerait consid\u00e9rablement ces proc\u00e9dures. Or, justement, la part de proc\u00e9dures Dublin peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e pour les pays de provenance qui pr\u00e9sentent un faible taux de reconnaissance. En 2012 et 2013, par exemple, il a atteint environ 70\u00a0% pour la Tunisie et pr\u00e8s de 80\u00a0% pour le Nigeria.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine p\u00e9riodiquement la liste des pays de provenance s\u00fbrs. Deux fois l'an, l'ODM \u00e9labore \u00e0 cet effet les bases n\u00e9cessaires, en se fondant sur une liste de crit\u00e8res\u00a0; cette liste a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 d\u00e9cembre 2006. L'objectif d\u00e9fini \u00e0 cet \u00e9gard par l'auteur de la motion a ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Il est \u00e0 souligner que le dernier examen p\u00e9riodique a eu lieu en novembre 2013 et n'a entra\u00een\u00e9 aucun changement sur la liste des pays s\u00fbrs. \u00c0 la suite de cette motion, l'ODM va \u00e0 l'avenir indiquer sur la liste publique des pays s\u00fbrs la date du dernier examen effectu\u00e9 et ce, m\u00eame lorsqu'aucune modification n'y a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527410643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}