Depuis plusieurs ann\u00e9es la pr\u00e9sence du loup sur le territoire suisse est une r\u00e9alit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans les r\u00e9gions alpines et aux fronti\u00e8res de l'Italie et de l'Autriche. Mais l'hiver dernier quelle n'a pas \u00e9t\u00e9 la surprise de le voir arriver sur le plateau vaudois, r\u00e9gion ou la densit\u00e9 de la population est importante.
Le loup a besoin de grands espaces pour se d\u00e9velopper et sa gestion ne peut pas se faire au niveau d'un petit pays comme la Suisse mais au niveau continental.
\u00c0 la fin du XIXe si\u00e8cle, l'\u00e9limination du dernier loup dans le Jura vaudois avais fait l'objet d'une f\u00eate m\u00e9morable et actuellement certains se r\u00e9jouissent de son retour, les temps ont bien chang\u00e9, mais la dangerosit\u00e9 de cet animal demeure.
La pr\u00e9sence du loup dans des r\u00e9gions peupl\u00e9es est un danger permanent pour la population et le jeune b\u00e9tail qui y p\u00e2ture. De ces faits la cohabitation est difficile et dangereuse.
Comme la gestion des grands pr\u00e9dateurs est r\u00e9gl\u00e9e par la Convention de Berne, quelle est la marge de manoeuvre possible du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la gestion du loup dans notre pays\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le loup a sa place sur le plateau et le territoire suisse\u00a0?
En cas d'accident grave avec des personnes ou des enfants vers qui la responsabilit\u00e9 serait-elles dirig\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le loup est prot\u00e9g\u00e9 en vertu de la Convention de Berne. Les \u00c9tats signataires de ce trait\u00e9 international sont donc tenus de prot\u00e9ger les populations de cette esp\u00e8ce. Il est n\u00e9anmoins possible d'autoriser le tir d'animaux isol\u00e9s, dans un cadre bien d\u00e9fini, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou en pr\u00e9sence d'autres int\u00e9r\u00eats publics prioritaires ainsi que pour pr\u00e9venir des dommages importants au b\u00e9tail. Toutefois, la Convention de Berne ne permet pas la chasse du loup.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) pr\u00e9cise que le loup fait partie des esp\u00e8ces indig\u00e8nes prot\u00e9g\u00e9es (art. 7 LChP). L'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) utilise toute la marge de manoeuvre accord\u00e9e par la Convention de Berne et la loi sur la chasse pour intervenir sur les effectifs. Ainsi est-il possible de tirer des animaux d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et d'en r\u00e9guler le nombre si une forte population cause d'importants dommages aux animaux de rente ou des pertes s\u00e9v\u00e8res dans l'utilisation des r\u00e9gales cantonales de la chasse, ou constitue une menace consid\u00e9rable pour l'\u00eatre humain (art. 4 OChP). Dans ce cadre, une coexistence raisonnable de l'homme et du loup devrait \u00eatre possible.
2. Le loup parcourt de longues distances et traverse donc aussi le Plateau suisse. Il peut former des meutes dans les r\u00e9gions o\u00f9 il trouve tout au long de l'ann\u00e9e des proies de grande taille, comme des cerfs \u00e9laphes ou des chamois, et dans des for\u00eats vastes et calmes o\u00f9 il peut \u00e9lever ses petits. Partant, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que des meutes se forment sur le Plateau suisse, mais tout au plus au passage d'un loup isol\u00e9.
3. En soi, le loup ne constitue pas un danger pour l'homme. Dans le pass\u00e9 r\u00e9cent, aucune agression de loup sur l'homme n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en Europe centrale. Le loup est consid\u00e9r\u00e9 comme un \"bien sans ma\u00eetre\" pour lequel personne ne porte la responsabilit\u00e9. L'article 56 CO ne s'applique donc pas. Tant que notre ordre juridique ne contient pas de clause d\u00e9finissant la responsabilit\u00e9 en cas d'action ou d'omission sp\u00e9cifique ou en cas d'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, la personne l\u00e9s\u00e9e ou son assurance-accidents doit supporter le dommage.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont l'objectif bien d\u00e9fini de minimiser les risques potentiels li\u00e9s au loup en surveillant les populations de cette esp\u00e8ce et en intervenant en temps opportun.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527460863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}