Outre la renaturation proprement dite d'un ruisseau, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit aussi de laisser assez d'espace de part et d'autre de tous les cours d'eaux (notamment en pr\u00e9vision de crues,) ce qui signifie davantage de contraintes pour les paysans. Les ordonnances d'application entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2011 vont encore plus loin que l'esprit de la loi m\u00eame.
Il est pr\u00e9vu que lorsque l'on rouvre un ruisselet en amont d'un petit bassin versant, sans danger de crue rapide, une bande de 6 m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 de ce nouveau cours d'eau ne peut plus \u00eatre exploit\u00e9e normalement d'o\u00f9 la perte de bonnes terres agricoles.
Comme le r\u00e9seau hydrique suisse compte environ 66 000 kilom\u00e8tres de petits cours d'eau, dont une bonne partie traverse des zones agricoles, la perte de nombreuses bonnes terres cultivables est programm\u00e9e, et cela va p\u00e9naliser \u00e0 moyen terme notre autoapprovisionnement.
Lors d'une demande communale pour rouvrir un cours d'eau sur un terrain priv\u00e9, selon l'ordnnance f\u00e9d\u00e9rale, quels sont les droits de l'agriculteur propri\u00e9taire\u00a0?
\u00c0 combien d'hectares est estim\u00e9e la perte de terrain agricole dans le cadre de la mise en application de cette loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, correspond au contre-projet du Parlement \u00e0 l'initiative de la F\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache. Il s'agit d'un compromis qui consiste \u00e0 limiter la revitalisation aux cours d'eau en mauvais \u00e9tat (4000 kilom\u00e8tres). En revanche, l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux sera d\u00e9fini pour toutes les eaux. L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) admet toutefois dans certains cas de ne pas d\u00e9limiter d'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, par exemple lorsqu'il s'agit de petits cours d'eaux ou de cours d'eau enterr\u00e9s, pour autant que des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants ne s'y opposent pas. L'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux dans l'OEaux n'est pas plus grand que dans les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi\u00a0; l'OEaux ne va donc pas plus loin que la LEaux dans son r\u00e8glement des d\u00e9tails sur ce point.
L'extensification de l'exploitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, telle que d\u00e9cid\u00e9e, est indemnis\u00e9e par des contributions directes major\u00e9es. C'est \u00e0 cette fin que le budget de l'agriculture a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 20 millions de francs par an. Les restrictions d'utilisation le long des cours d'eau \u00e9taient applicables d\u00e8s avant la modification de la LEaux. C'est avec la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) et de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2014, qu'ont \u00e9t\u00e9 en grande partie harmonis\u00e9es les prescriptions sur les distances \u00e0 respecter dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, applicables aux engrais et aux produits phytosanitaires. Si l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux a \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9limit\u00e9 ou s'il y a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9, les distances selon l'ORRChim et l'OPD seront mesur\u00e9es \u00e0 partir de la ligne de rive. Ce qui correspond \u00e0 une concession faite \u00e0 l'agriculture pour ce qui est des petits cours d'eau.
Les droits des propri\u00e9taires fonciers et donc la revitalisation des eaux rel\u00e8vent des cantons. Ce sont donc les prescriptions cantonales qui sont applicables en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et de voies de recours pour les particuliers. Il faut ainsi respecter les garanties de proc\u00e9dure prescrites par la Constitution, notamment le droit d'\u00eatre entendu et, en cas de litige, le droit \u00e0 un examen par une autorit\u00e9 judiciaire.
Le rapport du 12 ao\u00fbt 2008 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats sur l'initiative parlementaire 07.492, \"Protection et utilisation des eaux\" pr\u00e9cisait que la d\u00e9limitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux devait suivre les \"Id\u00e9es directrices - Cours d'eau suisses (2003)\" et que pr\u00e8s de 20 000 hectares de terres agricoles devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re extensive (en plus des prescriptions d\u00e9j\u00e0 en vigueur de l'ORRChim et de l'OPD). La perte effective due aux projets de revitalisation et \u00e0 l'\u00e9rosion a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e \u00e0 2000 hectares en quatre-vingts ans, ce qui n'a aucun rapport avec la perte de terres cultivables de plus de 3000 hectares par an pendant vingt-quatre ans (de 1985 \u00e0 2009) due principalement \u00e0 l'urbanisation. Ces chiffres \u00e9taient connus du Parlement lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la LEaux.
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