Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le projet d'une modification de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) qui permette de combler la lacune que comporte l'interdiction de financer indirectement le d\u00e9veloppement, la fabrication ou l'acquisition de mat\u00e9riels de guerre prohib\u00e9s.
","ReasonText":"L'article 8c de la LFMG r\u00e9vis\u00e9e (\u00e9tat au 1er f\u00e9vrier 1973), intitul\u00e9 \"Interdiction du financement indirect\", dispose \u00e0 l'alin\u00e9a 1 qu'\"il est interdit de financer indirectement le d\u00e9veloppement, la fabrication ou l'acquisition de mat\u00e9riels de guerre prohib\u00e9s si le but vis\u00e9 est de contourner l'interdiction du financement direct.\"
Or, cette disposition comporte une lacune inadmissible qu'il faut absolument combler. Celle-ci r\u00e9side dans la derni\u00e8re partie de la phrase, qui pr\u00e9cise ce qui conditionne l'interdiction. Rappelons que lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LFMG, la discussion avait port\u00e9 sur le point de savoir si l'interdiction du financement indirect devait s'appliquer uniquement lorsqu'il y a intention de contourner l'interdiction du financement direct, ou si elle devait s'appliquer \u00e9galement lorsqu'il n'y a que dol \u00e9ventuel, consistant \u00e0 s'accommoder de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une infraction.
A en croire le rapport \"Don't Bank on the Bomb\" publi\u00e9 en mars 2012 par la Campagne internationale pour l'abolition de l'arme nucl\u00e9aire (ICAN), l'UBS et Credit Suisse participent \u00e0 hauteur de 4,6 milliards de dollars (sous forme d'obligations, d'actions et de cr\u00e9dits) au financement d'entreprises fabriquant des armes nucl\u00e9aires. On voit par-l\u00e0 que la disposition comporte une lacune et qu'elle est mise \u00e0 profit activement. Aussi l'interdiction doit-elle concerner non seulement le financement direct, mais \u00e9galement le financement indirect. Car enfin, que les banques suisses continuent de financer la fabrication d'armes nucl\u00e9aires est tout de m\u00eame un v\u00e9ritable scandale politique\u00a0: non seulement elles n'h\u00e9sitent pas \u00e0 mettre en p\u00e9ril la vie elle-m\u00eame, mais leur action est en opposition diam\u00e9trale avec la volont\u00e9 affich\u00e9e par la Suisse de proscrire les armes nucl\u00e9aires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 mars 2012, \u00e0 l'occasion de l'approbation de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions, le Parlement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) en y introduisant une interdiction relative au financement direct et indirect du d\u00e9veloppement, de la fabrication ou de l'acquisition de mat\u00e9riels de guerre prohib\u00e9s.
La proc\u00e9dure de consultation et les d\u00e9bats parlementaires qui s'en sont suivis ont montr\u00e9 que les diff\u00e9rentes parties s'accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter une interdiction de financement afin de pouvoir appliquer les dispositions de la Convention de mani\u00e8re efficace. Les opinions ont au contraire diverg\u00e9 concernant la forme que celle-ci devrait prendre, notamment quant \u00e0 savoir si l'interdiction doit porter aussi bien sur les financements directs qu'indirects. L'argument principal contre l'interdiction du financement indirect consistait \u00e0 dire que, en ce qui concerne les investissements dans des actions \u00e9trang\u00e8res ou d'autres placements financiers, il pourrait s'av\u00e9rer difficile de d\u00e9terminer avec certitude si ceux-ci seront utilis\u00e9s pour financer du mat\u00e9riel de guerre prohib\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les entreprises connues pour produire du mat\u00e9riel de guerre interdit fabriquent souvent \u00e9galement du mat\u00e9riel de guerre licite ainsi que d'autres biens d'\u00e9quipement militaire, voire des produits civils. Par cons\u00e9quent, dans le but d'\u00e9tablir une r\u00e9glementation claire et facilement applicable dans la pratique, l'article 8c, qui interdit tout financement indirect visant \u00e0 contourner l'interdiction d'un financement direct, a \u00e9t\u00e9 introduit dans la LFMG.
Contrairement aux interdictions li\u00e9es au financement direct et indirect pr\u00e9vues aux articles 8b et 8c LFMG, la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions ne contient en elle-m\u00eame aucune interdiction de financement explicite. La majorit\u00e9 des \u00c9tats parties a en outre renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter une telle interdiction. Les interdictions de financement \u00e9tablies au niveau national par certains autres \u00c9tats parties diff\u00e8rent par ailleurs largement quant \u00e0 leur forme.
Le rapport \"Don't Bank on the Bomb\", cit\u00e9 par l'auteure de la motion, indique que les deux grandes banques suisses entretiennent des relations commerciales avec des entreprises qui sont notamment actives dans la fabrication d'armes nucl\u00e9aires. Bien que le rapport puisse donner l'impression que de telles relations impliquent un financement illicite de ce type, les informations relat\u00e9es ne permettent pas de conclure que c'est effectivement le cas.
\u00c0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de l'interdiction de financement dans la LFMG, diff\u00e9rents interm\u00e9diaires financiers suisses ont adapt\u00e9 leur strat\u00e9gie commerciale \u00e0 la nouvelle situation juridique, ce qui transpara\u00eet par exemple dans les rapports relatifs \u00e0 leur responsabilit\u00e9 entrepreneuriale.
Contrairement \u00e0 l'interdiction du financement indirect actuellement en vigueur, la solution propos\u00e9e par l'auteure de la motion entra\u00eenerait l'interdiction de toute participation financi\u00e8re dans des soci\u00e9t\u00e9s qui, d'un c\u00f4t\u00e9, produisent certes du mat\u00e9riel de guerre interdit, mais qui, d'un autre c\u00f4t\u00e9, fabriquent \u00e9galement d'autres biens militaires ainsi que des biens destin\u00e9s en partie \u00e0 un usage civil. Cette solution reviendrait \u00e0 interdire tout investissement dans les entreprises concern\u00e9es, ce qui aurait des cons\u00e9quences sur l'ensemble de leur domaine d'activit\u00e9s, sans distinction, et irait par cons\u00e9quent au-del\u00e0 du v\u00e9ritable objectif de l'interdiction de financement inscrite dans la LFMG.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la situation n'a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 depuis les discussions parlementaires relatives \u00e0 l'interdiction de financement. Par cons\u00e9quent, les conditions justifiant une nouvelle r\u00e9vision des dispositions r\u00e9cemment inscrites dans la LFMG ne sont pas r\u00e9unies.
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