L'extraction et le transport des mati\u00e8res premi\u00e8res non renouvelables entra\u00eenent des nuisances particuli\u00e8rement graves pour l'environnement des pays concern\u00e9s. C'est dire la responsabilit\u00e9 qui, sur le plan \u00e9cologique, incombe aux entreprises suisses actives dans ce secteur. Or, \u00e0 ce jour, la prise en compte de l'impact des activit\u00e9s concern\u00e9es sur l'environnement est r\u00e9gie uniquement par des standards et des principes directeurs ayant valeur de simples recommandations. Aussi est-il n\u00e9cessaire, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale comme au niveau international, de faire \u00e9merger dans ce domaine, comme dans celui des droits de l'homme, des normes plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de transparence et d'obligation de compte rendu.
Selon la mesure 18 du plan d'action Economie verte, la Suisse veut renforcer la responsabilit\u00e9 \u00e9cologique du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, \"militer en faveur de directives internationales pour une extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res respectueuse de l'environnement\" et \"s'engager dans un dialogue international sur ce th\u00e8me\"; de plus, des travaux seront men\u00e9s \"pour examiner d'ici \u00e0 fin 2013 la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier et d'adopter des directives internationales, id\u00e9alement sous la forme d'un trait\u00e9 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res\". La recommandation 11 du \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" pr\u00e9voit un engagement similaire, tant il est vrai que la Suisse, si\u00e8ge de nombreuses entreprises du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, a int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir adopter des normes contraignantes au niveau international.
Je prie \u00e0 cet \u00e9gard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les travaux \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la mesure 18 du plan d'action Economie verte sont-ils achev\u00e9s\u00a0?
2. S'agissant toujours de ces travaux, quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? La Suisse engagera-t-elle des n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord international sur les mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 ces travaux ne seraient pas encore achev\u00e9s, que pense a priori le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'opportunit\u00e9 d'un d\u00e9bat international et d'un accord international sur les mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
4. Dans l'Arctique, d\u00e9finie comme \u00e9tant la r\u00e9gion situ\u00e9e au nord de la ligne de l'isotherme 10 degr\u00e9s Celsius de juillet, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res qui serait respectueuse de l'environnement, car l'\u00e9cosyst\u00e8me y est si sensible que m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re des interventions peut entra\u00eener des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses, et que les risques d'accident et de dommages irr\u00e9versibles ne sont \u00e0 ce jour ni calculables, ni techniquement ma\u00eetrisables. Que propose la Suisse pour faire en sorte qu'un accord sur les mati\u00e8res premi\u00e8res conf\u00e8re \u00e0 l'Arctique un statut sp\u00e9cial de zone prot\u00e9g\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le plan d'action Economie verte adopt\u00e9 en mars 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contient 27 mesures diff\u00e9rentes destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transition vers une \u00e9conomie et des habitudes de consommation moins gourmandes en ressources. Les travaux men\u00e9s au plan international en vue d'amener le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 mieux respecter l'environnement \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire (mesure 18) ne sont pas encore achev\u00e9s. La mesure 19 (renforcement de l'engagement international de la Suisse) vise en outre \u00e0 engager divers processus au plan international. Parmi ces derniers figure l'engagement de la Suisse qui entend renforcer la responsabilit\u00e9 sociale et \u00e9cologique des entreprises dans le cadre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et de l'Initiative pour la transparence des industries extractives.
Par ailleurs, le \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contient des recommandations sur les pratiques des entreprises. Conjugu\u00e9es \u00e0 d'autres travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, celles-ci servent de fondement \u00e0 la mesure 18 du plan d'action Economie verte.
La recommandation 11 du \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" ne pr\u00e9voit pas la n\u00e9gociation d'un trait\u00e9 international sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Elle vise d'une part l'\u00e9laboration de propositions dans le domaine de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res et d'autre part l'examen de leur d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des organes internationaux ad\u00e9quats. De tels standards conf\u00e8rent aux entreprises une responsabilit\u00e9 non seulement sociale mais aussi \u00e9cologique.
4. Un cadre juridique international existe d\u00e9j\u00e0 en la mati\u00e8re, notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15) et d'autres instruments du droit international comme la convention d'Espoo (RS 0.814.06) et la convention OSPAR (RS 0.814.293), qui visent la protection du milieu marin et une utilisation durable des ressources de l'Arctique sous la souverainet\u00e9 des \u00c9tats riverains.
Les interventions touchant la nature et les \u00e9cosyst\u00e8mes n\u00e9cessitent dans l'Arctique des standards particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire en sorte que des mesures soient prises dans le cadre d'organisations et de forums internationaux qui tiennent compte de la situation g\u00e9ographique et de la sensibilit\u00e9 \u00e9cologique particuli\u00e8res de la r\u00e9gion. N\u00e9anmoins, il revient en premier lieu aux \u00c9tats riverains - la majeure partie de la zone arctique relevant de leur souverainet\u00e9 - de prendre les mesures qui s'imposent pour prot\u00e9ger cet environnement sensible lors de l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res sur terre ainsi que dans le sol et le sous-sol marins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527386097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}