Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il est possible de contraindre les assur\u00e9s \u00e0 partir de 50 ans de d\u00e9clarer \u00e0 leur caisse-maladie s'ils ont r\u00e9dig\u00e9 des directives anticip\u00e9es au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.
","ReasonText":"\u00c0 partir de 50 ans, l'\u00e2ge avan\u00e7ant et multipliant le risque de souffrir d'une grave maladie ou de requ\u00e9rir des soins permanents, la probabilit\u00e9 augmente de ne plus avoir la capacit\u00e9 de choisir son traitement ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9terminer les traitements m\u00e9dicaux auxquels on consent ou non. Souvent, les personnes qui sont encore capables de discernement ne souhaitent pas qu'on les maintienne artificiellement en vie, mais faute de d\u00e9claration de volont\u00e9 contraignante ou \u00e9crite, ce souhait ne peut \u00eatre respect\u00e9 pour des raisons juridiques.
De nombreuses personnes jugent judicieux et n\u00e9cessaire de r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es, mais elles craignent de se pencher sur un sujet aussi \u00e9motionnel. En rendant obligatoire de d\u00e9clarer \u00e0 partir de 50 ans si on a r\u00e9dig\u00e9 des directives anticip\u00e9es, on sensibiliserait la population et on donnerait \u00e0 chacun l'occasion de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une question qui est largement tabou dans notre soci\u00e9t\u00e9.
R\u00e9diger des directives anticip\u00e9es est loin d'\u00eatre facile et requiert une bonne capacit\u00e9 d'expression. Au surplus, notre conception de la mort peut changer au cours de notre vie. Il faut donc que les directives puissent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. On pourrait envisager qu'elles doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es et adapt\u00e9es chaque ann\u00e9e, au moment de la conclusion de l'assurance-maladie de base, ce qui permettrait de garantir dans une certaine mesure leur actualit\u00e9. Chacun doit cependant aussi avoir la possibilit\u00e9 d'indiquer qu'il ne souhaite pas r\u00e9diger de directives anticip\u00e9es, tant la premi\u00e8re fois \u00e0 50 ans que lors du contr\u00f4le annuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les directives anticip\u00e9es sont essentielles pour l'autonomie des patients. Actuellement, elles sont facultatives et leurs principes sont r\u00e9glement\u00e9s par le Code civil suisse (CC).
La modification du CC concernant les directives anticip\u00e9es (art. 370s.) n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2013. Le caract\u00e8re facultatif des directives pr\u00e9vu par la nouvelle r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en d\u00e9tail par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il convient d'examiner d'abord les exp\u00e9riences faites avec les directives facultatives avant d'envisager d'autres r\u00e9glementations.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est inappropri\u00e9 qu'un assureur oblige une personne \u00e0 indiquer, lors de son affiliation, si elle a r\u00e9dig\u00e9 des directives anticip\u00e9es ou non. Les directives anticip\u00e9es soul\u00e8vent des questions de nature \u00e9motionnelle et personnelle. Elles impliquent une r\u00e9flexion sur des questions existentielles concernant la maladie, la souffrance et la mort. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement discut\u00e9es avec les proches ou le m\u00e9decin. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) r\u00e8gle quant \u00e0 elle les droits et les obligations des assur\u00e9s, les conditions pour l'octroi des prestations et le financement de l'assurance-maladie sociale.
S'assurer qu'un patient a r\u00e9dig\u00e9 des directives anticip\u00e9es occasionnerait aux assureurs un surcro\u00eet de travail administratif. Et, au cas o\u00f9 les patients ne leur fournissaient pas les informations, il ne serait pas possible d'appliquer de sanctions. En pratique, la simple mention de l'existence de directives anticip\u00e9es pourrait \u00eatre utilis\u00e9e par l'assureur pour l'\u00e9valuation des risques.
La strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\", approuv\u00e9e en 2013, fixe les priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de sant\u00e9. Celui-ci entend renforcer les comp\u00e9tences et la responsabilit\u00e9 individuelle des patients. Dans ce cadre, il examinera comment il est possible d'encourager la r\u00e9daction de directives anticip\u00e9es facultatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527358310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}