Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui expliquera la mani\u00e8re dont sera organis\u00e9 le transport national de voyageurs apr\u00e8s l'expiration de la concession des CFF en 2017.
","ReasonText":"Avec son quatri\u00e8me paquet ferroviaire, la Commission europ\u00e9enne veut faire avancer le dossier de l'harmonisation de l'espace ferroviaire europ\u00e9en, l'objectif \u00e9tant de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture totale du march\u00e9 du transport de voyageurs d'ici \u00e0 2019.
La Suisse a appliqu\u00e9 certains pans de la l\u00e9gislation ferroviaire europ\u00e9enne au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le secteur des transports publics par bus, on a lanc\u00e9 des appels d'offres qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des baisses de co\u00fbts consid\u00e9rables pour les commanditaires. Les entreprises suisses de transport ont particip\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 des appels d'offres publics \u00e0 l'\u00e9tranger. Lors de la r\u00e9forme des chemins de fer 2.2, le Parlement a finalement instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 de lancer des appels d'offres \u00e9galement dans le transport ferroviaire r\u00e9gional.
Le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 de r\u00e9examiner l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (EOIF) a d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9volutions dans l'UE, les mesures \u00e0 prendre pour garantir le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me infrastructure/rail en Suisse et a fait une s\u00e9rie de propositions. Il constate que la poursuite du d\u00e9veloppement de l'organisation de l'infrastructure ferroviaire d\u00e9pend de la future organisation du march\u00e9, en particulier dans le transport de voyageurs, sans toutefois s'exprimer \u00e0 ce sujet. Il indique en outre que c'est aux politiques qu'il incombe de trancher la question de la poursuite de l'ouverture du march\u00e9.
La concession monopolistique dont les CFF sont titulaires pour le transport de voyageurs sur de longues distances expirera en 2017. Il faut d\u00e8s lors \u00e9tablir un rapport qui exposera les avantages et les inconv\u00e9nients d'une ouverture du march\u00e9. Il s'agit de conserver les avantages des services de transport coordonn\u00e9s dans l'horaire cadenc\u00e9 et dans le tarif national, tout en tirant profit des avantages d'une concurrence efficace entre les fournisseurs de services de transport. Pour garantir une concurrence \u00e9quitable entre les divers fournisseurs de services de transport, il faut non seulement r\u00e9gler de mani\u00e8re contraignante les services et les ressources inh\u00e9rents au syst\u00e8me, notamment les syst\u00e8mes TI et les syst\u00e8mes de distribution, la formation et la formation continue, mais \u00e9galement les fonctions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es officiellement aux CFF conform\u00e9ment \u00e0 la convention de prestations, par exemple la planification des capacit\u00e9s et l'\u00e9tablissement de l'horaire, mais aussi les mettre \u00e0 la disposition de tous les concurrents sans discrimination aucune. Le rapport doit constituer une assise pour d\u00e9finir l'organisation \u00e0 long terme du march\u00e9 des transports de voyageurs aux niveaux national et international et pour orienter en cons\u00e9quence l'organisation du syst\u00e8me ferroviaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2017, la concession des CFF pour le transport des voyageurs sur de longues distances arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc l'intention d'adresser un rapport au Parlement sur l'organisation du march\u00e9 national du transport des voyageurs sur de longues distances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810299297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}