Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport permettant de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le bilan consolid\u00e9 du programme Piaget\u00a0?
2. Dans quelle mesure le mandat donn\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et confirm\u00e9 par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rempli\u00a0?
3. Quels sont les principaux obstacles qui emp\u00eachent les apprentis de r\u00e9aliser un \u00e9change linguistique lors de leur apprentissage ou les en d\u00e9couragent\u00a0?
4. Les offres de stages pour les jeunes qui ont termin\u00e9 leur apprentissage et sont \u00e0 la recherche d'un emploi ne sont-elles pas plus attractives et ne devrait-on pas leur donner la priorit\u00e9, voire renforcer les moyens affect\u00e9s \u00e0 ces offres\u00a0?
5. Tout est-il fait pour que les apprentis connaissent Piaget\u00a0?
","ReasonText":"L'art.\u00a070, al.\u00a0de, la Constitution pr\u00e9voit que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons encouragent la compr\u00e9hension et les \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques\". L'un des moyens essentiel pour atteindre cet objectif est \u00e9videmment d'agir au niveau de l'apprentissage des langues nationales \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire. Mais cet apprentissage est tout aussi essentiel apr\u00e8s l'\u00e9cole obligatoire, que ce soit dans la formation professionnelle ou la formation acad\u00e9mique. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle pr\u00e9voit d'ailleurs, \u00e0 son article 6, que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut encourager des \u00e9changes d'apprentis.
Il existe des programmes d'\u00e9changes linguistiques pour le domaine de la formation professionnelle, dont le programme Piaget, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation ch pour la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale. Mais on ignore, \u00e0 ce jour, quels r\u00e9sultats ce programme a permis d'atteindre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient plusieurs initiatives visant \u00e0 encourager le plurilinguisme et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques lors de la formation professionnelle initiale et dans le prolongement de cette derni\u00e8re. Les programmes nationaux d'\u00e9changes de la Fondation ch pour la coop\u00e9ration conf\u00e9d\u00e9rale, les activit\u00e9s de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re Intermundo visant \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de jeunes ainsi que les programmes europ\u00e9ens de formation et de jeunesse s'inscrivent dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur du postulat\u00a0:
1./4.Le programme national Piaget propose, d'une part, aux personnes en formation professionnelle initiale la possibilit\u00e9 d'\u00e9changer leur place de formation et, d'autre part, aux jeunes ch\u00f4meurs l'occasion d'effectuer un stage professionnel dans une autre r\u00e9gion du pays. Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Fondation ch se charge des deux parties du programme. Des projets pilotes sont actuellement mis en place dans le domaine de la formation professionnelle en vue de doubler les \u00e9changes d'ici 2016. L'\u00e9valuation des anciens projets montre que des \u00e9changes de br\u00e8ve dur\u00e9e, soit de trois ou quatre semaines, suffisent \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9tence linguistique orale et contribuent \u00e0 renforcer la motivation des jeunes. Lors d'un premier \u00e9change, le travail d'organisation et d'encadrement est relativement \u00e9lev\u00e9 pour les responsables de la formation professionnelle mais diminue lors des projets suivants ou dans le cas de la mise en place de partenariats d'\u00e9changes. En ce qui concerne l'offre destin\u00e9e aux jeunes ch\u00f4meurs, l'objectif quantitatif est fonction des besoins annuels des cantons.
2. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le th\u00e8me de la mobilit\u00e9 a gagn\u00e9 en importance dans le domaine de la formation professionnelle. Lors de la Conf\u00e9rence 2011 sur les places d'apprentissage, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail s'\u00e9taient engag\u00e9s en commun \u00e0 intensifier les activit\u00e9s d'\u00e9change et \u00e0 encourager l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res dans les \u00e9coles professionnelles. Les travaux qui ont suivi ont mis en \u00e9vidence que des mesures r\u00e9glement\u00e9es n'\u00e9taient pas souhait\u00e9es et que, en raison des besoins et des conditions sp\u00e9cifiques, des solutions devaient \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des diff\u00e9rentes branches. Des projets correspondants peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans le cadre des mesures d'encouragement propos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale sur la base des articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10).
En vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a02, de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), \"l'enseignement d'une deuxi\u00e8me langue doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre pr\u00e9vu\" dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Sur les 180 ordonnances sur la formation professionnelle initiale qui sont entr\u00e9es en vigueur depuis 2005, environ un cinqui\u00e8me pr\u00e9voit une telle mesure. Plusieurs autres ordonnances proposent un enseignement bilingue sur la base duquel certains contenus du domaine des connaissances professionnelles ou de la culture g\u00e9n\u00e9rale sont dispens\u00e9s dans une langue \u00e9trang\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine actuellement la possibilit\u00e9 de renforcer son soutien dans ce domaine.
3. Dans le cadre d'un \u00e9tat des lieux, les responsables de la formation professionnelle se sont montr\u00e9s dans l'ensemble favorables aux activit\u00e9s d'\u00e9change, les seules r\u00e9ticences \u00e9tant essentiellement li\u00e9es au suppl\u00e9ment de travail administratif et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de coordination entre l'entreprise, l'\u00e9cole professionnelle et les cours interentreprises.
5. La Fondation ch communique \u00e0 divers niveaux et \u00e0 travers diff\u00e9rents canaux, notamment par le biais du site Internet www.ch-go.ch, proposant notamment des mesures et des publications cibl\u00e9es ainsi qu'une newsletter sur le th\u00e8me de la mobilit\u00e9. Elle s'efforce par ailleurs d'\u00e9tendre continuellement son r\u00e9seau de contacts avec les institutions, les entreprises et d'autres acteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime avoir ainsi r\u00e9pondu \u00e0 la demande de l'auteur du postulat. Un rapport n'apporterait pas d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527258340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}