Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire sp\u00e9cifique orient\u00e9e sur ses besoins en mati\u00e8re d'innovation\u00a0? Et si oui comment\u00a0?
2. Peut-on d\u00e9terminer des contingents sp\u00e9cifiques pour les hautes \u00e9coles, les PME innovantes et les multinationales, int\u00e9grant non seulement l'Union europ\u00e9enne mais aussi les pays tiers\u00a0?
3. Peut-on cr\u00e9er des visas d'entrepreneurs incluant l\u00e0 aussi l'Union europ\u00e9enne et les pays tiers\u00a0? Afin de faciliter la venue de capital-risqueurs, peut-on cr\u00e9er des visas de cr\u00e9ateurs d'entreprise\u00a0?
4. Si non, quelles solutions peut-on imaginer pour favoriser l'attractivit\u00e9 de la Suisse pour sa place scientifique tout en respectant la volont\u00e9 populaire de plafonner l'immigration\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a besoin de cerveaux. Tant pour nos hautes \u00e9coles que pour nos PME, nous avons besoin de chercheurs ou d'entrepreneurs de haut niveau. La comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 attirer les meilleurs chercheurs/entrepreneurs du monde.
Or, \u00e0 ce jour, nous connaissons d'importantes difficult\u00e9s \u00e0 attirer et garder sur notre territoire les chercheurs et cerveaux de pays tiers. En outre, depuis l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, nous risquons de rencontrer les m\u00eames probl\u00e8mes pour les immigr\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne.
Ce vote serait l'occasion de reprendre l'ensemble de notre politique migratoire pour les emplois \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e\u00a0: la Suisse peut-elle ainsi se doter d'une politique migratoire sp\u00e9cifique pour ses cerveaux, \u00e0 l'image de ce que font de nombreux autres pays\u00a0?
Peut-on mettre en place un \"visa entrepreneur\", afin de faciliter la venue de capital-risqueurs, de cr\u00e9ateurs d'entreprise et de leurs employ\u00e9s cl\u00e9s avec un permis de travail attractif et facilement communicable \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la red\u00e9finition de la politique migratoire\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les travaux de mise en oeuvre lanc\u00e9s \u00e0 la suite de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 f\u00e9vrier dernier viennent \u00e0 peine de d\u00e9buter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin du mois de juin un plan de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Un projet de loi sera quant \u00e0 lui envoy\u00e9 en consultation avant la fin de l'ann\u00e9e.
Dans le cadre de ces travaux, la question des dispositions applicables aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de travailleurs \u00e9trangers, y compris le personnel scientifique, les entrepreneurs et les sp\u00e9cialistes des petites et moyennes entreprises innovantes ou des multinationales, sera examin\u00e9e. Tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s, notamment les milieux \u00e9conomiques et de la recherche, auront la possibilit\u00e9 de s'exprimer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527222343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}