Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les caisses de pension investissent tr\u00e8s peu dans le \"private equity\" et dans les PME locales\u00a0: pourquoi\u00a0? Peuvent-elles en faire plus\u00a0?
2. Est-il possible de les encourager par des mesures incitatives\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la motion Graber Konrad 13.4184, visant \u00e0 ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements \u00e0 long terme porteurs d'avenir. Quel r\u00f4le voit-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Des solutions plus souples existent-elles, comme une simple modification de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse (OPP 2)?
","ReasonText":"Nous manquons de capital-risque, en Suisse. Des mesures d'encouragement seraient souhaitables. Un exemple\u00a0: nous pouvons encourager les caisses de pension \u00e0 investir dans le tissu \u00e9conomique local. D'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet objectif. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184, il se dit pr\u00eat \u00e0 instituer un groupe de travail pour d\u00e9finir la pertinence des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'un fonds priv\u00e9 pour l'avenir f. Quel r\u00f4le imagine-t-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Et outre cette mesure, voit-il d'autres possibilit\u00e9s d'intervention\u00a0?
Une option simple, et souple, serait de proc\u00e9der par voie d'ordonnance. Par une simple modification de l'article 53 OPP 2, en rempla\u00e7ant les investissements dans les PME suisses non cot\u00e9es au sein des actions suisses (comme cela \u00e9tait le cas jusqu'en 2008). Cela faciliterait les investissements directs dans les PME suisses non cot\u00e9es\u00a0: les institutions de pr\u00e9voyance pourront investir dans des start-up sans passer par une allocation \u00e0 la cat\u00e9gorie dite de \"private equity\" dans le cadre de \"placements alternatifs\".
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une solution \"light\" de ce type\u00a0?
Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral imagine-t-il pour encourager les caisses de pension \u00e0 investir dans le tissu \u00e9conomique local\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les placements en \"private equity\" et les investissements en capital-risque et dans le tissu \u00e9conomique local sont des placements \u00e0 long terme, relativement peu liquides et \u00e0 haut risque. Leurs rendements sont souvent procycliques, dans la mesure o\u00f9 leur succ\u00e8s d\u00e9pend fortement de l'\u00e9volution \u00e9conomique. La situation financi\u00e8re de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance reste tendue. Leur capacit\u00e9 de risque et leur budget de risque sont fortement limit\u00e9s, ce qui explique la part relativement faible de ces placements dans leur fortune totale. De plus, de tels placements occasionnent des frais de gestion de la fortune relativement \u00e9lev\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils n\u00e9cessitent un savoir-faire sp\u00e9cialis\u00e9 et des processus exigeants pour la s\u00e9lection et la surveillance des produits. Les avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle n'appartiennent pas \u00e0 l'\u00c9tat, mais aux assur\u00e9s. On ne peut donc exiger des institutions de pr\u00e9voyance qu'elles acceptent des risques qu'elles ne pourront pas assumer. Les caisses doivent d\u00e9cider elles-m\u00eames quelle est la taille appropri\u00e9e de leurs investissements.
2./3. Dans son rapport \"Le capital-risque en Suisse\" (juin 2012), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que le march\u00e9 suisse du capital-risque fonctionne bien et que la Suisse est relativement bien class\u00e9e en comparaison internationale. Pour encourager par exemple des investissements d'institutions de pr\u00e9voyance en capital-risque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les conditions r\u00e9gissant le capital-risque et \u00e0 les am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire. En r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tudierait d'autres moyens d'am\u00e9liorer encore les conditions r\u00e9gissant le capital-risque. De m\u00eame, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184, \"Caisses de pensions. Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet\", un groupe de travail issu de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sera charg\u00e9 de d\u00e9battre, avec des repr\u00e9sentants des institutions de pr\u00e9voyance, de la cr\u00e9ation et de la mise en oeuvre d'un fonds priv\u00e9 pour l'avenir. Comme il s'agit d'un fonds priv\u00e9, le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 cette t\u00e2che. Un tel fonds pour l'avenir pourrait faciliter l'investissement d'institutions de pr\u00e9voyance en capital-risque et mettre \u00e0 leur disposition le savoir-faire n\u00e9cessaire.
4. En raison de leurs caract\u00e9ristiques sur le plan du risque, les placements en \"private equity\" et les actions non cot\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'instar d'autres investissements illiquides \u00e0 haut risque, comme des placements alternatifs, en vertu de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2\u00a0; RS 831.441.1). La question de savoir dans quelle mesure cette caract\u00e9risation fait obstacle \u00e0 des investissements des caisses de pensions pourra \u00eatre trait\u00e9e par le groupe de travail institu\u00e9 par la motion Graber Konrad.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527202410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}