Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour abroger les articles 88 alin\u00e9a 4 LIFD (RS 642.11) et 100 alin\u00e9a 3 LIFD (RS 642.11) et d'ajouter un alin\u00e9a 5 \u00e0 l'article 49 LHID (RS 642.14) qui stipule qu'aucune commission de perception ne peut \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'employeur.
","ReasonText":"Aujourd'hui, chaque employeur qui engage une personne soumise \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source, se voit r\u00e9troc\u00e9der entre 1\u00a0% et 3\u00a0% de la somme per\u00e7ue, montant qui varie selon les cantons.
Cette disposition, entr\u00e9e en vigueur en 2014, repose sur une compensation pour le temps pass\u00e9 par l'employeur pour remplir la d\u00e9claration fiscale du salari\u00e9. Nous consid\u00e9rons que cette charge n'a plus lieu d'\u00eatre tant la charge administrative est devenue insignifiante.
De plus, nous constatons que cette r\u00e9trocession favorise l'engagement de personnes venant de l'ext\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res au d\u00e9triment des travailleurs suisses ou au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis C. En effet, cette r\u00e9trocession sur l'imp\u00f4t \u00e0 la source fait perdre des sommes non n\u00e9gligeables aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autre part, cette ristourne est un acte incitant \u00e0 ne pas embaucher des travailleurs suisses ou permis C, ce qui a un co\u00fbt au niveau de l'assurance ch\u00f4mage et des diff\u00e9rentes aides sociales, pay\u00e9es par les contribuables.
Nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour r\u00e9duire le taux de ch\u00f4mage dans notre pays, afin de diminuer l'assistance publique. Nous n'avons pas \u00e0 accorder des privil\u00e8ges \u00e0 ceux qui ne contribuent pas \u00e0 cet effort pour de simples raisons \u00e9conomiques, soit en engageant une main-d'oeuvre bon march\u00e9 provenant hors de nos fronti\u00e8res. Les privil\u00e8ges de certains deviennent une charge pour les contribuables.
D'autre part, il y a une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 l'employeur qui embauche des travailleurs suisses astreints au service militaire ou au service civil. Il se verra oblig\u00e9 de remplir des formalit\u00e9s ad hoc pour la caisse de compensation sans qu'il puisse percevoir une r\u00e9trocession pour cette charge de travail, sans compter qu'il perdra de l'argent afin de compenser, dans bien des cas, l'entier du salaire de son employ\u00e9, raison pour laquelle nos jeunes qui doivent partir faire leur \u00e9cole de recrues n'int\u00e9ressent pas certains employeurs.
Pour ces motifs, il est n\u00e9cessaire de modifier les lois susmentionn\u00e9es et nous invitons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire bon accueil \u00e0 cette motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les normes du droit fiscal suisse en mati\u00e8re de perception d'un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les revenus du travail sont largement uniformis\u00e9es depuis 1995. Sont impos\u00e9s \u00e0 la source, d'un c\u00f4t\u00e9, les travailleurs \u00e9trangers sans permis d'\u00e9tablissement dont le domicile ou le lieu de s\u00e9jour fiscal est en Suisse et, de l'autre, les personnes, m\u00eame de nationalit\u00e9 suisse, domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger qui exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse. L'imp\u00f4t \u00e0 la source se substitue \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u selon la proc\u00e9dure de taxation et de perception ordinaire.
Le r\u00f4le principal dans la proc\u00e9dure d'imposition \u00e0 la source revient au d\u00e9biteur de la prestation imposable, soit g\u00e9n\u00e9ralement l'employeur, et non pas \u00e0 l'administration fiscale (art. 88 et 100 LIFD et 37 LHID). Le d\u00e9biteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la perception int\u00e9grale de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Il doit notamment remettre aux autorit\u00e9s fiscales les noms des salari\u00e9s dont les revenus sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t la source. Il a par ailleurs l'obligation de retenir \u00e0 la source l'imp\u00f4t d\u00fb et de verser p\u00e9riodiquement les montants ainsi retenus \u00e0 l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente. Le d\u00e9biteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Son devoir comprend en outre la remise au contribuable d'une attestation indiquant le montant de l'imp\u00f4t retenu.
Les d\u00e9biteurs de la prestation imposable re\u00e7oivent une commission de perception en guise de d\u00e9dommagement pour la charge administrative dont ils s'acquittent. Du fait que la proc\u00e9dure d'imposition \u00e0 la source est devenue une proc\u00e9dure de masse standardis\u00e9e et que les logiciels de comptabilit\u00e9 salariale permettent aux employeurs d'envoyer \u00e9lectroniquement les d\u00e9comptes concernant l'imp\u00f4t \u00e0 la source aux administrations fiscales cantonales, les processus ont pu \u00eatre largement automatis\u00e9s, ce qui a all\u00e9g\u00e9 la charge administrative. C'est pourquoi la commission de perception, qui se situe actuellement entre 2 et 4\u00a0% du montant retenu \u00e0 la source (total des parts \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal et \u00e0 l'imp\u00f4t communal), ne se situera plus qu'entre 1 et 3\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2015. Dans son projet de r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative destin\u00e9 \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va m\u00eame plus loin puisqu'il propose d'uniformiser la commission de perception \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse en la fixant \u00e0 1\u00a0% du montant total retenu \u00e0 la source. En tout \u00e9tat de cause, on peut consid\u00e9rer que la commission de perception n'influe pas sur la d\u00e9cision d'engager des travailleurs suisses et ce, m\u00eame si l'on maintient l'actuelle fourchette dans le cadre de laquelle chaque canton est tenu de fixer la commission de perception.
Enfin, le parall\u00e8le que l'auteur de la motion \u00e9tablit avec les allocations pour perte de gain n'est pas pertinent dans la mesure o\u00f9 l'employeur assume en mati\u00e8re d'imp\u00f4t \u00e0 la source une t\u00e2che normalement d\u00e9volue \u00e0 l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527029580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances"}}