Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement toute proposition de modification l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.
","ReasonText":"Actuellement, la Suisse n'est pas un mod\u00e8le au sujet de l'aide qu'elle accorde \u00e0 ses concitoyens handicap\u00e9s. En effet, nous constatons que les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent les crit\u00e8res de simplicit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomie. Le moyen auxiliaire \"optimal\" restant \u00e0 la charge du patient. Ainsi, pratiquement, un nombre consid\u00e9rable de personnes handicap\u00e9es qui n'ont pas les ressources financi\u00e8res utiles aux paiements de la diff\u00e9rence, voient leur qualit\u00e9 de vie fortement p\u00e9jor\u00e9e. A noter que les \u00e9volutions technologiques et esth\u00e9tiques ne sont pas prises en compte par lesdites assurances, lors de l'examen de la prise en charge et du calcul du remboursement. Il est donc choquant de constater qu'en 2014 en Suisse, des personnes clairement touch\u00e9es dans leur quotidien par un handicap se voient refuser une am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9 de vie au seul motif financier. Il est \u00e9galement choquant que des enfants ou des adultes dans des situations semblables soient trait\u00e9s de mani\u00e8re dissemblable selon leur propre capacit\u00e9 financi\u00e8re. Il est \u00e9vident qu'une personne handicap\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant de moyens auxiliaires optimaux voit son autonomie augmenter significativement de m\u00eame que son int\u00e9gration dans la vie sociale. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est urgent de revenir sur de v\u00e9ritables bases sociales et de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des personnes concern\u00e9es. L'approche de la probl\u00e9matique de l'autonomie et de l'int\u00e9gration sociale d'une personne en situation de handicap doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de la situation personnelle et environnementale, donc une r\u00e9alit\u00e9 complexe.
Nous avons le devoir de rendre au plus pr\u00e8s de ce que la personne a perdu.
Pour tous les motifs \u00e9voqu\u00e9s, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Conseil national toute proposition de modification l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'assurance sociale visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux, en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences physiques et l'environnement social et professionnel de la personne en situation de handicap.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation actuelle garantit un approvisionnement en moyens auxiliaires individualis\u00e9, de haute qualit\u00e9 et tenant compte des technologies modernes. Les assurances sociales ne prennent en charge que les moyens auxiliaires qui remplissent imp\u00e9rativement l'objectif vis\u00e9, qu'il s'agisse de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, ou de la capacit\u00e9 de se d\u00e9placer ou d'\u00e9tablir des contacts avec son entourage. Le principe de proportionnalit\u00e9 (qui comprend, entre autres les notions de n\u00e9cessit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et d'ad\u00e9quation) pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20) s'applique aux mesures de r\u00e9adaptation, et partant aux moyens auxiliaires qui peuvent \u00eatre remis aux assur\u00e9s. Pour des raisons de co\u00fbts, les souhaits individuels en mati\u00e8re d'esth\u00e9tisme ou de technologie qui ne sont pas indispensables pour atteindre l'objectif ne sauraient \u00eatre exauc\u00e9s \u00e0 la charge d'une assurance sociale reposant sur un financement solidaire. Par ailleurs, les exigences allant au-del\u00e0 du crit\u00e8re d'ad\u00e9quation sont tr\u00e8s subjectives. Pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s concern\u00e9s et pour conclure des contrats avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, les assurances sociales doivent toutefois se fonder sur des crit\u00e8res objectifs. Il n'y a donc pas lieu de remplacer le syst\u00e8me actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527013300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}