Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais un rapport sur l'\u00e9volution, l'application et l'efficacit\u00e9 des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport pr\u00e9sentera aussi les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en mati\u00e8re de contr\u00f4le quantitatif par les pays europ\u00e9ens.
","ReasonText":"Entre 1970 et 2007 (fin de la p\u00e9riode de transition vers la libre circulation), la Suisse a mis en place plusieurs types de quotas. Actuellement et m\u00eame sous le r\u00e9gime de libre circulation, la Suisse dispose jusqu'au 31 mai 2014 de la clause de sauvegarde en fonction de laquelle elle peut r\u00e9introduire des contingents si l'immigration d\u00e9passe de plus de 10\u00a0% la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es activ\u00e9 cette clause pour les pays UE-8 en 2012/13, puis pour tous les pays de l'UE en 2013/14. Bien que les conditions formelles aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies pour activer cette clause en 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 d'y renoncer. Mais depuis deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement chang\u00e9 sa strat\u00e9gie et attribue \u00e0 cette clause une utilit\u00e9 symbolique. En avril 2012, il a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que l'activation de la clause constitue son nouveau pacte en mati\u00e8re d'immigration. D\u00e8s le 1er juin 2014, la libre circulation s'appliquera donc sans restrictions. Ce alors que le vote du 9 f\u00e9vrier dernier va imposer un retour au contr\u00f4le quantitatif.
En r\u00e9alit\u00e9, la politique de contingents et de plafond (clause de sauvegarde) n'a jamais fait l'objet d'une \u00e9valuation syst\u00e9matique. Cette exp\u00e9rience de pr\u00e8s 50 ans a pourtant \u00e9t\u00e9 un instrument essentiel de notre politique \u00e9conomique et migratoire. Les rares recherches scientifiques en la mati\u00e8re indiquent que ces instruments ne permettent que rarement d'atteindre des objectifs \u00e0 long terme (complexit\u00e9, rigidification g\u00e9ographique du march\u00e9 du travail, in\u00e9quit\u00e9 entre r\u00e9gions et branches, situations de conflit et de freins \u00e0 la collaboration, effets pervers sur les retours des migrants, suboptimalit\u00e9 \u00e9conomique).
\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode 2012-2014 et du vote du 9 f\u00e9vrier dernier, il est donc n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir dans les meilleurs d\u00e9lais un rapport sur les effets r\u00e9els du contr\u00f4le quantitatif, sur son impact et sur les mesures mises en oeuvre dans ce sens dans l'UE-AELE. Le rapport \u00e9tablira \u00e9galement des recommandations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important, certes, d'analyser les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par le pass\u00e9 avec les syst\u00e8mes de contingentement et de les prendre en compte dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la disposition constitutionnelle adopt\u00e9e, le 9 f\u00e9vrier 2014, par le peuple dans le domaine de l'immigration. Il consid\u00e8re toutefois qu'\u00e9laborer un rapport consacr\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9volution, \u00e0 l'application et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des contingents depuis les ann\u00e9es 1960 ne se justifie pas et ce, pour les raisons suivantes\u00a0:
Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement pour instaurer un nouveau syst\u00e8me d'admission limitant l'immigration par des plafonds et des contingents ainsi que pour ren\u00e9gocier et adapter les trait\u00e9s contraires \u00e0 l'article 121a de la Constitution. Un plan de mise en oeuvre sera mis au point d'ici fin juin 2014 et servira de base pour les travaux l\u00e9gislatifs. Un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en consultation doit \u00eatre pr\u00eat pour fin 2014. Or il ne serait pas possible de r\u00e9diger dans ce d\u00e9lai un rapport ayant l'ampleur souhait\u00e9e par l'auteur du postulat.
La Suisse peut s'appuyer sur une exp\u00e9rience de plusieurs d\u00e9cennies avec diff\u00e9rents syst\u00e8mes de contingents. Aussi existe-t-il d\u00e9j\u00e0 un grand nombre d'\u00e9tudes et de rapports sur l'\u00e9volution, l'application et l'efficacit\u00e9 des contingents en Suisse. A titre d'exemple, une \u00e9tude du Bureau International du Travail r\u00e9alis\u00e9e en 2000 analyse l'\u00e9volution, l'application et l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de contingents de 1960 \u00e0 2000 (\"Quotas d'immigration\u00a0: l'exp\u00e9rience Suisse\", Piguet et Hans Mahnig, 2000). S'agissant de la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, en juillet 2012, un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes et de l'immigration. Les ann\u00e9es 2002 \u00e0 2013 sont par ailleurs tr\u00e8s bien document\u00e9es gr\u00e2ce aux rapports annuels de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes. Chaque ann\u00e9e, le SECO conduit, en collaboration avec l'ODM, l'OFS et l'OFAS, une analyse de l'\u00e9volution et des cons\u00e9quences de l'immigration en provenance des \u00c9tats de l'UE/AELE. Enfin, plusieurs \u00e9tudes de l'OCDE, par exemple l'\"International Migration Outlook\", examinent en d\u00e9tail les syst\u00e8mes d'admission d'autres \u00c9tats et leurs effets.
Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes et les exp\u00e9riences d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es par les autorit\u00e9s concern\u00e9es de tous les niveaux et par le groupe d'experts charg\u00e9 du suivi des travaux de mise en oeuvre sont int\u00e9gr\u00e9s dans les travaux conceptuels et l\u00e9gislatifs susmentionn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526993337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}