Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'application des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative dans le cadre de l'application de la loi sur les \u00e9trangers. Le rapport pr\u00e9sentera les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en la mati\u00e8re par les pays europ\u00e9ens et formulera des recommandations pour assurer les meilleures pratiques d'alternatives \u00e0 la d\u00e9tention en Suisse.
","ReasonText":"La d\u00e9tention administrative ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque des mesures moins intrusives sont suffisantes pour atteindre l'objectif l\u00e9gitime recherch\u00e9. Pour faire en sorte que ces mesures moins coercitives soient appliqu\u00e9es en pratique, l'\u00c9tat est encourag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation des r\u00e8gles d\u00e9finissant des solutions autres que la d\u00e9tention. Ces r\u00e8gles devraient pr\u00e9voir obligatoirement que les autorit\u00e9s examinent, dans chaque cas particulier, si l'objectif consistant \u00e0 assurer l'\u00e9loignement peut \u00eatre atteint par des mesures moins coercitives avant d'ordonner une d\u00e9tention, et qu'elles exposent les motifs si tel n'est pas le cas. Dans cette optique, le Haut Commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9tude certifiant que les \u00c9tats ne prenaient pas suffisamment en compte les moyens alternatifs face \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Dans un contexte de p\u00e9nurie de places de d\u00e9tention administrative, on peut effectivement s'interroger sur la fa\u00e7on dont certains \u00c9tats appliquent le principe de proportionnalit\u00e9 si n\u00e9cessaire au droit public.
En Suisse, il n'y a manifestement pas de r\u00e9flexion r\u00e9elle autour des moyens alternatifs \u00e0 la d\u00e9tention tels que\u00a0:
1. les informations personnelles sur la finalit\u00e9 de l'immigration\u00a0;
2. les obligations de se rendre r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de la police ou des autorit\u00e9s\u00a0;
3. l'obligation de remettre ses papiers d'identit\u00e9 ou ses documents de voyage\u00a0;
4. les restrictions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence\u00a0;
5. la libert\u00e9 sous caution ou garanties par des tiers\u00a0;
6. l'accompagnement par un assistant social\u00a0;
7. les autres moyens de contr\u00f4le\u00a0;
8. le contr\u00f4le \u00e9lectronique.
D\u00e8s lors et compte tenu du dernier projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transposition de Dublin III, il appara\u00eet opportun d'\u00e9tablir un rapport sur l'application r\u00e9elle en Suisse des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et sur les mesures mises en oeuvre dans ce sens dans l'Union europ\u00e9enne. Le rapport \u00e9tablira \u00e9galement des recommandations \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s tant f\u00e9d\u00e9rales que cantonales en cette mati\u00e8re.
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