Dans la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires qui est en cours de discussion aux chambres, le nouvel article 4 dit que\u00a0: \"On entend par denr\u00e9es alimentaires l'ensemble des substances ou des produits transform\u00e9s, partiellement transform\u00e9s ou non transform\u00e9s qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre ing\u00e9r\u00e9s, ou dont on peut raisonnablement s'attendre \u00e0 ce qu'ils soient ing\u00e9r\u00e9s, par l'\u00eatre humain.\"
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'on peut s'attendre raisonnablement \u00e0 ce que certains insectes soient ing\u00e9r\u00e9s par l'\u00eatre humain\u00a0?
2. Est-ce que ce nouvel article prend en consid\u00e9ration la cat\u00e9gorie des insectes\u00a0?
3. Si ce n'est pas le cas, quelles modifications de loi faut-il faire pour que l'on puisse commercialiser certains insectes en Suisse\u00a0?
4. Ne serait-il pas raisonnable d'\u00e9tablir une liste d'insectes consomm\u00e9s et commercialis\u00e9s couramment dans d'autres pays et d'autoriser leur commercialisation en Suisse\u00a0?
5. Pourquoi un insecte consomm\u00e9 couramment dans un autre pays, ne pourrait-il pas \u00eatre commercialis\u00e9 en Suisse pour \u00eatre mang\u00e9\u00a0?
6. Au lieu de demander des \u00e9tudes co\u00fbteuses sur l'impact sur la sant\u00e9 humaine de la consommation d'insectes, ne serait-il pas judicieux d'exiger de documenter le fait que tel ou tel insecte est bien commercialis\u00e9 et consomm\u00e9 depuis longtemps par des milliers de personnes pour justifier son autorisation en Suisse\u00a0?
7. Quelles sont les \u00e9tudes qui d\u00e9montrent que les cyclostomes, les tuniciers et les \u00e9chinodermes ne mettent pas la sant\u00e9 en danger lors de leur emploi usuel\u00a0?
","ReasonText":"Dans la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 13.4018, il est indiqu\u00e9 qu'il faut prouver \"que les insectes ne mettent pas la sant\u00e9 en danger lors de leur emploi usuel\". Il se trouve que l'article 2 de l'ordonnance sur les denr\u00e9es animales mentionne qu'il est autoris\u00e9 de commercialiser et consommer en Suisse\u00a0: les cyclostomes, les tuniciers et les \u00e9chinodermes. Apr\u00e8s une recherche approfondie des services du Parlement, aucune donn\u00e9e fiable n'atteste que ces animaux n'ont aucun impact sur la sant\u00e9 humaine. En fait, la seule \u00e9tude sur les \u00e9chinodermes montre m\u00eame qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer des allergies.
Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, des milliards de personnes consomment r\u00e9guli\u00e8rement des insectes \u00e0 travers le monde. D\u00e8s lors, il est possible de documenter cette consommation et les \u00e9ventuels probl\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts visant \u00e0 trouver des alternatives pour une alimentation durable et r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteure de l'interpellation\u00a0:
1. La consommation d'insectes dans d'autres cultures que la n\u00f4tre, les divers comptes rendus sur le sujet et l'engouement croissant pour de nouveaux aliments ont entra\u00een\u00e9 un changement culturel. On peut donc raisonnablement s'attendre \u00e0 ce que certains insectes soient ing\u00e9r\u00e9s par l'\u00eatre humain.
2./3. La d\u00e9finition de la denr\u00e9e alimentaire, donn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du projet de nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires (message FF 2011 5181\u00a0; projet de loi\u00a0: FF 2011 5271), n'exclut pas la consommation d'insectes. Mais selon le principe fix\u00e9 \u00e0 l'article 7 dudit projet, seules peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es les denr\u00e9es alimentaires s\u00fbres, c'est-\u00e0-dire qui sont propres \u00e0 la consommation humaine et qui ne mettent pas en danger la sant\u00e9 du consommateur. Il faut donc d\u00e9finir d'abord quels sont les r\u00e9sidus de substances \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sents dans les insectes et \u00e0 quelles concentrations ces r\u00e9sidus sont dangereux pour l'\u00eatre humain. Il faut \u00e9tablir ensuite si les insectes peuvent \u00eatre les vecteurs d'agents pathog\u00e8nes et, si oui, desquels (t\u00e9nia nain, par ex.), et comment pr\u00e9parer les insectes pour que ces r\u00e9sidus ne se transmettent pas \u00e0 l'homme. Il faut d\u00e9terminer enfin si les insectes sont susceptibles de provoquer des allergies.
L'admission des insectes dans la l\u00e9gislation alimentaire comme esp\u00e8ce animale autoris\u00e9e sera examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires. On d\u00e9finira ensuite les esp\u00e8ces d'insectes destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine qui ne sont pas nuisibles pour la sant\u00e9. Il faudra en outre que la production d'insectes destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine respecte les exigences d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation alimentaire ainsi que les exigences de protection de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 lors de l'utilisation de petits invert\u00e9br\u00e9s \u00e9trangers au territoire suisse.
4./5. La liste des insectes autoris\u00e9s ne devrait contenir que les esp\u00e8ces pour lesquelles la preuve a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e qu'elles sont propres \u00e0 la consommation humaine. Outre des \u00e9tudes toxicologiques, un autre facteur important dans ce contexte est la consommation s\u00fbre et de longue date dans d'autres pays. Le seul fait que des insectes soient consomm\u00e9s dans d'autres parties du monde ne prouve pas de mani\u00e8re absolue qu'ils se pr\u00eatent \u00e0 une consommation chez nous. On sait peu de choses par exemple sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la consommation d'insectes dans les populations d'autres pays. Les vers de farine peuvent v\u00e9hiculer le t\u00e9nia nain, agent pathog\u00e8ne responsable d'une maladie parasitaire touchant plus de 70 millions de personnes dans le monde, principalement des enfants. Dans la plupart des cas, l'infestation passe inaper\u00e7ue et les sympt\u00f4mes de la maladie, tels que maux de ventre et diarrh\u00e9e, sont imput\u00e9s \u00e0 d'autres causes.
6. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture souligne, dans son rapport de l'ann\u00e9e 2013, les avantages \u00e9cologiques des insectes comme source de prot\u00e9ines, mais elle conc\u00e8de que, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de ces produits, les questions \u00e0 \u00e9lucider sont nombreuses. Une r\u00e9union d'experts charg\u00e9s d'\u00e9valuer si les insectes sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans l'alimentation humaine et animale afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire s'est tenue \u00e0 Rome du 23 au 25 janvier 2012. Ces experts ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des \u00e9tudes sur le potentiel allerg\u00e9nique des insectes, sur la digestibilit\u00e9 de la chitine (un des principaux composants de l'exosquelette des insectes), les risques de transmission de zoonoses, d'agents pathog\u00e8nes, de toxines et de m\u00e9taux lourds chez l'homme.
7. Contrairement aux insectes, les produits de la p\u00eache, qui comprennent les esp\u00e8ces animales tels les cyclostomes (animaux vert\u00e9br\u00e9s sans m\u00e2choires telles les lamproies), les tuniciers (animaux marins en forme d'outre dont le corps est recouvert d'un rev\u00eatement g\u00e9latineux ou cartilagineux, tunique) et les \u00e9chinodermes (par ex. les oursins et les \u00e9toiles de mer), sont r\u00e9glement\u00e9s par une l\u00e9gislation harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de ces produits, l'UE a \u00e9labor\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques sur l'hygi\u00e8ne de la production et fix\u00e9 des concentrations maximales de contaminants admises dans ces produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527096053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}