Un nouveau coup d'arr\u00eat dans l'enqu\u00eate Quatur va encore retarder le proc\u00e8s. L'enqu\u00eate en cours depuis douze ans risque de finir en queue de poisson \u00e0 cause d'une multitude de vices de forme dont les m\u00e9dias ont fait la chronique (cf. notamment l'article d\u00e9taill\u00e9 publi\u00e9 sur liberatv.ch le 19 mars dernier). Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a en effet renvoy\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois les actes de proc\u00e9dure \u00e0 l'exp\u00e9diteur. Ce nouvel incident se produit \u00e0 quelques jours du dixi\u00e8me anniversaire de l'ouverture de l'antenne tessinoise du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), qui tombera le 1er avril.
L'antenne tessinoise du MPC n'en ressort pas grandie. Une enqu\u00eate qui se tra\u00eene depuis douze ans met \u00e0 mal le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, donne un mauvais signal aux citoyens comme aux pr\u00e9venus, nuit \u00e0 l'efficacit\u00e9 des recherches et pi\u00e9tine le principe de la certitude de la sanction. Elle expose en outre l'\u00c9tat au risque de devoir verser des dommages-int\u00e9r\u00eats co\u00fbteux. Le MPC n'a pas jug\u00e9 utile de d\u00e9fendre le travail de son antenne tessinoise, critiqu\u00e9 par les m\u00e9dias. Son attitude est discutable.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il l'importance de l'antenne tessinoise du MPC\u00a0?
2. Que pense-t-il de la longueur de l'enqu\u00eate Quatur (douze ans)?
3. Serait-il pr\u00eat \u00e0 intervenir pour r\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette antenne, si elle devait effectivement souffrir de dysfonctionnements, afin d'\u00e9viter sa fermeture\u00a0?
4. La dur\u00e9e de l'enqu\u00eate Quatur s'explique par la partie de ping-pong qui se joue entre le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (qui renvoie les actes de proc\u00e9dure) et le MPC. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la collaboration de ces deux institutions dans les proc\u00e8s complexes pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'importance de l'antenne de Lugano du MPC est confirm\u00e9e. La pr\u00e9sence en Suisse italienne d'une antenne ayant des fonctions effectives et op\u00e9rationnelles dans le domaine des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales sp\u00e9cifiques du crime organis\u00e9, du blanchiment d'argent et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, joue un r\u00f4le fondamental et strat\u00e9gique pour l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Tessin en particulier, avec sa capitale \u00e9conomique Lugano, avec la pr\u00e9sence de la troisi\u00e8me place financi\u00e8re suisse et la proximit\u00e9 des r\u00e9gions italiennes de la Lombardie et du Pi\u00e9mont - o\u00f9 le crime organis\u00e9 est d\u00e9sormais solidement implant\u00e9 - est une r\u00e9gion tr\u00e8s attrayante pour ces formes de criminalit\u00e9 contre lesquelles doit lutter l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur mandat du l\u00e9gislateur. La pr\u00e9sence de cette autorit\u00e9 p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale dans cette r\u00e9gion de la Suisse est donc non seulement opportune, mais aussi n\u00e9cessaire pour que le MPC puisse assumer son mandat. Il convient par ailleurs de ne pas sous-estimer l'aspect inh\u00e9rent au recrutement du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 de langue italienne qui est n\u00e9cessaire en vue d'un emploi efficace en mati\u00e8re d'instruction p\u00e9nale dans les nombreuses proc\u00e9dures conduites en langue italienne \u00e0 Lugano, et il serait en effet probl\u00e9matique de concentrer les structures ainsi que les ressources humaines et mat\u00e9rielles du MPC dans une autre partie linguistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Par d\u00e9cision du 23 janvier 2014, la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) a suspendu pour la deuxi\u00e8me fois la proc\u00e9dure dans l'affaire Quatar (SK.2011.23), et a renvoy\u00e9 au MPC l'acte d'accusation du 29 ao\u00fbt 2013 pour des questions formelles relatives aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des moyens de preuve.
Par d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2012, la m\u00eame Cour avait d\u00e9j\u00e0 suspendu la proc\u00e9dure en raison de la violation du principe du contradictoire relev\u00e9e au sujet des auditions effectu\u00e9es au cours de l'instruction pr\u00e9liminaire.
Une interpellation similaire \u00e0 la pr\u00e9sente avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2012 par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Pierre Rusconi, intervention \u00e0 laquelle avait r\u00e9pondu l'autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) le 16 mai 2012. L'AS-MPC avait \u00e9tabli que ladite violation concernait non pas la p\u00e9riode de la proc\u00e9dure conduite par le MPC, mais celle conduite par l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux, qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 la fin de 2010 avec l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 23 septembre 2013 (6B_125/2013), la Cour a estim\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 23 janvier 2014 que les transcriptions des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des communications domestiques effectu\u00e9es dans une langue diff\u00e9rente de celle de la proc\u00e9dure ne satisfaisaient pas formellement aux exigences du droit d'\u00eatre entendu. En particulier, le dossier ne fait pas appara\u00eetre si le traducteur a \u00e9t\u00e9 rendu attentif aux sanctions p\u00e9nales de l'article 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction, et n'indique pas non plus les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des traductions et des transcriptions.
La Cour a d\u00e9cid\u00e9 la suspension de la proc\u00e9dure, estimant que le nombre des interceptions \u00e0 r\u00e9\u00e9couter aurait \u00e9t\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9.
La longue p\u00e9riode qui s'est \u00e9coul\u00e9e depuis l'ouverture de la proc\u00e9dure n'est imputable qu'en partie au MPC. Ce dernier a effectivement ouvert la proc\u00e9dure le 14 d\u00e9cembre 2002 et l'a transmise trois ans plus tard, le 14 d\u00e9cembre 2005 - conform\u00e9ment aux dispositions de l'ancienne proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale (PPF) relatives \u00e0 la conduite de l'instruction pr\u00e9liminaire - \u00e0 l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux. Celui-ci l'a renvoy\u00e9 au MPC le 8 juin 2010 - soit quatre ans et demi plus tard. En outre, un premier acte d'accusation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s le 20 octobre 2011.
Le MPC a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas recourir contre la d\u00e9cision du 23 janvier 2014\u00a0; n\u00e9anmoins, \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9cision, il est en train d'\u00e9valuer les d\u00e9cisions qui s'imposent en vertu du droit mat\u00e9riel et formel.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est possible de conclure que la dur\u00e9e de proc\u00e9dure, qui, objectivement, peut para\u00eetre longue, est due d'une part \u00e0 la complexit\u00e9 et aux particularit\u00e9s du cas d'esp\u00e8ce, et d'autre part aux particularit\u00e9s de la mani\u00e8re concr\u00e8te de proc\u00e9der tout au long de la proc\u00e9dure, d'ailleurs men\u00e9e presque enti\u00e8rement selon l'ancienne proc\u00e9dure p\u00e9nale.
3. Le MPC n'est pas soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e0 celle de l'AS-MPC (Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Cette derni\u00e8re examine \u00e9galement l'activit\u00e9 de l'antenne de Lugano dans le cadre de sa surveillance permanente et de ses inspections p\u00e9riodiques, et n'a constat\u00e9 aucun abus qui mettrait en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou l'avenir de l'antenne de Lugano.
4. Durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le dialogue entre les deux autorit\u00e9s - c'est-\u00e0-dire le TPF et le MPC - s'est intensifi\u00e9 et l'approfondissement des discussions professionnelles r\u00e9guli\u00e8res entre leurs directions a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique.
R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposal":24,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":12,"ResponsibleDepartmentName":"Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"AS-MPC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241693577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}