Les banques suisses devaient se d\u00e9cider jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013 pour savoir si elles voulaient participer au programme du D\u00e9partement de la Justice am\u00e9ricain (DOJ) et dans quelle cat\u00e9gorie. Elles sont menac\u00e9es de devoir acquitter de grosses amendes et on est d\u00e8s lors amen\u00e9 \u00e0 s'interroger sur la question de savoir si les amendes prononc\u00e9es en vertu du Programme du DOJ sont d\u00e9ductibles en regard du droit fiscal suisse.
Dans une contribution publi\u00e9e r\u00e9cemment dans la \"Jusletter\", Monsieur Peter Hongler et Madame Fabienne Limacher aboutissent au constat que les banques relevant de la cat\u00e9gorie 2 pourront d\u00e9duire les amendes qui leur auront \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es tant pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux. Ils rel\u00e8vent \u00e9galement que cette possibilit\u00e9 peut para\u00eetre choquante mais la l\u00e9gislation en vigueur ne permet pas de prot\u00e9ger les contribuables d'une participation indirecte aux co\u00fbts li\u00e9s aux amendes prononc\u00e9es par le DOJ. Cette t\u00e2che de protection rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur de lege ferenda.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le d\u00e9partement des finances de cette situation au regard du droit\u00a0?
2. Des projets de loi sont-ils en cours pour restreindre voire supprimer les possibilit\u00e9s de d\u00e9duire les amendes\u00a0? Quel est le calendrier fix\u00e9 pour l'ach\u00e8vement des travaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La doctrine n'est pas unanime quant \u00e0 la question de savoir si les amendes et les sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal peuvent \u00eatre d\u00e9duites du revenu en tant que charges justifi\u00e9es par l'usage commercial. Seuls quelques arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des amendes \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal. Les arr\u00eats des tribunaux portent toutefois sur des amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes physiques et n'admettent pas que ces amendes soient qualifi\u00e9es de charges relevant de l'usage commercial. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore jug\u00e9 la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des amendes prononc\u00e9es contre des personnes morales. Toutefois, la l\u00e9gislation prescrit aux articles 59 alin\u00e9a 1 lettre a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et 25 alin\u00e9a 1 lettre a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial.
Le texte de Monsieur Peter Hongler et de Madame Fabienne Limacher explique que les amendes prononc\u00e9es en vertu du Programme du DOJ ne sont pas des amendes fiscales. D'apr\u00e8s les auteurs, les amendes caus\u00e9es par l'activit\u00e9 commerciale de la personne morale constituent une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial.
Par ailleurs, l'AFC a connaissance du fait que, pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, plusieurs cantons ne reconnaissent pas les amendes \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal prononc\u00e9es contre une personne morale comme \u00e9tant une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est judicieux d'examiner plus en d\u00e9tail la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons quant au traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9es \u00e0 des personnes physiques et des personnes morales. C'est pourquoi il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer un rapport sur cette question et a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087, \"Sanctions financi\u00e8res comme par exemple les amendes. D\u00e9duction fiscale autoris\u00e9e\".
A des fins d'exhaustivit\u00e9, il faut pr\u00e9ciser enfin que l'interpellation Recordon 14.3154, \"Cr\u00e9dits d'imp\u00f4t\", concerne un sujet semblable.
2. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe aucun projet de base l\u00e9gale pr\u00e9voyant explicitement que les amendes ne constituent pas une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial. La r\u00e9ponse au postulat susmentionn\u00e9 doit toutefois montrer comment garantir un traitement fiscal uniforme des amendes et des sanctions par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526706793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395360000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}