Le maintien de la coh\u00e9sion nationale est un des buts principaux de la loi sur les langues. Celle-ci encourage l'enseignement des langues nationales. Or, plusieurs d\u00e9cisions ou projets r\u00e9cents jettent le doute sur la volont\u00e9 des cantons de maintenir l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Comme auteur de l'initiative parlementaire ayant abouti \u00e0 l'instauration d'une loi sur les langues, \u00e9lu d'un canton bilingue, et pr\u00e9sident d'un parti national, cette \u00e9volution m'inqui\u00e8te au plus haut point. Aussi serais-je heureux d'obtenir une r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le maintien de l'enseignement d'une langue nationale partenaire \u00e0 l'\u00e9cole primaire est n\u00e9cessaire au renforcement de la coh\u00e9sion nationale\u00a0?
2. Si cet enseignement devait \u00eatre remis en cause par certains cantons, agirait-il\u00a0? Si oui \u00e0 quel moment\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il disposer des bases l\u00e9gales suffisantes\u00a0? Donnerait-il la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une action sur la base de la loi sur les langues (art. 15) ou interviendrait-il par le biais de la comp\u00e9tence subsidiaire que lui accorde l'article 62 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. Quelles obligations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il imposer, cas \u00e9ch\u00e9ant aux cantons\u00a0? L'introduction d'une obligation d'enseigner une seconde langue nationale \u00e0 l'\u00e9cole primaire ou un objectif minimal visant \u00e0 garantir des connaissances linguistiques suffisantes des \u00e9l\u00e8ves au terme de leur scolarit\u00e9 obligatoire\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme utile de renforcer ses engagements financiers en la mati\u00e8re, s'agissant en particulier d'enseignement des langues et d'une intensification des \u00e9changes linguistiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 13.4079 et r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue nationale d\u00e8s l'\u00e9cole primaire est essentiel pour la coh\u00e9sion nationale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les discussions en cours au niveau des cantons. Il constate que depuis l'adoption du mod\u00e8le de l'enseignement d'une deuxi\u00e8me langue nationale et de l'anglais d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'a \u00e9t\u00e9 prise par un gouvernement ou un parlement cantonal qui le remettrait en cause. Si les cantons ne pouvaient pas arriver \u00e0 une solution coordonn\u00e9e \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 agir, dans le cadre de ses comp\u00e9tences.
Les cantons sont par ailleurs actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend les r\u00e9sultats de ce bilan sur l'harmonisation des objectifs qui englobe \u00e9galement la formation linguistique. Il maintient son avis selon lequel des solutions cantonales qui aboutiraient \u00e0 d\u00e9savantager la deuxi\u00e8me langue nationale mettraient en p\u00e9ril la coh\u00e9sion nationale et la n\u00e9cessaire compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques. Ainsi, il y aurait d\u00e9savantage si seul l'anglais en tant que langue \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait encore enseign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d'une part l'obligation d'harmoniser les objectifs des niveaux de formation conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution et d'autre part la responsabilit\u00e9 d'encourager la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques de notre pays que lui assigne l'art.\u00a070, al.\u00a03, de la Constitution.
Si les tentatives de coordination des cantons dans le domaine de l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution ne devaient pas aboutir, il existerait alors du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de r\u00e9agir aux \u00e9volutions signal\u00e9es dans l'interpellation. Par exemple, par une d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale du concordat Harmos sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (en vertu de l'art. 48a al. 1 let. b Cst.), - cela cependant \u00e0 la seule requ\u00eate des cantons int\u00e9ress\u00e9s et sur la base d'une loi restant \u00e0 cr\u00e9er - ou le d\u00e9veloppement d'une solution visant \u00e0 harmoniser l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res, ind\u00e9pendamment d'Harmos (par ex. en durcissant l'art. 15 al. 3 LLC\u00a0; RS 441.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera le moment venu s'il est n\u00e9cessaire d'agir et sur quelles bases l\u00e9gales il conviendrait de le faire.
4. Voir les r\u00e9ponses aux questions 2 et 3.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'en vertu de la loi sur les langues et l'ordonnance y relative (RS 441.11) la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage d\u00e9j\u00e0 dans la promotion de l'enseignement des langues nationales et dans les \u00e9changes scolaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration investit des moyens financiers importants, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer ces mesures dans le cadre du message culture pour la p\u00e9riode 2016-2019. Il en va de m\u00eame du soutien des \u00e9changes culturels entre les r\u00e9gions linguistiques, bas\u00e9 sur la loi sur l'encouragement de la culture (RS 442.1).
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