Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de finaliser, jusqu'au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d'un controlling efficace des march\u00e9s publics, l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de l'outil informatis\u00e9 de gestion des contrats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (GCo Adm.f\u00e9d.) permettant d'effectuer des analyses cibl\u00e9es des contrats pass\u00e9s avec des soci\u00e9t\u00e9s externes\u00a0;
2. dans l'attente de ceci, de prendre rapidement toute autre mesure apte \u00e0 garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin d'\u00e9viter que de nouveaux \u00e9v\u00e9nements probl\u00e9matiques ne se reproduisent \u00e0 l'avenir\u00a0;
3. apr\u00e8s l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la GCo Adm.f\u00e9d., d'effectuer une \u00e9valuation concernant l'atteinte des objectifs des mesures susmentionn\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, l'adjudication de mandats par la Conf\u00e9d\u00e9ration (march\u00e9s publics) est r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9e. Cette probl\u00e9matique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par les Commissions de gestion (CdG), lesquelles se sont pench\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises sur la question (avec une premi\u00e8re inspection en 2001, rapport de la CdG-N du 1er novembre 2001 \"L'ouverture des march\u00e9s publics en Suisse sous l'angle juridique et \u00e9conomique\", lettre de la CdG-N au Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 f\u00e9vrier 2002\u00a0; puis en 2006, rapport de la CdG-E du 13 octobre 2006 \"Recours \u00e0 des experts par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: ampleur, concurrence et pilotage\"; et enfin avec un suivi d'inspection en 2011). Ses rapports ont d'ailleurs permis d'apporter certaines am\u00e9liorations, notamment la mise en oeuvre d'un contr\u00f4le de gestion des achats.
Lors du premier contr\u00f4le de suivi de ces travaux, la CdG-E a toutefois constat\u00e9 que malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s, il existait toujours des lacunes par rapport au contr\u00f4le de gestion des achats \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En effet, les commissions ont remarqu\u00e9 que certains d\u00e9partements sont toujours d\u00e9pourvus de l'outil informatis\u00e9 permettant une gestion des contrats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (GCo Adm.f\u00e9d.), ce qui emp\u00eache un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des adjudications faites par l'ensemble de l'administration.
Selon les informations obtenues, l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de cette application, initialement pr\u00e9vue pour 2015 (feuille d'information de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, avril 2013), a ensuite \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e en 2016 (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 octobre 2013 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat H\u00e4berli-Koller 09.4011 relatif aux mandats attribu\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des experts externes).
Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 l'image du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes ont toutefois d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action imm\u00e9diate de la part du gouvernement. Pour cette raison, dans l'attente d'une introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la GCo Adm.f\u00e9d. \u00e0 l'ensemble de l'administration, de nouvelles mesures doivent rapidement \u00eatre mises en oeuvre afin de garantir un controlling efficace dans l'adjudication des march\u00e9s publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre afin d'accro\u00eetre la transparence et la fiabilit\u00e9 des march\u00e9s publics. Le d\u00e9ploiement de l'outil de gestion des contrats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale permettra de mettre en place un syst\u00e8me assist\u00e9 par ordinateur qui assure un pilotage efficace des contrats sur la base de processus fiables, complets et g\u00e9r\u00e9s \u00e9lectroniquement. Ces processus pourront ensuite \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des d\u00e9partements et des offices.
Dans le cadre de leur fonction de surveillance des unit\u00e9s administratives, les d\u00e9partements doivent veiller \u00e0 ce que les offices qui leur sont rattach\u00e9s prennent les mesures n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement r\u00e9glementaire des acquisitions.
1. En ce qui concerne l'introduction de l'outil de gestion des contrats, un appel d'offres conforme aux r\u00e8gles de l'OMC a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, puis des contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus avec un adjudicataire. Ces derniers r\u00e8glent non seulement le contenu \u00e0 livrer (\u00e0 ce moment-l\u00e0 il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'introduire l'outil dans toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale) et le plafond des co\u00fbts, mais aussi le d\u00e9lai de livraison. Il est pr\u00e9vu d'introduire l'outil de gestion des contrats d'ici \u00e0 la fin de 2014 dans tous les d\u00e9partements et unit\u00e9s administratives mentionn\u00e9s dans le plan de d\u00e9ploiement. Ne sont pas concern\u00e9s le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et quelques unit\u00e9s administratives, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
Du fait de conditions particuli\u00e8res, notamment de la complexit\u00e9 de ses syst\u00e8mes, le DDPS a obtenu une prolongation du d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin 2015. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et certaines unit\u00e9s administratives avaient d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 l'introduction de l'outil de gestion des contrats - alors facultative - compte tenu de l'investissement n\u00e9cessaire et du nombre restreint de contrats. L'introduction de l'application \u00e9tant dor\u00e9navant obligatoire, ces unit\u00e9s administratives vont rattraper leur retard dans les meilleurs d\u00e9lais.
Enfin, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a re\u00e7u de l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'autorisation exceptionnelle de continuer d'exploiter jusqu'\u00e0 la fin de 2016 son propre outil de gestion des contrats d\u00e9j\u00e0 en place. Cet outil collecte toutefois les donn\u00e9es permettant d'effectuer les analyses requises et les transmet par l'interm\u00e9diaire d'une interface \u00e0 l'outil de gestion des contrats de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les unit\u00e9s administratives n'ayant pas pr\u00e9vu d'introduire l'outil de gestion des contrats de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du premier d\u00e9ploiement le feront lors d'une deuxi\u00e8me phase en 2015. Le programme visant \u00e0 mettre en place un controlling des achats efficace respecte le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 fin 2015 par les dispositions transitoires de la nouvelle ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
En raison de ressources pr\u00e9vues par les contrats conclus avec l'adjudicataire, il est impossible d'introduire l'outil dans l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale au 1er janvier 2015.
Il convient toutefois de souligner que la grande majorit\u00e9 des unit\u00e9s administratives exploiteront d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 des syst\u00e8mes de gestion des contrats et pourront ainsi effectuer les \u00e9valuations et analyses requises dans leur domaine. Les contrats pass\u00e9s avec des entreprises externes pourront donc d\u00e8s 2015 \u00eatre analys\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans les d\u00e9partements concern\u00e9s.
2. Les syst\u00e8mes de contr\u00f4le internes en place, syst\u00e8mes sur lesquels s'appuient les proc\u00e9dures d'acquisition, permettent de prendre les mesures de surveillance requises. En outre, les responsables hi\u00e9rarchiques charg\u00e9s des acquisitions peuvent ordonner des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires en fonction de la situation.
3. Il est possible d'\u00e9valuer l'application des mesures mentionn\u00e9es au chiffre 2 en r\u00e9coltant des donn\u00e9es sur la mani\u00e8re dont ces mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans chaque unit\u00e9 administrative de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Une fois l'outil de gestion des contrats d\u00e9ploy\u00e9, une telle \u00e9valuation sera judicieuse. La collecte de donn\u00e9es n\u00e9cessite toutefois un certain temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le ch. 1 et d'accepter les ch. 2 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le ch. 1 et d'accepter les ch. 2 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810413050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395705600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}