Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9claircir la situation dans laquelle se trouvent les \u00e9tudiants, les chercheurs, les hautes \u00e9coles et les entreprises \u00e0 la suite de la suspension des n\u00e9gociations concernant l'association de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'Union europ\u00e9enne (UE). Il est invit\u00e9 \u00e0 prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que la Suisse soit associ\u00e9e le plus rapidement possible aux programmes en question. En outre, il d\u00e9veloppera des solutions transitoires, pour les programmes Erasmus plus et Horizon 2020 afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui r\u00e9sultent de la p\u00e9riode de non-association\u00a0; il s'agira notamment de fixer des priorit\u00e9s s'agissant de l'utilisation des contributions obligatoires pour 2014. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans quelle mesure les mesures transitoires peuvent \u00eatre financ\u00e9es au moyen d'un programme d'abandon de t\u00e2ches\u00a0; si cette solution comporte trop d'inconv\u00e9nients, il \u00e9tudiera des possibilit\u00e9s de financement compl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"Depuis que les n\u00e9gociations concernant l'association de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'UE ont \u00e9t\u00e9 suspendues, les parties int\u00e9ress\u00e9es (\u00e9tudiants, chercheurs, hautes \u00e9coles et entreprises) sont dans le flou. Ainsi, les \u00e9tudiants ne savent pas s'ils pourront r\u00e9aliser les projets de mobilit\u00e9 qu'ils avaient pr\u00e9vus en 2014 et 2015. Les chercheurs et les entreprises, pour leur part, se voient r\u00e9trograd\u00e9s ou exclus de certains projets, faute de garantie de financement. Enfin, la rel\u00e8ve scientifique et les sp\u00e9cialistes de la recherche de pointe sont exclus du concours pour les bourses du Conseil europ\u00e9en de la recherche (CER). Pour clarifier la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
- tout mettre en oeuvre pour que la Suisse soit \u00e0 nouveau associ\u00e9e \u00e0 part enti\u00e8re aux programmes en question\u00a0;
- d\u00e9velopper, pour 2014, une solution transitoire claire qui traite en priorit\u00e9 de la question de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants pour ce qui est du programme de formation, et de la question du CER et des projets de coop\u00e9ration pour ce qui est du programme de recherche\u00a0;
- montrer dans quelle mesure un programme d'abandon de t\u00e2ches peut permettre de garantir le financement de ces mesures\u00a0;
- proposer, notamment \u00e0 l'intention des partenaires \u00e9conomiques, une garantie de financement qui permette d'assurer la participation des partenaires suisses aux projets de coop\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera une politique de communication proactive et offensive vis-\u00e0-vis de ses partenaires europ\u00e9ens, de sorte que toute la lumi\u00e8re puisse \u00eatre faite sur ces questions au sein de l'UE \u00e9galement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'association de la Suisse aux deux programmes europ\u00e9ens Erasmus plus et Horizon 2020 reste l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 7 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'\u00e9laborer des solutions transitoires pour l'ann\u00e9e 2014. Comme une pleine association ult\u00e9rieure de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens ne devra pas entra\u00eener de charges suppl\u00e9mentaires significatives pour le budget f\u00e9d\u00e9ral, la priorit\u00e9 sera accord\u00e9e \u00e0 un plan d'abandon des t\u00e2ches pour assurer le financement des mesures transitoires. Les arr\u00eat\u00e9s financiers vot\u00e9s par le Parlement en septembre 2013 ouvrent les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires. En cas d'association retard\u00e9e, l'article 2 de ces arr\u00eat\u00e9s, permet d'utiliser les cr\u00e9dits d'engagement pour une participation sur le mode projet par projet jusqu'\u00e0 l'applicabilit\u00e9 de l'accord. Les modalit\u00e9s de participation projet par projet seront sp\u00e9cifi\u00e9es par voie d'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 16 avril 2014 une solution transitoire relative \u00e0 Erasmus plus. Il fera de m\u00eame pour Horizon 2020, d\u00e8s que la situation aura \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e avec l'UE.
Eu \u00e9gard aux perspectives de succ\u00e8s d'une nouvelle association, le DEFR soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 l'automne 2014 une proposition sur la marche \u00e0 suivre par rapport aux deux programmes europ\u00e9ens pour 2015. Par la suite, il sera proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'\u00e9ducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse \u00e0 Paris (RS 414.513) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 celle de l'ordonnance relative aux mesures d'accompagnement de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union europ\u00e9enne (RS 425.126).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511740800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810349160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1397088000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation|Science et recherche"}}