Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lorsqu'il n\u00e9gocie des conventions en vue d'\u00e9viter la double imposition, de veiller \u00e0 ce que les contribuables \u00e9tablis en Suisse et soumis partiellement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger puissent faire valoir enti\u00e8rement les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9ductions sociales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions contre les doubles impositions (CDI) r\u00e8glent l'imposition dans un cadre international en limitant les droits d'imposition des \u00c9tats contractants de mani\u00e8re \u00e0 ce que les revenus ne soient pas impos\u00e9s deux fois. La l\u00e9gislation fiscale d'un \u00c9tat contractant d\u00e9termine l'usage ou non du droit de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t, l'assiette de celui-ci, les d\u00e9ductions et le bar\u00e8me.
En principe, il serait possible de limiter dans une CDI \u00e9galement le droit national en obligeant les \u00c9tats contractants \u00e0 prendre en compte des d\u00e9ductions que leur l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas. De telles dispositions ne sont toutefois pas usuelles dans les relations internationales et ne sont pas pr\u00e9vues dans le mod\u00e8le de convention de l'OCDE parce que les d\u00e9ductions fiscales sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre. L'OCDE n'a pas pu trouver de solution pour aplanir ces diff\u00e9rences. D'apr\u00e8s le mod\u00e8le de convention de l'OCDE et la plupart des CDI, un \u00c9tat contractant est uniquement tenu de ne pas discriminer les ressortissants de l'autre \u00c9tat contractant par rapport \u00e0 ses propres ressortissants s'ils se trouvent dans la m\u00eame la situation. Le mod\u00e8le de convention de l'OCDE et la plupart des CDI autorisent toutefois un traitement diff\u00e9rent des personnes assujetties de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t par rapport \u00e0 celles assujetties de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t.
Dans ce contexte, la Suisse s'efforce, dans ses CDI, de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement au niveau international des montants vers\u00e9s par les contribuables au titre de la pr\u00e9voyance, ind\u00e9pendamment du lieu de r\u00e9sidence des contribuables. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a convenu d'une r\u00e9glementation correspondante avec certains \u00c9tats (voir par ex. l'art. 18 al. 2 CDI conclue avec la Roumanie\u00a0; RS 0.672.966.31). D'apr\u00e8s les dispositions convenues, l'\u00c9tat de la source n'est pas tenu d'accorder des d\u00e9ductions plus larges que celles qui sont fix\u00e9es dans sa l\u00e9gislation fiscale.
Il est toutefois peu probable qu'un \u00c9tat qui conclut une CDI avec la Suisse consente \u00e0 accorder des d\u00e9ductions qui, dans sa l\u00e9gislation, ne sont pas pr\u00e9vues ou sont inf\u00e9rieures aux montants fix\u00e9s par la Suisse. Pour garantir la prise en compte de la totalit\u00e9 des d\u00e9ductions suisses souhait\u00e9e par la motion, la Suisse devrait convenir dans ses CDI, s'agissant des contribuables r\u00e9sidents de Suisse, qu'elle consent \u00e0 d\u00e9duire, aussi de la part du revenu brut impos\u00e9e dans l'\u00c9tat de la source, les montants pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation suisse qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte fiscalement dans l'\u00c9tat de la source. Cela entra\u00eenerait toutefois des difficult\u00e9s de mise en oeuvre et des d\u00e9ductions parfois disproportionn\u00e9es sur la substance fiscale imposable en Suisse.
Par ailleurs, il faut souligner que les \u00c9tats ne pr\u00e9voient pas tous des d\u00e9ductions. En accordant des d\u00e9ductions, la Suisse poursuit l'objectif de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prescrit id\u00e9alement de respecter (art. 127 al. 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Cet objectif peut toutefois aussi \u00eatre atteint en prenant en compte forfaitairement les d\u00e9penses dans le bar\u00e8me fiscal appliqu\u00e9 au revenu brut. Cette mani\u00e8re de faire est souvent utilis\u00e9e en cas d'assujettissement limit\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t. \u00c9tant donn\u00e9 que cette estimation forfaitaire des d\u00e9ductions ne doit pas obligatoirement \u00eatre mentionn\u00e9e explicitement, les bar\u00e8mes appliqu\u00e9s par un \u00c9tat n'indiquent pas toujours s'ils tiennent compte des d\u00e9ductions. Si la Suisse prenait en compte la totalit\u00e9 des d\u00e9ductions, les personnes concern\u00e9es pourraient selon les cas b\u00e9n\u00e9ficier d'un privil\u00e8ge fiscal trop important.
Lorsque l'autre \u00c9tat contractant pr\u00e9voit des d\u00e9ductions, il faudrait d\u00e9terminer quelles d\u00e9ductions suisses ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans cet \u00c9tat et pour quel montant. Si la nature des d\u00e9ductions accord\u00e9es par l'\u00c9tat de la source est diff\u00e9rente de celle des d\u00e9ductions suisses ou que le motif des d\u00e9ductions accord\u00e9es n'est pas identifiable, il faudrait se poser la question de savoir si la totalit\u00e9 des d\u00e9ductions suisses doit \u00eatre octroy\u00e9e, ce qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnes concern\u00e9es d'un privil\u00e8ge fiscal, comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 auparavant.
La motion demande d'assurer la prise en compte compl\u00e8te, dans le cadre des n\u00e9gociations de CDI, des d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales et des d\u00e9ductions sociales de personnes r\u00e9sidentes de Suisse qui sont assujetties de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour les raisons mentionn\u00e9es ci-avant, cette approche g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et sans distinction est excessive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 rechercher des solutions appropri\u00e9es dans des cas de rigueur, afin de r\u00e9gler le probl\u00e8me de mani\u00e8re cibl\u00e9e lors des n\u00e9gociations de CDI. En cas d'acceptation de la motion par le premier Conseil, il proposerait un amendement au second Conseil afin que l'objectif fondamental de la motion soit orient\u00e9 vers des types de cas sp\u00e9cifiques.
Du point de vue constitutionnel, il faut pr\u00e9ciser que la r\u00e9glementation propos\u00e9e par la motion empi\u00e8te sur la comp\u00e9tence des cantons de fixer eux-m\u00eames les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t et les d\u00e9ductions sociales (art. 129 al. 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). S'il fallait donner suite \u00e0 la motion, il serait alors judicieux de consulter les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632787200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446","Category":"V","Modified":"\/Date(1750809880463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1398729600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9"}}