Le 27 avril dernier, Monsieur Michel Huissoud, directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), est apparu au \"19h30\" de la RTS pour commenter un rapport sur les affaires compensatoires lors d'achat d'avions de combat. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances stipule que \"dans l'exercice de ses fonctions de contr\u00f4le, il est soumis uniquement \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi\" et il n'est pas question de remettre en question cela. Cependant, la loi pr\u00e9voit aussi de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la proc\u00e9dure de communication des rapports du CDF \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances (D\u00e9lFin) ainsi qu'aux chefs de d\u00e9partement et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, le CDF ne peut publier un rapport que lorsque la D\u00e9lFin l'a trait\u00e9 avec ses \u00e9ventuels commentaires et avec l'avis de l'unit\u00e9 concern\u00e9e. Il n'est par contre pr\u00e9vu nulle part dans la loi que le chef du CDF vienne commenter selon son bon plaisir de tels rapports en public voire dans les m\u00e9dias. Le rapport en question datant d\u00e9j\u00e0 de 2007, l'impression extr\u00eamement d\u00e9sagr\u00e9able demeure que le directeur du CDF s'est laiss\u00e9 complaisamment instrumentaliser par le journaliste. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le directeur du CDF, \u00e0 l'image d'un haut fonctionnaire lorsqu'il s'agit d'informer, n'a-t-il pas un devoir de r\u00e9serve\u00a0? En l'occurrence, ne devrait-il pas avoir express\u00e9ment l'aval de la D\u00e9lFin pour s'exprimer publiquement\u00a0?
2. Le directeur du CDF n'a fait \u00e9tat dans sa prise de position en direct ni de l'avis du service contr\u00f4l\u00e9, ni des \u00e9ventuelles appr\u00e9ciations de la D\u00e9lFin. N'a-t-il pas ainsi manqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e9mentaire objectivit\u00e9 qui devrait guider l'information \u00e9manant d'un service qui repr\u00e9sente selon la loi \"l'organe supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance financi\u00e8re\"?
3. En interf\u00e9rant ainsi directement dans une campagne de votation avec un rapport vieux de sept ans, le directeur du CDF ne discr\u00e9dite-t-il pas directement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame puisque ce dernier a fait des commandes compensatoires, un des arguments de son soutien \u00e0 l'achat de nouveaux avions de combat\u00a0?
4. Un tel d\u00e9rapage inacceptable venant d'un service dont l'ind\u00e9pendance et le s\u00e9rieux du travail devraient \u00eatre la marque de fabrique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de modifier la loi sur le CDF afin de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles ce service est autoris\u00e9 \u00e0 s'exprimer en public, cela pour pr\u00e9server sa propre cr\u00e9dibilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Organe supr\u00eame de surveillance financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) est autonome et ind\u00e9pendant dans les limites trac\u00e9es par la loi. D\u00e8s lors que ses rapports ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances (D\u00e9lFin), il est libre de les publier. Le fait que le directeur du CDF ait le droit de s'exprimer dans les m\u00e9dias sur des questions qui concernent son champ d'activit\u00e9 respecte le principe de l'ind\u00e9pendance du CDF. Cela \u00e9tant, un haut fonctionnaire est tenu de faire preuve d'une certaine r\u00e9serve et de prudence lorsqu'il s'exprime publiquement en p\u00e9riode de votation. En l'occurrence, il appartient \u00e0 la D\u00e9lFin de juger si le principe susmentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suffisamment respect\u00e9.
2. Lors de l'interview, le CDF \u00e9tait parti du principe que le service concern\u00e9 pourrait aussi donner son avis. Lorsque son directeur s'est aper\u00e7u que ce n'\u00e9tait pas le cas dans l'\u00e9mission, il s'est plaint aupr\u00e8s du journaliste concern\u00e9. Ce dernier lui a indiqu\u00e9 qu'Armasuisse n'avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre position devant la cam\u00e9ra et qu'il avait d\u00e9clar\u00e9, dans un bref commentaire accompagnant le film de l'interview, qu'Armasuisse avait contest\u00e9 le rapport \u00e9tabli en 2007 par le CDF.
3. Le CDF s'est exprim\u00e9 \u00e0 la demande de la RTS. La discussion publique sur les affaires compensatoires avait d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 ce moment-l\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que son argumentation a \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9e par l'opinion divergente de tierces personnes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ad\u00e9quates la loi sur le Contr\u00f4le des finances et les comp\u00e9tences du CDF. Il appartient \u00e0 la D\u00e9lFin d'intervenir lorsque des d\u00e9clarations publiques du directeur ou d'autres repr\u00e9sentants du CDF portent atteinte \u00e0 l'impartialit\u00e9 de ce m\u00eame CDF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1403654400000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526824163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}