L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) r\u00e9alise tous les deux ans une enqu\u00eate sur la structure des salaires, sur la base d'un questionnaire envoy\u00e9 aux entreprises. Selon la fiche signal\u00e9tique relative \u00e0 cette enqu\u00eate, disponible sur le site Internet de l'OFS, l'ex\u00e9cution de l'enqu\u00eate a lieu du mois d'octobre au mois de juin de l'ann\u00e9e suivante, les r\u00e9sultats \u00e9tant publi\u00e9s environ douze mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.
Le d\u00e9lai de douze mois pr\u00e9vu par la fiche signal\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en 2008 et en 2010. En effet, les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2008 ont fait l'objet d'une communication publique le 17 novembre 2009. Quant aux r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2010, ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une communication publique le 28 novembre 2011.
Curieusement, les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2012 n'ont fait l'objet d'une communication publique que le 28 avril 2014, soit dix-huit mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.
1. Pourquoi les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2012 n'ont-ils fait l'objet d'une communication publique que le 28 avril 2014, alors que les r\u00e9sultats des deux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une communication publique dans le d\u00e9lai de douze mois pr\u00e9vu par la fiche signal\u00e9tique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est opportun de communiquer les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2012 pendant la campagne de votation sur le salaire minimum l\u00e9gal\u00a0? Est-ce que le moment choisi ne risque pas d'\u00e9veiller le soup\u00e7on que l'OFS cherche \u00e0 influencer l'opinion publique \u00e0 quelques semaines du scrutin populaire\u00a0?
3. Qui a d\u00e9cid\u00e9 de publier les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2012 pendant la campagne de votation sur le salaire minimum l\u00e9gal\u00a0? L'OFS, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La planification g\u00e9n\u00e9rale des enqu\u00eates \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) d\u00e9coule du programme statistique pluriannuel qui est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'avance pour une p\u00e9riode de l\u00e9gislature, ind\u00e9pendamment du calendrier des votations f\u00e9d\u00e9rales. Le programme actuel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 janvier 2012. La r\u00e9alisation concr\u00e8te des enqu\u00eates de l'OFS (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, p\u00e9riodicit\u00e9, etc.) se d\u00e9finit selon un agenda qui tient compte des concepts et de l'ordonnance concernant l'ex\u00e9cution des relev\u00e9s statistiques f\u00e9d\u00e9raux et des dispositions r\u00e9glementaires fix\u00e9es dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur la statistiques entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. L'enqu\u00eate suisse sur les salaires (ESS/LSE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2012. Cette r\u00e9vision vise \u00e0 r\u00e9pondre aux nouveaux besoins d'information tant au niveau national qu'international et \u00e0 r\u00e9duire au maximum la charge des entreprises. Elle s'inscrit \u00e9galement dans le cadre d'un nouvel environnement informatique. L'\u00e9ventail des indicateurs ESS/LSE 2012 s'est \u00e9largi en int\u00e9grant notamment la variable des professions et certaines donn\u00e9es mon\u00e9taires permettant de construire une nouvelle statistique sur les co\u00fbts du travail en Suisse. Le num\u00e9ro AVS a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit pour la premi\u00e8re fois en 2012 afin de pouvoir r\u00e9duire la charge des entreprises en diminuant le nombre de variables \u00e0 r\u00e9colter directement aupr\u00e8s des r\u00e9pondants (\u00e2ge, sexe, nationalit\u00e9, \u00e9tat civil).
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donner les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. L'ensemble des modifications conceptuelles, techniques et juridiques impliqu\u00e9es par la r\u00e9vision de l'ESS/LSE 2012 a in\u00e9vitablement modifi\u00e9 la planification et la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Ainsi, l'envoi du questionnaire a eu lieu, non plus comme pour les enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes en septembre (2012) mais en janvier 2013. En raison de l'\u00e9largissement du portefeuille des donn\u00e9es \u00e0 recevoir, la dur\u00e9e de r\u00e9colte s'est termin\u00e9e en d\u00e9cembre 2013. La phase de traitement et de pr\u00e9paration des donn\u00e9es a pris, comme pour les pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates ESS/LSE, environ quatre mois.
2/3. L'OFS a comme principe de base de publier les chiffres aussit\u00f4t que ces derniers sont pr\u00eats pour la diffusion, tel que le pr\u00e9voit le Code de bonnes pratiques de la statistique europ\u00e9enne. Ne pas publier des r\u00e9sultats qui sont effectivement disponibles ne manquerait pas de susciter des doutes et des interrogations. Conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e8gle, l'OFS a d\u00e9cid\u00e9 de publier les premiers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate suisse sur les salaires de 2012 d\u00e8s qu'ils furent pr\u00eats. La d\u00e9cision de pr\u00e9senter ces r\u00e9sultats par voie d'une conf\u00e9rence de presse a \u00e9t\u00e9 prise par l'OFS et communiqu\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (SECO).
Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le SECO et les partenaires sociaux ont particip\u00e9 \u00e0 cette conf\u00e9rence. Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date pr\u00e9vue et pouvaient, cas \u00e9ch\u00e9ant, en fixer une nouvelle pour assurer la pr\u00e9sence de tous les participants \u00e0 une conf\u00e9rence de presse commune. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord d'effectuer la conf\u00e9rence en date du 28 avril 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526923473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}