La sous-estimation pr\u00e9sum\u00e9e de la participation des jeunes adultes lors du vote du 9 f\u00e9vrier dernier r\u00e9v\u00e8le la relative faiblesse de nos instruments de sondages et l'importance du mandat public d\u00e9volu \u00e0 cet exercice. Dans un pays o\u00f9 l'on vote bien plus que partout ailleurs (580 d\u00e9cisions de 1945 \u00e0 ce jour) et \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les strat\u00e9gies politiques des autorit\u00e9s et des partis sont conditionn\u00e9es de plus en plus par les sondages, il est essentiel que \"l'opinion publique\" soit correctement analys\u00e9e et que les r\u00e8gles y relatives soient transparentes et justes.
Nous posons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'un relev\u00e9 de donn\u00e9es officielles concernant la participation selon l'\u00e2ge et le sexe devient n\u00e9cessaire\u00a0? Dans le but de garantir l'anonymat de la participation du vote et \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne s'agit que d'une statistique de la participation (et non d'une statistique du vote lui-m\u00eame impliquant une r\u00e9organisation compl\u00e8te des bureaux de vote communaux), pourrait-on envisager de n'exploiter ces r\u00e9sultats que par cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales (tranches d'\u00e2ge), voire par regroupement de communes (statistique par district par ex.)?
2. La SSR mandate la m\u00eame entreprise commerciale pour les sondages politiques, en particulier lors des campagnes pr\u00e9r\u00e9f\u00e9rendaires, depuis plusieurs ann\u00e9es par le biais d'un contrat pluriannuel. Les pond\u00e9rations statistiques qui peuvent influencer la perception de votations populaires doivent-elles r\u00e9ellement continuer \u00e0 relever du secret d'entreprise\u00a0? Les questions de pond\u00e9ration ne devraient-elles pas \u00eatre rendues publiques, ou \u00e0 tout le moins disponibles pour la mandataire (et, par extension, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration)? Est-il opportun de maintenir cette situation de quasi-monopole\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
3. L'\u00e9lectorat devenant de plus en plus impr\u00e9visible et les \u00e9carts entre les sondages et les scrutins se faisant plus importants, ne vaudrait-il pas mieux d\u00e9livrer \u00e0 l'OFS de nouvelles comp\u00e9tences de monitoring en la mati\u00e8re pour garantir davantage de fiabilit\u00e9 et de transparence m\u00e9thodologique (vu que l'OFS publie ses rapports de m\u00e9thodes)? Pourquoi une reprise de la mission d'\u00e9valuation de l'opinion publique par l'OFS, dans le cadre d'une mission d\u00e9di\u00e9e financ\u00e9e par le budget f\u00e9d\u00e9ral, voire la SSR, et rendue disponible pour la SSR et la population, ne serait-elle pas plus opportune que la situation actuelle\u00a0?
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) ce sont les cantons qui sont responsables de l'ex\u00e9cution des votations. Ce sont eux \u00e9galement qui \u00e9dictent les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cette ex\u00e9cution. Relever syst\u00e9matiquement et sur tout le territoire les donn\u00e9es relatives \u00e0 la participation par tranche d'\u00e2ge et par sexe exigerait un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable de la part des cantons et des communes\u00a0; il faudrait notamment proc\u00e9der \u00e0 des modifications du droit \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, alors que le travail suppl\u00e9mentaire exig\u00e9 par la saisie des donn\u00e9es entra\u00eenerait d'importants surco\u00fbts pour les communes comme pour les cantons. En fonction de la participation, ce sont jusqu'\u00e0 trois millions de cartes d'\u00e9lecteurs qu'il faudrait trier, compter et enregistrer selon des crit\u00e8res sociod\u00e9mographiques lors d'une votation f\u00e9d\u00e9rale. Parall\u00e8lement, il faudrait cr\u00e9er les bases permettant de munir les cartes d'\u00e9lecteur d'un identificateur personnel. Simultan\u00e9ment, il faudrait \u00e9tablir la possibilit\u00e9 de lier cet identificateur aux donn\u00e9es disponibles dans les registres.
2. L'article 34 de la Constitution prot\u00e8ge la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de leur volont\u00e9. L'article 17 garantit la libert\u00e9 des m\u00e9dias. L'article 93 pr\u00e9cise que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision doivent contribuer \u00e0 la libre formation de l'opinion. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision SSR se pr\u00e9sente de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur le march\u00e9 et d\u00e9cide en fonction de ses propres crit\u00e8res quelles sont les entreprises partenaires avec lesquelles elle entend collaborer. Le mandat relatif aux sondages est mis au concours et r\u00e9attribu\u00e9 tous les quatre ans par la SSR ; les questions m\u00e9thodologiques, notamment, jouent un r\u00f4le important dans ce processus. L'analyse elle-m\u00eame est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux principes de l'association de la branche (Association suisse des recherches de march\u00e9 et sociales ASMS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de limiter l'ind\u00e9pendance r\u00e9dactionnelle et \u00e9conomique de la SSR dans ce domaine.
3. Un financement suppl\u00e9mentaire permettrait \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d'entreprendre un monitoring en la mati\u00e8re, comme le pr\u00e9voit l'auteur de l'interpellation. La Conf\u00e9d\u00e9ration se verrait toutefois attribuer des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e9galement au transfert de ces co\u00fbts \u00e0 la SSR. Il serait en outre incompr\u00e9hensible que seule la SSR, et non les autres entreprises des m\u00e9dias, doive contribuer \u00e0 financer une prestation de services \u00e9tatique.