Avant de prendre d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 r\u00e9guler le march\u00e9 hypoth\u00e9caire et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de son logement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9valuer les effets des mesures prises au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es en la mati\u00e8re\u00a0;
2. de proc\u00e9der \u00e0 une large consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
","ReasonText":"Depuis quelques semaines, plusieurs m\u00e9dias \u00e9voquent l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la BNS et de la Finma de prendre, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, des mesures suppl\u00e9mentaires en vue de restreindre l'acc\u00e8s des m\u00e9nages au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire et de r\u00e9duire l'endettement hypoth\u00e9caire dans notre pays.
Le motif avanc\u00e9 pour justifier ce type de mesures est toujours le m\u00eame\u00a0: le risque d'une surchauffe immobili\u00e8re. Or, les signaux d'alerte \u00e9mis par la BNS et la Finma sont en d\u00e9calage avec le tassement des prix de l'immobilier observ\u00e9 depuis quelque temps par les professionnels de la branche.
Plusieurs mesures de r\u00e9gulation du march\u00e9 hypoth\u00e9caire ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 prises au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es.
1. Le 1er juillet 2012, l'ordonnance sur les fonds propres a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de limiter les possibilit\u00e9s de retrait du deuxi\u00e8me pilier en vue de l'acquisition d'un logement et de durcir les r\u00e8gles concernant le remboursement de la dette hypoth\u00e9caire.
2. Le 30 septembre 2013, suite \u00e0 une proposition de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 le volant de fonds propres anticyclique. Cette mesure oblige les banques \u00e0 renforcer la couverture en fonds propres de leurs cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires.
3. Le 30 juin 2014, toujours \u00e0 la suite d'une proposition de la BNS, ce volant de fonds propres anticyclique sera relev\u00e9.
Cette succession rapide et d\u00e9sordonn\u00e9e de mesures restrictives n'est pas saine. D'autant moins que ces d\u00e9cisions interviennent sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne le temps d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 prises et de consulter les milieux int\u00e9ress\u00e9s. De plus, ces d\u00e9cisions s'appliquent de fa\u00e7on uniforme aux propri\u00e9taires et aux \u00e9tablissements bancaires, alors que les situations individuelles des uns et des autres sont tr\u00e8s variables. Plus globalement, tous ces dispositifs ont pour effet de compliquer l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de son logement, alors que celle-ci devrait \u00eatre encourag\u00e9e en vertu des articles 108 et 111 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution des march\u00e9s immobilier et hypoth\u00e9caire suisses. Depuis juillet 2012, le taux de croissance annuel de l'ensemble des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires est pass\u00e9 de 4,7 \u00e0 3,9\u00a0% (avril 2014). Le taux de croissance des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires octroy\u00e9s aux m\u00e9nages et destin\u00e9s \u00e0 financer la propri\u00e9t\u00e9 du logement a pass\u00e9 de 5\u00a0% en juillet 2012 \u00e0 3,5\u00a0% en avril 2014, et on observe \u00e9galement une tendance \u00e0 la baisse de la quote-part des pr\u00eats hypoth\u00e9caires couverte par un gage immobilier. Cela s'expliquerait en partie par le train de mesures adopt\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2012 pour r\u00e9duire les risques sur les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier en Suisse.
Depuis plusieurs ann\u00e9es toutefois, presque toutes les banques enregistrent un taux de croissance des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires destin\u00e9s \u00e0 financer le logement nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Au moins la moiti\u00e9 des grandes banques affichent un taux de croissance de minimum 4,5\u00a0%. La croissance des prix de diff\u00e9rents types de biens immobiliers a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e que celle des revenus. Par exemple, les prix des appartements en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage ont augment\u00e9 de plus de 30\u00a0% depuis 2001 par rapport au revenu par habitant. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a globalement contribu\u00e9 \u00e0 accentuer les d\u00e9s\u00e9quilibres existant sur les march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier. Le taux d'endettement - soit le rapport entre le volume des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires et le PIB - a atteint 1,0\u00a0%, ce qui constitue un record tant par rapport au pass\u00e9 que par rapport aux autres pays.
La faiblesse persistante des taux d'int\u00e9r\u00eat, la bonne conjoncture actuelle et la propension encore forte des banques \u00e0 prendre des risques lors de l'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires permettent de supposer que ces d\u00e9s\u00e9quilibres s'accentueront. Or ceux-ci ne cessent de cro\u00eetre depuis des ann\u00e9es et repr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable pour la stabilit\u00e9 de l'\u00e9conomie et celle du secteur bancaire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite du fait que l'Association suisse des banquiers (ASB) ait durci le 23 juin 2014 les directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypoth\u00e9caires. Il renoncera jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires, mais continuera d'observer l'\u00e9volution des march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier. Si les d\u00e9s\u00e9quilibres venaient \u00e0 s'intensifier sur les march\u00e9s du cr\u00e9dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9ciderait des mesures \u00e0 prendre en se fondant sur un nouveau bilan de la situation. Les mesures prises seraient alors pr\u00e9alablement soumises pour avis aux milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Le renforcement des normes relatives \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits sert \u00e0 r\u00e9duire suffisamment t\u00f4t les risques li\u00e9s aux march\u00e9s hypoth\u00e9caire et immobilier. Il se fait \u00e9galement dans le respect des articles constitutionnels qui visent \u00e0 encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. \u00c0 cet \u00e9gard, les mesures destin\u00e9es \u00e0 freiner la demande doivent \u00eatre comprises comme un compl\u00e9ment au volant anticyclique de fonds propres, qui a avant tout pour objectif de renforcer la r\u00e9sistance du secteur bancaire face aux possibles pertes survenant sur le march\u00e9 hypoth\u00e9caire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526809030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}