Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager les travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires afin que l'\u00e9levage des esp\u00e8ces de bison existantes (bison bison et bison bonasus) soit financi\u00e8rement soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration au m\u00eame titre que l'\u00e9levage de tout autre bovin.
","ReasonText":"Dans le cadre de sa politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017), entr\u00e9e en vigueur en janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de promouvoir davantage l'innovation dans l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire, d'accro\u00eetre encore la comp\u00e9titivit\u00e9 et de soutenir de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e les prestations d'int\u00e9r\u00eat public. D\u00e8s lors, il est plus que surprenant de constater que les \u00e9leveurs de bisons, qui font justement preuve d'originalit\u00e9 et de pers\u00e9v\u00e9rance pour proposer un produit de qualit\u00e9 authentique, ne trouvent pas le soutien attendu.
La PA 2014-2017 ne lie plus les contributions au nombre d'animaux, mais les alloue aux contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Celles-ci sont vers\u00e9es en fonction de la surface, \u00e0 condition que les surfaces herbag\u00e8res servent \u00e0 l'alimentation des animaux consommant des fourrages grossiers (charge minimale en b\u00e9tail). Les \u00e9leveurs de bisons ne peuvent percevoir ni de contributions d'estivage, ni de contributions de mise \u00e0 l'alpage.
Les sp\u00e9cificit\u00e9s du bison font qu'il ne se pr\u00eate pas \u00e0 un \u00e9levage intensif, mais requiert d'\u00eatre nourri exclusivement de p\u00e2ture en \u00e9t\u00e9 et de foin en hiver. La suppression des paiements par t\u00eate par la PA 2014-2017 et des co\u00fbts de production plus \u00e9lev\u00e9s que pour le b\u00e9tail \"traditionnel\" mettent les \u00e9leveurs de bisons dans une situation financi\u00e8re difficile. Ces \u00e9leveurs tentent de subsister \u00e9conomiquement, mais cela risque d'\u00eatre impossible si notre politique agricole continue \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les particularit\u00e9s de cet \u00e9levage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme les bovins, les moutons, les ch\u00e8vres, les chevaux, les cervid\u00e9s, les lamas et les alpagas, les bisons sont des animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Ils fournissent ainsi d'importantes prestations d'int\u00e9r\u00eat public, principalement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, ainsi que d'entretien et de maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert. Dans le nouveau syst\u00e8me des paiements directs, des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et des contributions pour la production de viande bas\u00e9e sur les herbages sont vers\u00e9es pour les prairies et p\u00e2turages, \u00e0 condition qu'une charge minimale de b\u00e9tail, exprim\u00e9e en unit\u00e9s de gros b\u00e9tail, soit atteinte sur ces surfaces. Alors que pour les bovins on applique cinq facteurs (facteurs UGB) \u00e9chelonn\u00e9s par classes d'\u00e2ge pour la conversion de l'effectif animal en unit\u00e9s de gros b\u00e9tail, deux facteurs UGB seulement sont actuellement fix\u00e9s pour les bisons. Dans les r\u00e9gions de plaine et de montagne, l'entretien et le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert sont encourag\u00e9s ind\u00e9pendamment du nombre d'animaux et dans la r\u00e9gion d'estivage, au moyen de contributions de mise \u00e0 l'alpage et d'estivage. \u00c0 la diff\u00e9rence des bovins, les bisons sont par contre exclus de ces contributions. De m\u00eame, aucune contribution au bien-\u00eatre des animaux (contributions SRPA et SST) n'est accord\u00e9e pour la garde de bisons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les prestations fournies en relation avec l'\u00e9levage de bisons dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et dans celui de la production de viande bas\u00e9e sur les herbages, comme dans le cas des bovins. Il est pr\u00e9vu de mettre en consultation aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s un projet de facteurs UGB pour les bisons. Les \u00e9leveurs de bisons devraient ainsi pouvoir atteindre une charge minimale de b\u00e9tail, comme les \u00e9leveurs de bovins, et avoir droit, par cons\u00e9quent, aux m\u00eames contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose par contre au versement de contributions de mise \u00e0 l'alpage et d'estivage du fait qu'en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, les bisons sont gard\u00e9s dans des enclos cl\u00f4tur\u00e9s qui limitent consid\u00e9rablement le droit au libre acc\u00e8s aux p\u00e2turages de la r\u00e9gion d'estivage. En outre, l'installation d'enclos ferm\u00e9s permanents dans la r\u00e9gion d'estivage suscite des r\u00e9serves du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire. On pourrait envisager de verser des contributions SRPA pour les bisons \u00e0 condition qu'il soit possible de fixer pour la garde de ces animaux des exigences qui iraient au-del\u00e0 de celles impos\u00e9es dans la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux. \u00c0 l'occasion d'un entretien avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, la branche concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer des exigences en mati\u00e8re de garde de bisons. Elle a annonc\u00e9 son intention d'\u00e9laborer des propositions ad hoc. En ce qui concerne les contributions SST, la garde en \u00e9table de bisons n'\u00e9tant pas autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, le versement de ces contributions est en principe exclu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560729600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556359790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399334400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}