La Suisse a cautionn\u00e9 la D\u00e9claration de l'OCDE relative \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale, adopt\u00e9e \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union du conseil au niveau des ministres.
Quoiqu'elle n'ait rien d'extraordinaire vu la servilit\u00e9 d\u00e9plorable dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait preuve \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00c9tats et d'organisations supranationales depuis quelques ann\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de secret bancaire, cette nouvelle n'en est pas moins d\u00e9concertante. Les \u00c9tats-Unis, par exemple, ont d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'ils ne suivraient pas l'OCDE, et on peut raisonnablement s'interroger sur les intentions britanniques. La Suisse risque donc encore une fois de jouer la bonne \u00e9l\u00e8ve aux d\u00e9pens de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et politiques. Au demeurant, la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9fendre le secret bancaire au niveau national est sujette \u00e0 caution.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il a une fois de plus c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9cipitation, assenant un nouveau coup \u00e0 un particularisme helv\u00e9tique tel que le secret bancaire, alors que tout porte \u00e0 croire que les \u00c9tats-Unis et la Grande-Bretagne ne sont gu\u00e8re press\u00e9s de se conformer \u00e0 la nouvelle norme \u00e0 laquelle il a imp\u00e9tueusement souscrit\u00a0?
2. A-t-il l'intention d'abolir le secret bancaire au niveau national\u00a0?
3. A-t-il l'intention de continuer \u00e0 tol\u00e9rer que la Suisse figure sur les listes noires italiennes, ill\u00e9gales au demeurant, sans prendre de contre-mesures telles que le non-versement de la compensation financi\u00e8re pour les frontaliers\u00a0?
4. Quelles seront selon lui les r\u00e9percussions de sa d\u00e9cision, en termes d'emploi, sur la place financi\u00e8re suisse en g\u00e9n\u00e9ral et la place tessinoise en particulier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 le 14 juin 2013 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 participer activement, dans le cadre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), \u00e0 l'\u00e9laboration d'une norme mondiale r\u00e9gissant l'\u00e9change automatique de renseignements fiscaux (EAR). Cette norme devait satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es quant au respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 et des dispositions sur la protection des donn\u00e9es, garantir la r\u00e9ciprocit\u00e9 et r\u00e9glementer de mani\u00e8re fiable l'identification des ayants droit \u00e9conomiques de toutes les structures juridiques, y compris des trusts et des soci\u00e9t\u00e9s de domicile. La norme d\u00e9velopp\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au sein de l'OCDE r\u00e9pond pour l'essentiel \u00e0 ces crit\u00e8res. C'est pourquoi la Suisse a soutenu la d\u00e9claration relative \u00e0 l'EAR en mati\u00e8re fiscale publi\u00e9e lors de la r\u00e9union du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres qui s'est tenue les 6 et 7 mai 2014. Cette d\u00e9claration a ainsi \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 47 \u00c9tats, dont les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et le Royaume-Uni. Ces \u00c9tats s'engagent \u00e0 mettre rapidement en oeuvre la nouvelle norme mondiale sur l'EAR. Ce large soutien en faveur de l'EAR cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables (principe dit du \"level playing field\") pour les places financi\u00e8res. La Suisse s'engagera pour que ce principe soit respect\u00e9 lors de la mise en oeuvre de l'EAR au niveau international. Cette mise en oeuvre fera par ailleurs l'objet d'un examen du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales.
2. La nouvelle norme mondiale de l'OCDE sur l'EAR concerne uniquement les relations d'affaires transfrontali\u00e8res. Au niveau interne, le secret bancaire n'est pas touch\u00e9.
3. L'Italie conna\u00eet des listes noires en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe qui retiennent comme crit\u00e8res le manque d'\u00e9change de renseignements effectif (standard international) ou une imposition consid\u00e9r\u00e9e comme trop basse (seules les soci\u00e9t\u00e9s suisses impos\u00e9es de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e au niveau cantonal et communal, telles les soci\u00e9t\u00e9s holding, les soci\u00e9t\u00e9s auxiliaires et les soci\u00e9t\u00e9s de domicile figurent sur ces listes). Les n\u00e9gociations en cours avec l'Italie devraient permettre de d\u00e9gager des solutions au probl\u00e8me des listes noires.
4. Depuis longtemps, les \u00e9tablissements financiers suisses demandent syst\u00e9matiquement \u00e0 leurs clients \u00e9trangers de r\u00e9gulariser leur situation fiscale et, sur la sc\u00e8ne internationale, il existe depuis plusieurs ann\u00e9es un mouvement vers plus de transparence fiscale. Dans le m\u00eame temps, malgr\u00e9 une transparence croissante dans le domaine fiscal, le volume des fonds \u00e9trangers en Suisse a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Certes, la crise de la dette en Europe et la stabilit\u00e9 du franc suisse ont probablement facilit\u00e9 ce d\u00e9veloppement. Pourtant, il parait \u00e9vident que le r\u00e8glement continu de la situation fiscale des clients \u00e9trangers des banques et le d\u00e9veloppement de la transparence fiscale n'ont gu\u00e8re eu, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et dans l'ensemble, d'effet n\u00e9gatif sur le volume des avoirs g\u00e9r\u00e9s en Suisse. Pour autant que la tendance actuelle permette de tirer des conclusions sur l'avenir, la mise en oeuvre de la norme de l'OCDE sur l'EAR n'aura probablement pas de cons\u00e9quences probl\u00e9matiques sur la place financi\u00e8re. Dans ces conditions, les effets sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse devraient \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9s. L'importance de l'impact \u00e0 court terme de l'introduction de l'EAR sur certains centres financiers ou r\u00e9gions d\u00e9pendra de l'\u00e9tat plus ou moins avanc\u00e9 du processus de r\u00e9gularisation des avoirs dans les plus grands \u00c9tats voisins. Enfin, une mise en oeuvre r\u00e9solue de la norme de l'OCDE renforce durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers suisses, car elle souligne l'int\u00e9grit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re dans son ensemble. Comme il est pr\u00e9visible que les autres centres financiers d'importance introduiront \u00e9galement l'EAR, il ne devrait pas ressortir de ce processus de d\u00e9savantage comp\u00e9titif pour la Suisse.
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