Face aux blocages institutionnels et afin de respecter ces engagements constitutionnels et internationaux, que compte entreprendre la Conf\u00e9d\u00e9ration pour assurer la mise \u00e0 disposition d'aires de s\u00e9jour et de transit pour les gens du voyage et en particulier pour les Y\u00e9nisches suisses\u00a0? Parmi les mesures \u00e0 disposition, lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration privil\u00e9gie-t-elle\u00a0?
","ReasonText":"1. Les Y\u00e9niches sont une minorit\u00e9 nationale reconnue et un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2003 demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre en compte leurs besoins sp\u00e9cifiques lors des plans d'am\u00e9nagement du territoire.
2. La Suisse est de plus signataire d'une Convention sur les minorit\u00e9s du Conseil de l'Europe\u00a0: la Suisse est invit\u00e9e \u00e0 prendre des mesures pour que les minorit\u00e9s nationales puissent exercer le mode de vie constitutif de leur identit\u00e9.
3. Plus de dix ans plus tard, la situation stagne. Trop peu de mesures pour am\u00e9nager des aires de repos et de transit ont \u00e9t\u00e9 prises par les cantons ou les communes, qui pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9rer cette probl\u00e9matique avec le b\u00e2ton s\u00e9curitaire - chaque niveau institutionnel pr\u00e9f\u00e8re se renvoyer la balle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de l'expos\u00e9 de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Estermann 14.3248. Il r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
La cr\u00e9ation d'aires de s\u00e9jour et de transit pour les minorit\u00e9s de gens du voyage est une t\u00e2che qui concerne aussi bien la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons et les communes. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, divers offices et d\u00e9partements sont impliqu\u00e9s, tandis qu'aux plans cantonal et communal il s'agit avant tout d'une question d'am\u00e9nagement du territoire. Pour qu'une aire de s\u00e9jour et de transit puisse au final \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, il est \u00e9galement important de prendre en compte les pr\u00e9occupations de la population s\u00e9dentaire.
C'est un fait que chaque \u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral doit fournir une grande contribution pour qu'\u00e0 l'avenir davantage d'aires puissent \u00eatre mises \u00e0 disposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait insuffler une nouvelle dynamique \u00e0 la question de la cr\u00e9ation d'aires de s\u00e9jour et de transit afin que les minorit\u00e9s des gens du voyage puissent exercer le mode de vie qui correspond \u00e0 leur culture. Le message Culture 2016 \u00e0 2019 contiendra des objectifs allant dans ce sens. Le projet de message est en consultation jusqu'au 19 septembre 2014.
Dans le courant de l'ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera dans le cadre de sa comp\u00e9tence pour l'\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes. Des entretiens portant sur les solutions possibles se d\u00e9roulent d\u00e9j\u00e0 actuellement avec diverses organisations y\u00e9niches et de minorit\u00e9s des gens du voyage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1403654400000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526592240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}