Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir un rapport dans lequel il pr\u00e9sente une \u00e9valuation des effets potentiels du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les \u00c9tats-Unis (TTIP ou TAFTA) pour l'\u00e9conomie suisse, pour nos standards \u00e9cologiques et sociaux, ainsi que pour les droits des consommateurs. Ce rapport pr\u00e9sentera en outre des mesures d'accompagnement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en oeuvre, afin de pr\u00e9server notre \u00e9conomie, nos standards \u00e9cologiques et sociaux, ainsi que les droits des consommateurs relatifs \u00e0 toute atteinte li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de ce partenariat.
L'UE et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Cet accord est durement critiqu\u00e9 en Europe, du fait du manque de transparence des n\u00e9gociations et des atteintes qu'il pourrait porter aux standards europ\u00e9ens. Selon Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter, cet accord pourrait induire une p\u00e9joration des standards de production alimentaire et agricole en Suisse. L'UE et les \u00c9tats-Unis sont des partenaires commerciaux majeurs de la Suisse et le principe du Cassis-de-Dijon permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des produits autoris\u00e9s en Europe d'acc\u00e9der \u00e0 notre march\u00e9, m\u00eame s'ils ne correspondent pas \u00e0 nos standards. N'\u00e9tant pas membre de l'UE, nous ne sommes pas associ\u00e9s aux n\u00e9gociations, bien que ce partenariat puisse avoir des effets n\u00e9gatifs sur le d\u00e9veloppement durable de notre \u00e9conomie et sur l'\u00e9volution des conditions de concurrence. En effet, outre la remise en cause de nos standards de qualit\u00e9, \u00e9cologiques et sociaux, le risque existe que les taxes douani\u00e8res entre l'UE et les \u00c9tats-Unis soient revues \u00e0 la baisse, ce qui pourrait affecter certaines de nos exportations, par exemple le fromage. M\u00eame s'il est difficile d'anticiper sur l'\u00e9volution des n\u00e9gociations et sur les impacts pr\u00e9cis d'un tel accord pour notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9velopper des sc\u00e9narios en la mati\u00e8re et \u00e9tudier une s\u00e9rie de mesures d'accompagnement, afin de pr\u00e9server notre \u00e9conomie, nos standards \u00e9cologiques et sociaux ainsi que les droits des consommateurs vis-\u00e0-vis des atteintes qui pourraient leur \u00eatre caus\u00e9es. Il examinera, entre autres, l'introduction d'exceptions additionnelles dans \"l'ordonnance r\u00e9glant la mise sur le march\u00e9 de produits fabriqu\u00e9s selon des prescriptions techniques \u00e9trang\u00e8res et la surveillance du march\u00e9 de ceux-ci\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'UE et les \u00c9tats-Unis sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si un accord de libre-\u00e9change entre l'UE et les \u00c9tats-Unis (ALE UE-USA) aboutit, permettant ainsi aux deux parties de se m\u00e9nager des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'autre plus favorables que celles accord\u00e9es \u00e0 la Suisse, il est possible, selon le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, que l'\u00e9conomie suisse s'en trouve p\u00e9nalis\u00e9e. Ainsi, un abaissement des droits de douane entre l'UE et les \u00c9tats-Unis pourrait entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration relative de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses. De m\u00eame, il est \u00e9galement possible que des discriminations apparaissent dans d'autres domaines, comme les r\u00e9glementations et les obstacles non tarifaires au commerce, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les services, les investissements et les march\u00e9s publics. En septembre 2013, le SECO a charg\u00e9 le World Trade Institute (WTI) de Berne d'analyser les effets potentiels d'un ALE UE-USA sur l'\u00e9conomie suisse. Il s'agissait toutefois d'une \u00e9valuation \u00e9conom\u00e9trique, d'ordre g\u00e9n\u00e9ral et bas\u00e9e pour une bonne part sur des hypoth\u00e8ses du fait que le processus de n\u00e9gociation entre l'UE et les \u00c9tats-Unis en est \u00e0 ses d\u00e9buts. Elle s'est limit\u00e9e aux cons\u00e9quences possibles d'un ALE EU-USA pour l'\u00e9conomie dans son ensemble, ainsi que pour les services, les investissements directs et les march\u00e9s publics.
Une analyse des \u00e9ventuels effets d'un ALE UE-USA pour la Suisse est r\u00e9alis\u00e9e sous l'\u00e9gide d'un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTI) plac\u00e9 sous la direction du SECO. Se fondant sur les \u00e9volutions et le contenu des dispositions n\u00e9goci\u00e9es entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, elle porte sur les options concr\u00e8tes concernant la conduite \u00e0 adopter en vue de garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Ce faisant, il convient de prendre en consid\u00e9ration la situation macro\u00e9conomique de la Suisse, y compris la situation dans les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques, et les aspects sociaux et environnementaux (par ex. les effets possibles sur les standards environnementaux et les mesures de protection qui les accompagnent).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation B\u00f6hni 14.3111 du 18 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'il ne peut pas donner d'informations fiables quant aux cons\u00e9quences pour la Suisse d'un \u00e9ventuel ALE UE-USA tant que le contenu des dispositions n\u00e9goci\u00e9es est encore trop peu connu. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e, les possibilit\u00e9s de concession dans le cadre du processus de n\u00e9gociation sont innombrables. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9velopper des sc\u00e9narios et de r\u00e9diger un rapport concernant l'impact \u00e9ventuel de la conclusion d'un accord sur les normes sociales et environnementales, les droits des consommateurs ou encore des secteurs sp\u00e9cifiques de l'\u00e9conomie telle que l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526575017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}